Dispositions liminaires
Art. 1
Ne peut exercer les activités d’importateur et de distributeur de véhicules d’occasion, de pneumatiques et de pièces de rechange que le commerçant régulièrement installé au Togo et détenteur d’un agrément du Ministre du commerce.
Régime des véhicules d’occasion
Art. 2
Ne peut être importé au Togo, soit pour la vente, soit pour le transport public ou privé des personnes et des marchandises, que le véhicule d’occasion présentant un bon état technique et physique attesté par un expert automobile agréé par le Ministre du commerce. A cet effet, l’importateur est tenu de présenter aux services des douanes tous les documents justificatifs.
Art. 3
Les véhicules d’occasion importés dans les conditions ci-dessus ne sont autorisés à circuler que sur présentation du carnet de visite technique délivré par la direction des transports routiers, sur production du rapport d’expertise visé à l’article 2.
Régime des pneumatiques et pièces de rechange
Art. 4
L’importation des pneumatiques déclassés, usagés et rechapés et des chambres à air usagées est interdite.
Art. 5
L’importation des pièces de rechange usagées est interdite.
Dispositions transitoires
Art. 6
Les véhicules d’occasion importés pour la vente, les stocks de pneumatiques déclassés, usagés et rechapés, de chambres à air usagées et de pièces de rechange usagées existant actuellement sur le marché national devront faire l’objet d’une déclaration détaillée au ministère du commerce, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 7
Après contrôle technique par les experts habilités et agréés, les véhicules, pneumatiques, pièces et accessoires visés à l’article 6 déclarés hors d’usage ou dangereux du fait de leur état vétuste ou défectueux, seront saisis, s’ils ne sont pas réexportés dans un délai de deux mois à compter de la date de leur expertise.
Sanctions
Art. 8
Les contrevenants aux dispositions du présent décret seront sanctionnés conformément aux dispositions du Code des Douanes et de l’Ordonnance n° 17 du 22 avril 1967.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Le Ministre du commerce et des transports et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République togolaise.
