Décret n° 89-137 du 23 août 1989 portant réglementation et classement des établissements de tourisme

Est réputé établissement de tourisme, toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique, l’hébergement, la restauration et ou l’organisation des loisirs.

Sont notamment des établissements de tourisme, les hôtels, motels, villages de vacances, auberges et restaurants dont l’installation présente des caractéristiques de confort qui seront précisées par un des arrêtés prévus à l’article 29 du présent décret et dont l’exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret : les internats, les foyers de jeunes, les restaurants universitaires, les cantines, les cafés, les bars et tous les établissements affectés à la restauration collective.

Les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de tourisme, l’aménagement et l’équipement en matériel des locaux nécessaires à la préparation des aliments comportant des denrées d’origine animale en vue de la restauration, seront fixés par arrêtés conjoints des Ministres chargés du tourisme, du développement rural et de la santé publique.

La construction, la transformation ou l’aménagement des établissements de tourisme ainsi que leur gestion ou leur exploitation sont soumis aux dispositions du présent décret.

Toute personne physique ou morale qui se propose de construire, de transformer, d’aménager ou de reprendre un établissement de tourisme est tenue d’adresser au Ministre chargé du tourisme une demande d’agrément accompagné d’un dossier technique et financier.

Le dossier technique et financier comprend les pièces et documents ci-après :

• 1° une demande timbrée à 250 F sur papier libre adressée au Ministre chargé du tourisme et indiquant :
• l’enseigne, l’adresse et la localisation exacte de l’établissement ;
• l’identité et l’adresse du propriétaire du fonds de commerce ;
• l’identité et l’adresse de l’exploitant ou du responsable de l’établissement ;
• la nature juridique de l’établissement ;
• l’indication des jours et heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement.
• 2° la liste de tout le personnel accompagnée, des pièces justificatives de leurs qualifications professionnelles ;
• 3° un contrat de bail des locaux ou titres de propriété au nom du demandeur ;
• 4° le budget prévisionnel d’exploitation sur trois ans ;
• 5° les garanties financières pote la mise en exploitation de l’établissement ;
• 6° le classement sollicité en fournissant :
• le plan détaillé de l’établissement projeté conforme aux normes de classement définies par le Ministère du tourisme ;
• la description détaillée des installations, équipements et matériels prévus ;
• la description des prestations à fournir précisant la capacité d’hébergement et ou de restauration de l’établissement ;
• la description des activités annexes s’il y a lieu.

Le Ministre chargé du tourisme, au vu de ce dossier, et après avis de la commission nationale d’agrément et de classement prévue à l’article 12, accorde s’il y a lieu, l’agrément par arrêté.

La concession ou la location de terrains domaniaux à des fins touristiques ne peut être accordée que pour des opérations ayant reçu l’agrément du Ministre chargé du tourisme dans les conditions définies ci-dessus.

Toutefois, des autorisations d’une durée limitée à six mois peuvent être accordées aux promoteurs afin de leur permettre d’établir leur projet et d’en obtenir l’agrément.

Cet agrément ne dispense pas les bénéficiaires des autorisations et certificats imposés par les lois et règlements en vigueur, notamment de l’autorisation d’installation et d’inscription au registre du commerce, du permis de construire, ni du respect des normes d’architecture, d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité.

En cas de refus de l’agrément, le Ministre chargé du tourisme notifie la décision par voie administrative en indiquant le motif du refus.

Les établissements de tourisme bénéficient d’un classement en catégories qui les habilite à traiter la clientèle et à afficher un panonceau officiel d’identification.

A cet effet, ils sont classés en catégories qui portent attribution d’étoiles selon les normes fixées par arrêté du Ministre chargé du tourisme.

Les hôtels sont classés, en cinq catégories :

• Catégorie Luxe : 5 étoiles : (*****)
• Première catégorie : 4 étoiles (****)
• Deuxième catégorie : 3 étoiles (***)
• Troisième catégorie : 2 étoiles (**)
• Quatrième catégorie : 1 étoile (*)

Les auberges et motels sont classés en trois catégories :

• Catégorie A : 3 étoiles (***)
• Catégorie B : 2 étoiles (**)
• Catégorie C : 1 étoile (*)

Les établissements de restauration sont classés en quatre catégories :

• Première catégorie : 4 étoiles (****)
• Deuxième catégorie : 3 étoiles (***)
• Troisième catégorie : 2 étoiles (**)
• Quatrième catégorie : 1 étoile (*)

Les restaurants faisant partie intégrante d’un hôtel, d’une auberge ou d’un motel ne peuvent plus faire l’objet d’un classement à part.

Le classement est prononcé par arrêté du Ministre chargé du tourisme après avis de la commission nationale d’agrément et de classement des établissements de tourisme.

Il est créé une commission nationale d’agrément et de classement des établissements de tourisme dont le rôle est de proposer à l’agrément et au classement des établissements dont les dossiers lui sont soumis.

La commission comprend :

• 1 Représentant du Ministre chargé du tourisme, président ;
• le directeur des professions touristiques ou son représentant, membre ;
• 1 Représentant du ministère du commerce ;
• 1 Représentant du ministère de l’intérieur ;
• 1 Représentant du ministère de la santé publique ;
• 1 Représentant du ministère de l’équipement ;
• 1 Représentant du ministère de l’économie et des finances ;
• 1 Représentant du ministère du plan ;
• 1 Représentant du ministère de la culture ;
• 1 Représentant de la chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie du Togo ;
• 1 Représentant de l’association des hôteliers et restaurateurs du Togo ;
• 1 Représentant de la confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT).

La commission peut, peur l’étude de certains dossiers, faire appel à tout technicien ou expert dont elle jugera utile de recueillir l’avis.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle doit faire connaître son avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans un délai maximum de deux mois.

Les établissements classés sont astreints à la pose sur leur façade principale d’un panonceau fourni par le ministère du tourisme. Ce panonceau indique la catégorie de classement de l’établissement.

Le déclassement des établissements de tourisme peut être prononcé par le Ministre chargé du tourisme sur proposition de la commission nationale d’agrément et de classement lorsque leur exploitation ne répond plus aux normes exigées pour la catégorie dans laquelle ont été initialement classés et dans tous les cas où leur exploitation cesse d’être assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité ou de compétence professionnelle.

Un répertoire des établissements de tourisme classés est constamment tenu à jour au Ministère chargé du tourisme.

Toute documentation publicitaire concernant un établissement de tourisme doit obligatoirement mentionner la catégorie dans laquelle cet établissement est officiellement classé.

Nul ne peut être autorisé à exploiter un établissement de tourisme s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
• 2° fournir une attestation de police d’assurance de responsabilité civile ;
• 3° justifier d’une formation ou d’une expérience professionnelle ou d’un encadrement adéquat.

Il est interdit à tout exploitant d’un établissement de tourisme :

• 1° de s’engager pour des prestations de services qu’il n’est pas en mesure de fournir ;
• 2° de fournir des services de qualité inférieure à ceux correspondants à la catégorie dans laquelle l’établissement a été classé ;
• 3° d’annoncer dans la documentation publicitaire mise à la disposition du public, des prestations qui ne sont pas effectivement fournies à la clientèle dans les conditions indiquées.

Tout exploitant d’un établissement de tourisme doit tenir à jour des statistiques ainsi que tous les documents comptables et financiers sur les activités de son établissement et qu’il est tenu de communiquer aux services publics compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Les établissements de tourisme sont ouverts au public et d’accès libre. Par conséquent, toute pratique discriminatoire y est interdite.

L’accès à ces établissements pourra cependant être interdit aux mineurs non accompagnés ou aux personnes qui ne respectent pas les règles de bonnes mœurs.

Toutefois, les interdictions abusives seront sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Une fois par an et selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l’article 31 ci-dessous, les exploitants des établissements de tourisme sont tenus de déclarer au ministère chargé du tourisme, les prix qu’ils se proposent de pratiquer au cours de l’année ou de la saison touristique suivantes.

Ces prix proposés seront homologués par arrêtés conjoints des Ministres chargés du tourisme et du commerce. Ils doivent être affichés et disponibles pour toute consultation et ne peuvent être majorés que sur autorisation expresse des deux ministères.

Le non-respect des prix fixés et des prix publiés constitue une infraction aux dispositions de l’ordonnance n° 17 du 22 avril 1967 portant réglementation des prix et des circuits de distribution.

Des inspections seront périodiquement effectuées dans les établissements de tourisme pour contrôler l’application des dispositions du présent décret, notamment :

• 1° l’état des locaux occupés et l’environnement des établissements ;
• 2° l’étendue de leurs activités, les prix et la qualité des prestations ;
• 3° la qualification et la bonne tenue du personnel.

Les défaillances constatées lors des inspections prévues à l’article 25 ci-dessus, font l’objet de procès-verbal dressé à l’attention du Ministre chargé du tourisme.

Les établissements de tourisme sont tenus de contribuer à la promotion du tourisme conformément aux dispositions du décret n° 86-28 du 21 février 1986 portant création de la taxe spéciale pour la promotion touristique et du décret n° 86-32 du 4 mars 1986 portant création d’un fonds de promotion et de développement du tourisme.

Sera frappé d’une interdiction d’ouverture d’établissement de tourisme pendant deux ans, tout promoteur qui n’aura pas obtenu préalablement un agrément.

Toute autre infraction aux dispositions du présent décret constitue un délit et est punie conformément aux textes en vigueur.

Les établissements de tourisme déjà opérationnels doivent se faire connaître dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de signature du présent décret pour enregistrement au ministère chargé du tourisme.

En outre, ils disposent d’une période transitoire d’un an au maximum pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Les modalités d’application du présent décret seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés du Ministre de l’environnement et du tourisme.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’environnement et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.