Décret n° 89-139 du 23 août 1989 portant réglementation des agences de voyages

Les agences de voyages sont des personnes physiques ou morales qui fournissent, dans un but lucratif et d’une façon permanente les prestations de services relatives aux voyages et au tourisme, notamment :

• 1° l’organisation des voyages, des excursions ou de circuits touristiques à titre individuel ou collectif ;
• 2° la délivrance des billets de voyages, et la réservation des places sur différents moyens de transport ;
• 3° la réservation des chambres dans les hôtels et la prestation d’autres services concernant le séjour du voyageur ;
• 4° l’accueil des touristes et l’accomplissement des formalités de douanes, de santé et de police ;
• 5° la représentation d’autres agences étrangères en ces matières ;
• 6° la location éventuelle de véhicules et ou la vente de billets de spectacles.

L’exploitation d’une agence de voyages est subordonnée à l’obtention d’une licence d’exploitation délivrée par le Ministre chargé du tourisme.

Le promoteur sollicitant la licence d’exploitation d’agence de voyages doit constituer successivement un dossier provisoire et un dossier définitif.

1) Le dossier provisoire comprend :

• une demande timbrée à 250 F adressée au Ministre chargé du tourisme ;
• un plan de situation du local dont la surface commerciale doit avoir au moins 35 m2 et doit être équipé d’une ligne téléphonique ;
• un rapport sur les activités prévisionnelles de l’agence sur une période de trois mois ;
• pour ce qui concerne le directeur ou le chef d’agence :
• une copie légalisée d’une pièce d’identité nationale ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• les pièces justificatives des qualifications professionnelles du personnel technique prévu.

Le dossier provisoire est soumis au Ministre chargé du tourisme qui notifie sa décision par lettre au requérant. Lorsque la décision est favorable, le promoteur est tenu de déposer le dossier définitif dans un délai maximum de six mois à compter de la date de notification, faute de quoi l’accord lui sera retiré.

2) Le dossier définitif comprend :

• un projet de statuts pour les sociétés dont le siège social doit être situé au Togo ;
• un contrat de bail des locaux à utiliser par l’agence ou un titre de propriété au nom du promoteur ;
• une justification d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• une justification de garanties financières suffisantes ;
• l’identité et l’adresse du propriétaire du fonds de commerce ;
• la description des prestations-à fournir ;
• l’indication des jours et heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement ;
• la liste et les pièces des qualifications professionnelles du personnel prévu.

La licence d’exploitation d’une agence de voyages est délivrée par arrêté du Ministre chargé du tourisme après avis de la commission nationale d’agrément des agences de voyages prévue à l’article 5 ci-dessous.

Cette licence ne dispense pas les bénéficiaires des autorisations et certificats imposés par les lois et règlements en vigueur.

Il est créé une commission nationale d’agrément des agences de voyages dont le rôle d’examiner et de proposer, à l’agrément les dossiers qui lui sont soumis.

La commission nationale d’agrément des agences de voyages comprend :

• 1 Représentant du Ministre, de l’environnement et du tourisme, président ;
• le directeur des professions touristiques ;
• le directeur de la promotion du tourisme ;
• 1 Représentant du Ministre chargé du commerce ;
• 1 Représentant du Ministre de l’intérieur et de la sécurité ;
• 1 Représentant du Ministre de l’économie et des finances ;
• 1 Représentant du Ministre du plan ;
• 1 Représentant du Ministre chargé de la culture ;
• 1 Représentant de la chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie du Togo ;
• 1 Représentant de l’association nationale des agences de voyages ;
• 1 Représentant de la confédération nationale des travailleurs du Togo (CNTT).

La commission peut, pour l’étude de certains dossiers, faire appel à tout technicien ou expert dont elle jugera utile de recueillir l’avis.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Elle doit faire connaitre son avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans un délai maximum de deux mois.

Tout exploitant d’agences de voyages doit mentionner sur l’enseigne, sur tous les documents de publicité et sur les imprimés qu’il utilise, la raison sociale et le numéro de la licence.

Le titulaire d’une licence des succursales en tout lieu du territoire sans avoir besoin d’obtenir une nouvelle licence. Toutefois, il doit en aviser le Ministre chargé du tourisme. Les succursales des agences de voyages ainsi ouvertes doivent indiquer sur leurs enseignes, papiers d’affaires et tous imprimés commerciaux et publicitaires, le nom de l’agence-mère.

Les agences de voyages ne peuvent utiliser que des guides de tourisme agréés par le ministère chargé du tourisme.

Les exploitants des agences de voyages, dans l’exercice de leurs professions, sont tenus de respecter les zones non autorisées pour leurs activités ainsi que les us et coutumes des milieux et des populations.

Les agences de voyages, sont tenues de contribuer à la Promotion du tourisme conformément aux dispositions du décret n° 86-32 du 4 mars 1988 portant création du fonds de promotion et de développement touristique.

Tout exploitant d’une agence de voyages doit tenir à jour des statistiques ainsi que tous les documents comptables et financiers sur les activités de son établissement et qu’il est tenu de communiquer aux services publics compétents.

Des inspections seront périodiquement effectuées dans les agences de voyages pour contrôler l’application des dispositions du présent décret, notamment :

• 1° l’état des locaux occupés ;
• 2° l’étendue de leurs activités, les prix et la qualité des prestations ;
• 3° la qualité des véhicules et du matériel d’information mis à la disposition des clients ;
• 4° la qualification et la bonne tenue du personnel.

Les défaillances constatées lors des inspections prévues à l’article 14 du présent décret, font l’objet de procès-verbal dressé à l’attention du Ministre de l’environnement et du tourisme.

Les agences de voyages déjà opérationnelles disposent d’un délai maximum d’un an à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Sera frappé d’une interdiction d’ouverture d’agence de voyages durant deux ans, tout Promoteur qui n’aura pas préalablement obtenu la licence d’exploitation.

En cas de poursuite judiciaire contre le responsable désigné ou le chef de l’agence, pour crime ou délit portant atteinte à l’honneur, l’exploitation de l’établissement pourra être suspendue par le Ministre chargé du tourisme jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue.

En cas de condamnation, la licence est suspendue d’office jusqu’à remplacement de l’intéressé.

Toute autre infraction aux dispositions du présent décret constitue un délit et est punie conformément aux textes en vigueur.

Les modalités d’application du présent décret seront en tant que de besoin, fixées par arrêtés du Ministre de l’environnement et du tourisme.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’environnement et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.