Décret n° 90-52 du 20 avril 1990 portant application de la loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 portant Code des investissements de la République togolaise

Le présent décret précise les dispositions de la loi portant Code des investissements.

Pour les investissements dont le montant hors taxes et hors fonds de roulement est inférieur à 3 milliards FCFA, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre du plan.

Pour les investissements dont le montant hors taxes et hors fonds de roulement est supérieur à 3 milliards FCFA, l’agrément est accordé par décret.

La commission nationale des investissements créée aux termes de l’article 12 de la loi portant Code des investissements comprend :

• le représentant du Président de la République président ;
• le directeur général du plan et du développement ou son représentant : secrétaire ;
• le directeur du développement industriel et artisanal ou son représentant : membre ;
• le directeur général des impôts ou son représentant : membre ;
• le directeur général des douanes ou son représentant : membre ;
• le directeur de la main-d’œuvre ou son représentant : membre ;
• le directeur du commerce intérieur ou son représentant : membre ;
• un représentant de la chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie du Togo : membre ;
• un représentant du centre togolais des investisseurs : membre ;
• un représentant du Ministère de tutelle du projet : Membre.

A l’exception du représentant du ministère de tutelle du projet, les autres membres sont désignés à titre permanent par les Ministres concernés.

La commission peut s’adjoindre toute autre personne dont la compétence est jugée utile dans l’étude du projet.

Les promoteurs des projets peuvent être entendus sur demande de la commission.

La commission nationale des investissements est compétente pour :

• faire toute proposition et recommandation relative à l’application du Code des investissements  ;
• émettre des avis sur les demandes d’octroi des avantages du Code des investissements  ;
• étudier tout problème spécifique lié à l’application du Code en créant à cet effet, toute sous-commission nécessaire ;
• faire toute recommandation relative aux sanctions éventuellement applicables aux entreprises en défaut ;
• établir un rapport annuel à l’intention du gouvernement sur les entreprises agréées et l’application du Code des investissements.

La commission se réunit périodiquement en fonction de dossiers soumis à son examen, dans le cadre d’un ordre du jour établi à l’avance et communiqué aux membres au moins cinq jours ouvrables avant chaque réunion.

Au cours de ces séances de délibération, la commission nationale des investissements aura à examiner :

• la nature du produit fabriqué ou à fabriquer ;
• l’appartenance de l’activité envisagée à l’un des secteurs indiqués à l’article 6 du Code des investissements  ;
• la régularité de l’investisseur vis-à-vis des administrations judiciaires, fiscales et douanières de l’Etat ;
• le mode et les termes du financement accordé par les banques commerciales au projet ;
• la part des emplois occupés par les nationaux dans le projet ;
• le pourcentage des matières premières locales utilisées ;
• la capacité du projet à maintenir un ratio d’endettement satisfaisant ;
• la liste des équipements importés éligibles aux dérogations de droits de douane ;
• l’emplacement du projet.

La commission peut valablement délibérer lorsque les 2/3 de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les dossiers de requête d’agrément sont déposés auprès de la direction générale du plan et du développement qui assure le secrétariat permanent de la commission nationale des investissements.

Les requêtes d’agrément sont élaborées suivant des instructions qui seront précisées par arrêté du Ministre du plan. Ces instructions peuvent être modifiées, si cela s’avère nécessaire, sur proposition de la commission nationale des investissements.

Le secrétariat est chargé de l’organisation administrative et technique des travaux de la commission nationale des investissements.

Il reçoit et instruit les dossiers des requérants. A cet effet :

• il doit s’assurer que les dossiers sont complets et conformes aux instructions pour la présentation des requêtes d’agrément ;
• il signale aux requérants toute insuffisance des dossiers dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de leur dépôt ;
• il transmet les dossiers recevables aux membres de la commission dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de leur dépôt ;
• il prépare à l’intention de la commission une note technique dans laquelle il fait ressortir les critères d’éligibilité prévus à l’article 5 ci-dessus ainsi que les aspects micro et macroéconomiques du projet.

Dans le cas d’un agrément par arrêté du Ministre du plan pour un programme d’investissement inférieur à 300 millions, les dossiers complets sont envoyés dans un délai de cinq jours ouvrables aux membres de la commission nationale des investissements relevant des services suivants :

• Direction générale du plan et du développement ;
• Direction du développement industriel et artisanal ;
• Direction générale des douanes ;
• Direction générale des impôts ;
• Direction du commerce intérieur Ministère de tutelle du projet.

Les services techniques disposent d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception des dossiers pour notifier leurs avis au secrétariat de la commission nationale des investissements.

Au cas où les avis des services techniques sont favorables à l’unanimité l’arrêté du ministère du plan accordant l’agrément interviendra dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de leur notification. En cas d’absence d’unanimité, une réunion de la commission nationale des investissements sera tenue dans les dix jours ouvrables, suivant la date de notification des avis pour délibérer sur le dossier.

Une réunion de la commission nationale d’investissement est convoquée dans les mêmes délais pour les programmes d’investissement d’un montant supérieur à 200 millions FCFA.

En cas d’agrément l’arrêté doit intervenir dans les 25 jours suivant la délibération de la commission nationale des investissements.

En cas de rejet, une notification de l’avis motivé de la commission nationale des investissements est envoyée au requérant dans les jours suivant la délibération de la commission nationale des investissements. Il peut présenter à nouveau le dossier s’il remédie aux défaillances constatées par la commission.

Dans le cas d’un agrément par décret, les dossiers complets sont transmis aux membres de la commission nationale des investissements dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date du dépôt.

La commission nationale des investissements se réunit dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l’envoi des dossiers pour délibération.

En cas d’avis favorable de la commission nationale des investissements le projet de décret est soumis au conseil des Ministres dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de délibération de la commission nationale des investissements.

Les copies des arrêtés et des décrets d’agrément sont à retirer auprès du secrétariat de la commission nationale des investissements à la direction générale du plan et du développement dès leur parution.

Le Ministre du plan est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.