Art. 1
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnels civils de l’Etat, ainsi qu’aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public.
Art. 2
Lorsque les personnels mentionnés à l’article 1 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.
Le préavis émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales, les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir dix jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé.
Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la, limitée ou non, de la grève envisagée.
L’organisation qui dépose un préavis de grève doit, d’accord partie avec l’employeur, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des biens et des personnes du service, de l’entreprise ou de l’organisme.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu’à l’issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier.
Art. 3
En cas de cessation concertée de travail, l’heure de et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes le personnel.
Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif par roulement concerté le service ou le personnel sont interdits.
Art. 4
En cas de cessation concertée du travail, l’organisation d’un service minimum sera assurée par les personnels définis à l’article 1er.
Les responsables des services, entreprises ou organismes conviennent, si la situation l’exige, des mesures nécessaires pour maintenir en fonction certains personnels afin d’assurer la continuité du service de l’entreprise ou de l’organisme.
Art. 5
L’inobservation des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret entraîne l’application, sans aucune formalité préalable, des sanctions prévues par les statuts ou par des règles concernant les personnels intéressés.
Toutefois, la révocation ne peut être prononcée qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite.
Art. 6
L’absence de service fait, par suite de cessation concertée du travail, entraîne une retenue proportionnelle du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence.
Art. 7
Il n’y a pas service fait lorsque :
- l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
- l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction.
Art. 8
L’absence de service fait donne lieu, pour chaque journée, aux retenues suivantes :
Lorsqu’elle n’excède pas deux heures, la retenue est égale à un cinquantième du traitement ou du salaire mensuel.
Lorsqu’elle dépasse deux heures, sans excéder une demi-journée, la retenue est égale à un quarantième du traitement ou du salaire mensuel.
Lorsqu’elle dépasse une demi-journée, la retenue est égale à un trentième du traitement ou du salaire mensuel.
Art. 9
Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et les Ministres de tutelles des entreprises, organismes et établissements publics ou privés gérant un service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
