Décret n° 97-224/PR du 4 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats

La loi organique fixant statut des magistrats ne s’applique pas aux Auditeurs de Justice.

Le certificat médical attestant de l’aptitude physique et mentale du candidat est délivré par un médecin assermenté désigné par le Ministre de la Santé.

Les Juges suppléants prévus au 2e alinéa de l’article 14 du statut des magistrats, sont affectés, selon les nécessités du service, à des fonctions du siège des tribunaux de première instance ou du ministère public près lesdites juridictions. Ils effectuent leur stage sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique.

Pendant leur stage, le traitement des juges suppléants n’est pas assujetti aux retenues pour constitution de pension de retraite.

Les magistrats sont classés dans la nouvelle grille annexée au présent décret pour prendre en compte la revalorisation par 290 points d’indice du salaire des fonctionnaires de catégorie A.

Les nouveaux indices des magistrats en service à la date de prise d’effet du présent décret sont déterminés dans la nouvelle grille par correspondance à leur solde de reclassement.

La nomination des Magistrats est faite par décret en conseil des Ministres.

La nomination des magistrats, ne peut intervenir qu’après l’application des dispositions prévues par les articles 2 et 13 à 18 de la loi organique fixant statut des magistrats.

Les critères considérés dans la notation chiffrée de la valeur professionnelle des magistrats sont les suivants :

• connaissance professionnelle et culture générale ;
• esprit d’initiative, d’organisation et méthode de travail ;
• conscience professionnelle, sens de la responsabilité, sens de la hiérarchie ;
• sens du bien public, de la dignité attachée à la fonction de magistrat.

Il est attribué annuellement à chaque magistrat et pour chacun des critères énumérés à l’article précédent, une note chiffrée de zéro à cinq établie selon le barème correspondant aux qualifications suivantes :

• zéro : nul
• un : mauvais
• deux : médiocre
• trois : passable
• quatre : bon
• cinq : très bon

La note chiffrée globule du magistrat exprimée de zéro à vingt est égale au total des points ainsi obtenus pour chacun des quatre critères de la notation.

La note et les observations doivent être notifiées à l’intéressé.

La notation des magistrats se fait conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

Le tableau d’avancement arrêté par la commission d’avancement est rendu public dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a été communiqué au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par le conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.).

Pour l’établissement du tableau d’avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu principalement des notes obtenues et des propositions formulées par ses supérieurs hiérarchiques.

Les magistrats sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté.

Si l’autorité investie du pouvoir de nomination s’oppose pendant deux années successives à l’inscription au tableau d’avancement d’un magistrat proposé par la commission d’avancement, ce dernier peut saisir le conseil supérieur de la magistrature. Le conseil peut, déclarer qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête dont il est saisi, ou adresser une recommandation motivée invitant l’autorité concernée à faire procéder à l’avancement. Dans ce cas l’avis du conseil supérieur s’impose à l’autorité administrative.

Conformément à l’article 42 de la loi n° 96-11 du 21 août 1996, fixant statut des magistrats, le montant des indemnités est fixé comme suit :

I- Indemnités de logement, de transport et de bibliothèque pour tous les magistrats suivant leur grade et leur groupe

II- Indemnités de fonction pour les magistrats n’occupant pas de poste de responsabilité : 10.000 F

III- Indemnités de fonction pour les magistrats occupant un poste de responsabilité

1) Tribunal de Première Instance de troisième classe

• Président : 25.000 F
• Procureur de la République : 25.000 F
• Juge d’Instruction : 20.000 F

2) Tribunal de Première Instance de deuxième classe

• Président : 30.000 F
• Procureur de la République : 30.000 F
• Juge d’Instruction : 20.000 F

3) Tribunal de Première Instance de première classe

• Président du Tribunal : 35.000 F
• Procureur de la République : 35.000 F
• Vice-Président : 30.000 F
• 1er Substitut du Procureur de la République : 30.000 F
• Doyen des Juges d’Instruction : 30.000 F
• Autre Substitut du Procureur de la République : 25.000 F
• Juge d’Instruction : 25.000 F

4) Tribunal du Travail

• Président : 30.000 F

5) Tribunal pour Enfant

• Président : 30.000 F

6) Cour d’Appel

• Président : 45.000 F
• Procureur général : 45.000 F
• Vice-Président : 40.000 F
• Président de Chambre : 40.000 F
• 1er Substitut général : 40.000 F
• Conseiller et substitut du Procureur Général : 35.000 F

7) Cour Suprême

• Président : 65.000 F
• Procureur général : 60.000 F
• Président de Chambre : 55.000 F
• Conseiller : 45.000 F
• Avocat général : 45.000 F
• Secrétaire général : 45.000 F

8) Chancellerie

• Conseiller Juridique du Ministre de la Justice : 50.000 F
• Secrétaire général à la Chancellerie : 50.000 F
• Inspecteur général des services judiciaires : 50.000 F
• Directeur d’une Administration Centrale de la Chancellerie (Magistrat) : 45.000 F
• Conseiller Technique au Ministère de la Justice (Magistrat) : 45.000 F

Seuls les magistrats n’occupant pas de logement de fonction peuvent bénéficier de l’indemnité de logement prévue à l’article 42 de la loi organique.

Une commission interministérielle dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du Ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des Finances, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, et du Ministre de la Promotion de l’Emploi et de la Fonction publique sera chargée de la mise en application des dispositions de l’article 4.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.