Art. 1
Il est créé un mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers en fonction de l’évolution des prix à l’importation.
Art. 2
Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers fonctionne ainsi qu’il suit :
Si les prix à l’importation varient à l’intérieur de la fourchette -5 à +5 % bornes comprises, par rapport aux prix de la structure de référence, la marge des pétroliers supporte la totalité de la variation, les prix à la pompe et la taxe sur la Consommation des Produits Pétroliers étant fixes.
Si les prix à l’importation varient à l’extérieur de la fourchette -5 à +5 % bornes non comprises, par rapport aux prix de la structure de référence, de nouveaux prix de vente à la pompe des produits pétroliers sont fixés par arrêté interministériel.
Art. 3
La marge des pétroliers fluctue en fonction des prix CAF à l’importation.
Art. 4
Le mécanisme d’ajustement automatique des prix des produits pétroliers est géré par un comité placé sous la tutelle du Ministre chargé du commerce.
Art. 5
Le comité est chargé :
De suivre, d’enregistrer et d’analyser les informations relatives aux fluctuations des prix des produits pétroliers importés au Togo et en particulier celles se rapportant aux prix de référence par nature de produits et qui sont basés sur le PLATT’S FOB MED.
De proposer au Gouvernement des politiques appropriées de régulation économique dans le secteur du pétrole.
A ce titre, le comité :
- soumet à l’appréciation du Gouvernement les prix de vente à la pompe des carburants sur la base du mécanisme d’ajustement automatique qui tient compte de la fluctuation conjuguée du taux de change du dollar américain (monnaie de transaction) et du cours des produits pétroliers sur le marché international ;
- veille à la réalisation des recettes pétrolières de l’Etat ;
- veille à l’apurement des dettes pétrolières de l’Etat reconnues par le Trésor public dans la limite des fonds disponibles au titre des prélèvements inscrits dans la structure des prix des produits pétroliers.
Art. 6
Le comité comprend :
- le Ministre chargé du commerce : président ;
- le Ministre chargé des finances : vice-président ;
- le Ministre chargé des mines : membre ;
- un représentant de la Présidence de la République : membre ;
- un représentant de la Primature : membre ;
- deux représentants du Groupement Professionnel de l’industrie du Pétrole (GPP) : membres.
Le GPP assure les fonctions de rapporteur du comité.
Art. 7
Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers est assisté d’une commission technique composée comme suit :
- un représentant du Ministre chargé du commerce : coordonnateur de la commission ;
- un représentant de la direction du commerce intérieur, des prix et du contrôle : membre ;
- deux représentant, de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique : membres (dettes publiques et comptabilité) ;
- un représentant de la direction générale des douanes : membre ;
- un représentant de la direction des impôts : membre ;
- un représentant de la direction de l’économie : membre ;
- un représentant de la direction générale des mines et de la géologie : membre.
Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés du commerce, des finances et des mines.
Art. 8
La commission technique est assistée dans sa tâche par un secrétariat composé de :
- un cadre pétrolier ;
- un cadre administratif ;
- un secrétaire de direction.
Les membres du secrétariat sont nommés par arrêté du Ministre chargé du commerce.
Art. 9
Les fonctions de membres du comité sont gratuites.
Art. 10
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président et aussi souvent que nécessaire à la demande de la commission technique.
Le coordonnateur de la commission technique assiste aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le comité peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile à ses délibérations.
Art. 11
La commission technique se réunit une fois par mois pour analyser l’évolution mensuelle des cours des produits pétroliers tels que publiés par le « Platt’s reporting » journalier aux fins :
- d’informer le comité de la situation globale du marché international des produits pétroliers ;
- de soumettre au comité le cas échéant, les propositions d’ajustement des prix à la pompe sur le marché national.
Art. 12
Pour son fonctionnement, le comité dispose de ressources constituées par les redevances du poste « mécanisme d’ajustement » inscrites dans la structure des prix des produits pétroliers en vigueur. Elles sont gérées par dérogation faite aux principes généraux applicables en matière de comptabilité publique : un compte est ouvert à cet effet dans une banque de la place.
Art. 13
Les ressources du poste « mécanisme d’ajustement » sont affectées aux dépenses relatives aux :
- contrats d’achats des informations pétrolières « on line » par réseau satellite ;
- contrats de prestations de services ;
- abonnements ;
- investissements relatifs :
- aux outils informatiques et de bureautique ;
- aux équipements et produits chimiques du laboratoire d’analyse des produits pétroliers ;
- aux programmes de formation ;
- aux indemnités de missions ;
- aux indemnités de présence des membres de la commission technique.
Art. 14
Le montant des indemnités de présence des membres de la commission technique prévues à l’article 13 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce, du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des finances.
Art. 15
Le Ministre chargé du commerce, Ministre de tutelle du comité, est l’ordonnateur des dépenses du comité.
Art. 16
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 17
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Développement de la Zone Franche, le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations et le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République togolaise.
