Décret n° 2003-237/PR du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place d’un cadre normalisé de gestion des aires protégées

Le présent décret institue un cadre normalisé de gestion des aires protégées par la mise en place d’un système national d’aires protégées susceptible de promouvoir une conservation écologiquement viable et à long terme de la diversité biologique, des écosystèmes forestiers, des paysages pittoresques ainsi que leur valorisation touristique.

Aux termes du présent décret, une aire protégée est une zone géographique délimitée sur terre ou en mer, nommément désignée, réglementée et gérée par des moyens appropriés et spécialement vouée à la conservation de la diversité biologique, des ressources naturelles ou culturelles associées.

Sont exclues de cette dénomination, les zones de production agricole, d’élevage ou de boisements artificiels dans lesquelles la gestion contrôlée de la biodiversité, des écosystèmes et des ressources naturelles ne constitue pas l’objectif principal poursuivi.

Le système national d’aires protégées comprend sept catégories qui sont :

• les réserves naturelles intégrales ou scientifiques ;
• les parcs nationaux ;
• les monuments naturels ;
• les réserves de gestion des habitats ou des espèces ;
• les paysages protégés ;
• les zones de nature sauvage ;
• les zones protégées de gestion de ressources naturelles.

Des objectifs spécifiques de gestion sont assignés à chaque catégorie d’aire protégée.

Chaque aire protégée est soumise au régime juridique général de sa catégorie et à des dispositions particulières.

Une réserve naturelle intégrale ou scientifique est une aire protégée établie sur un espace terrestre ou marin comportant des écosystèmes, des caractéristiques géologiques ou physiologiques, des espèces remarquables ou représentatives.

Les réserves intégrales ou scientifiques sont gérées principalement à des fins de recherche scientifique ou de surveillance continue de l’environnement.

Les objectifs spécifiques de gestion des réserves naturelles intégrales ou scientifiques sont :

• préserver les biotopes, les écosystèmes et les espèces avec le minimum de perturbation possible ;
• maintenir les ressources génétiques et les processus écologiques établis dans un état naturel ;
• sauvegarder les éléments structurels du paysage ou les formations rocheuses ;
• conserver les milieux naturels exemplaires à des fins d’étude scientifique, de surveillance continue de l’environnement et d’éducation à l’environnement, y compris les sites de référence, en excluant tout accès évitable ;
• réduire au minimum les perturbations, en planifiant et en limitant les activités autorisées de recherche ainsi que l’accès au public.

Un parc national est une aire protégée établie dans une zone naturelle, terrestre ou marine, dans le but de protéger les écosystèmes et paysages à des fins récréatives.

Il vise notamment à protéger l’intégrité écologique d’un ou de plusieurs écosystèmes dans l’intérêt des générations actuelles et futures pour offrir des possibilités de visite dans le respect du milieu naturel et de la culture des communautés locales.

Les objectifs spécifiques de gestion d’un parc national sont :

• protéger les régions naturelles et les paysages d’importance nationale et internationale, à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives ou touristiques ;
• perpétuer, dans des conditions aussi naturelles que possible, des exemples représentatifs de régions physiographiques, de communautés biologiques, de ressources génétiques et d’espèces de manière à garantir une stabilité et une diversité économique ;
• limiter les visites à celles ayant des motivations spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives, touristiques et culturelles afin que l’aire reste dans un état naturel ou quasi-naturel ;
• éliminer et prévenir toute forme d’exploitation ou d’occupation incompatible avec les objectifs de gestion de la zone ;
• garantir le respect des éléments écologiques, géomorphologiques, sacrés ou esthétiques justifiant l’établissement du parc.

Un monument naturel est une aire protégée établie sur un espace et contenant un ou plusieurs éléments naturels ou culturels particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, représentativité, qualités esthétiques ou importance culturel le intrinsèque.

Le monument naturel est géré principalement dans le but de préserver des éléments naturels spécifiques.

Les objectifs spécifiques de gestion d’un monument naturel sont :

• protéger ou préserver les éléments naturels particuliers, exceptionnels du fait de leur importance naturelle et/ou de leur caractère unique, représentatif et/ou spirituelle ;
• offrir, dans une mesure compatible avec l’objectif susmentionné, des possibilités de recherche, d’éducation et de loisirs ;
• éliminer et prévenir toute forme d’exploitation ou d’occupation incompatible avec les objectifs de l’aire ;
• offrir à la population résidente des avantages compatibles avec les autres objectifs de gestion.

Une réserve de gestion des habitats ou des espèces est une aire protégée établie sur un espace terrestre ou marin pour garantir le maintien des habitats ou pour satisfaire les exigences de conservation de certaines espèces particulières.

La réserve de gestion des habitats ou des espèces est gérée avec une intervention humaine active.

Les objectifs spécifiques de gestion d’une réserve de gestion des habitats ou des espèces sont :

• garantir et maintenir les conditions d’habitat nécessaires à la préservation d’espèces, de groupes d’espèces, de communautés biologiques ou d’éléments physiques importants du milieu naturel ;
• privilégier les activités de recherche et de surveillance continue de l’environnement, parallèlement à la gestion durable des ressources ;
• consacrer des secteurs limités à l’éducation du public afin de le sensibiliser aux caractéristiques des habitats concernés et au travail de gestion des espèces sauvages concernées ;
• éliminer et prévenir toute forme d’exploitation ou occupation incompatible avec les objectifs de l’aire ;
• offrir aux communautés vivant à l’intérieur de l’aire des avantages compatibles avec les autres objectifs de gestion.

Un paysage terrestre ou marin protégé est une aire protégée établie sur un espace pouvant comprendre le littoral et les eaux adjacentes, présentant une grande diversité biologique et où, au fil du temps, l’interaction entre l’homme et la nature a modelé le paysage pour lui donner des qualités esthétiques, écologiques et culturelles, particulières et exceptionnelles.

Le paysage terrestre ou marin protégé est géré principalement dans le but d’assurer la conservation des paysages terrestres ou marins à des fins récréatives.

Les objectifs spécifiques de gestion d’un paysage terrestre ou marin protégé sont :

• maintenir l’interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage terrestre ou marin et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d’occupation du sol ainsi que l’expression des faits socio-culturels ;
• encourager les modes de vie et les activités économiques en harmonie avec la nature, ainsi que la préservation du tissu socioculturel des communautés concernées ;
• maintenir la diversité du paysage et de l’habitat, ainsi que des espèces et écosystèmes associés ;
• éliminer et prévenir toute forme d’occupation du sol et d’activités incompatibles avec les objectifs visés, du fait de leur ampleur ou nature ;
• offrir au public toute une gamme de loisirs de plein air respectant les qualités essentielles de l’aire.

Une zone de nature sauvage est une aire protégée établie sur un vaste espace terrestre ou marin, intact ou peu modifié, ayant conservé son caractère et son influence naturels, dépourvu d’établissements permanents ou importants.

La zone de nature sauvage est gérée principalement à des fins de protection des ressources sauvages.

Les objectifs spécifiques de gestion d’une zone de nature sauvage sont :

• garantir aux générations futures la possibilité de connaître et de jouir de régions demeurées largement à l’abri des activités humaines, pendant une longue période ;
• conserver, à long terme, les qualités et éléments naturels essentiels de l’environnement ;
• prévoir l’accès du public, de manière à garantir le bien-être physique et spirituel des visiteurs, tout en conservant les qualités naturelles sauvages de la région pour les générations actuelles et futures ;
• permettre à des communautés résidentes de faible densité, de vivre, en harmonie avec les ressources.

Une zone protégée de gestion de ressources naturelles est établie sur un périmètre contenant des systèmes naturels, en grande partie non modifiés, aux fins d’assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique, tout en garantissant l’utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes nécessaires au bien-être de la communauté.

Les objectifs spécifiques de gestion d’une aire protégée de gestion de ressources naturelles sont :

• assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique et des autres valeurs naturelles du site ;
• promouvoir les pratiques rationnelles de gestion afin d’assurer une productivité durable ;
• protéger les ressources naturelles contre toute atteinte engendrée par les formes d’utilisation du sol susceptibles de porter préjudice à la diversité biologique ;
• contribuer au développement régional et national.

Le processus d’intégration des aires protégées dans le système national d’aires protégées diffère selon que ces aires protégées sont existantes ou à venir.

Les aires protégées existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret feront progressivement l’objet de requalification en vue de leur intégration dans l’une des catégories visées à l’article 3 du présent décret, en fonction de leurs potentialités, des objectifs de conservation et de gestion qui leur sont assignés ainsi que des régimes juridiques de gestion auxquels ils sont soumis ou auxquels il sera convenu de les soumettre.

La procédure de requalification de chacune des aires protégées existantes, en vue de la mettre en conformité avec le système national d’aire protégée, est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les aires protégées qui seront créées après la date d’entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions régissant leur création, seront directement introduites dans l’une des catégories visées à l’article 3 ci-dessus, en fonction de leurs potentialités, des objectifs de conservation et de gestion qui leur sont assignés et des régimes juridiques de gestion auxquels il sera convenu de les soumettre.

Les dispositions de l’article 9 du présent décret, relatives au monument naturel, s’appliquent seulement dans les cas où les monuments naturels visés ne rentrent pas dans la catégorie des biens culturels telle que définie par l’article 2 de la loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patrimoine culturel national.

Il est tenu compte, dans la gestion des différentes catégories d’aires protégées, des besoins des populations, à condition que ces besoins n’aient pas une incidence négative sur les objectifs de ces aires.

Le Ministre de l’environnement et des ressources forestières, le Ministre du tourisme, de l’artisanat et des loisirs et le Ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.