Art. 1
Est approuvé le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques (PNAF) du Togo annexé au présent décret en application de l’article 25 de la loi n° 98-005 du 1 février 1998 sur les télécommunications, et conformément au Règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
Art. 2
Les définitions figurant à l’article S1 du Règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications sont applicables en vue de interprétation du présent décret et de son annexe.
Tous les textes réglementaires, décisions, actes, requêtes, et autres, pris en application du présent décret, devront se conformer à la terminologie et à la nomenclature des fréquences et à l’attribution des bandes de fréquences définies respectivement aux articles S1, S2 et S5 du Règlement des Radiocommunications, et doivent être interprétés conformément audit Règlement.
Art. 3
L’Autorité de Réglementation est chargée de mettre en application le plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques. Elle veille en particulier :
- à l’assignation des fréquences conformément au plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques (PNAF) ;
- à la suppression ou à la modification des assignations de fréquences existantes, lorsqu’elles ne sont pas conformes au plan national d’attribution des bandes de fréquences.
A ce titre, elle définit, après consultation des utilisateurs des bandes concernées, un calendrier de mise en conformité destiné à faciliter la transition pour ces utilisateurs, sans perturber la mise en œuvre de nouveaux services d’intérêt public.
L’Autorité de Réglementation présente, dans son rapport annuel d’activités, les activités menées au titre du plan national d’attribution de bandes de fréquences.
Art. 4
L’Autorité de Réglementation est chargée d’étudier et de proposer au Gouvernement les modifications et adaptations nécessaires du PNAF afin, notamment, de :
- prendre en compte les modifications ultérieures du Règlement, des Radiocommunications ;
- coordonner l’utilisation des fréquences radioélectriques au niveau régional et international ;
- créer un environnement favorable à l’utilisation au Togo de nouvelles technologies et de nouveaux services de télécommunication ou de radiodiffusion d’intérêt public.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret.
Art. 6
Le Ministre de l’Equipement, des Transports et des Postes et Télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
