Art. 1
Le présent décret porte approbation du Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF), ci-annexé, conformément au Règlement des Radiocommunications (RR) de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.
Art. 2
Les définitions figurant dans le règlement des radiocommunications et dans la Loi sur les Communications Electroniques (LCE) sont applicables, pour l’interprétation des dispositions du présent décret.
Art. 3
L’Agence Nationale du Spectre des Radiofréquences (ANSR) est chargée de mettre en application le plan national d’attribution des bandes de fréquences.
Elle étudie les modifications et les adaptations nécessaires du PNAF afin, notamment, de :
- prendre en compte les éventuelles modifications du Règlement des Radiocommunications ;
- créer un environnement favorable à l’utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux services de communications électroniques ou de radiodiffusion d’intérêt public.
Elle propose des plans de réaménagement du spectre radiofréquence, évalue le coût de réalisation et fixe le calendrier de mise en œuvre.
Art. 4
L’ANSR et les autorités affectataires veillent au respect des principes d’optimisation et d’utilisation rationnelle des ressources spectrales.
Art. 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2006-042/PR du 26 avril 2006 portant plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques.
Art. 6
La Ministre des Postes et de l’Economie numérique est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
