Art. 1
Le présent décret approuve le Plan National d’Attribution de Fréquences radioélectriques (PNAF), ci-annexé, conformément au Règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.
Art. 2
Les définitions figurant dans le Règlement des radiocommunications et dans la loi sur les communications électroniques sont applicables pour l’interprétation des dispositions du présent décret.
Art. 3
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) est chargée de l’application du Plan national d’attribution de fréquences.
Art. 4
Les deux annexes sont jointes au présent décret qui en font partie intégrante.
Art. 5
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2016-109/PR du 20 octobre 2016 portant Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF).
Art. 6
Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation digitale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
[NB - L’annexe n’a pas été publiée au Journal Officiel]
