Art. 1Objet
Le présent décret autorise :
- la cession des actions de la Société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM) au secteur privé et la transformation subséquente de TOGOCOM ;
- la signature de l’arrêté autorisant le changement de contrôle de la Société des Télécommunications du Togo (Togo Télécom) et de la société Togo Cellulaire ;
- l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à assigner des fréquences pour des services 5G dans la bande 3.400 - 3.600 MHz et de fixer le prix des redevances d’attribution et d’utilisation de ces fréquences pour une durée de cinq années ;
- la modification des statuts de TOGOCOM, Togo Télécom et Togo Cellulaire.
Art. 2
Autorisation de la cession des actions de TOGOCOM au secteur privé et de la transformation de TOGOCOM
Est autorisée la cession de 51 % des actions de la société TOGOCOM à la société de droit togolais AGOU HOLDING, enregistrée au registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) sous le numéro d’immatriculation TG-LOM 2019 B 2694 RCCM TOGO.
La date du transfert et les mesures transitoires, préalables au transfert, sont celles prévues dans le contrat de cession d’actions. Ce transfert emporte transformation de la société TOGOCOM en société privée.
Art. 3
Autorisation d’assigner des fréquences dans la bande 3.400 MHz - 3.600 MHz et fixation des redevances au titre de la licence expérimentale
L’annexe 2 du décret n° 2016-109/PR du 20 octobre 2016 portant Plan National d’Attribution des bandes de Fréquences (PNAF) est complété comme suit :
Bande | Attribution UIT | CIV/MIL | Attribution au Togo | Remarques |
3.400 - 3.600 MHz | Fixe fixe par satellite (espace vers terre) mobile Radiolocalisation | Point à point WLL mobile terrestre |
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) est autorisée à assigner, à titre expérimental, des fréquences dans la bande 3.400 MHz - 3.600 MHz pour une durée maximale de cinq années pour la fourniture de services 5G.
Aucune redevance d’attribution ne sera due au titre de cette assignation.
La redevance d’utilisation des fréquences ne sera pas due pendant les trois premières années. A l’issue de ce délai, pendant une période de deux ans, le montant annuel de la redevance d’utilisation des fréquences dû pour l’utilisation de 100 MHz de fréquences dans la bande considérée est fixé à trois cent quatre-vingt-dix-neuf millions FCFA.
Art. 4
Autorisation de la modification des statuts de TOGOCOM, Togo Télécom et Togo Cellulaire
Est autorisée la modification des statuts de TOGOCOM, Togo Télécom et Togo Cellulaire tels que annexés au présent décret.
Art. 5Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Art. 6Abrogé
Article abrogé.
Art. 7Exécution
Le Ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Innovation technologiques et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
