Décret n° 2007-004/PR du 7 février 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC-TOGO)

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC-TOGO), ci-après désignée Agence, créée par la loi n° 2007-007 du 22 janvier 2007 susvisée est un établissement public administratif doté de l’autonomie financière et de gestion.

L’Agence se substitue à la direction de l’aviation civile. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’aviation civile.

Son siège est fixé à Lomé.

L’Agence a pour mission la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

• l’exécution de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
• la négociation des accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandat spéciaux conférés par l’Etat ;
• l’élaboration d’une réglementation technique de l’aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
• l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie en matière d’aviation civile et de transport aérien en application des orientations prioritaires nationales ;
• le contrôle de l’application de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par le Togo en matière de sûreté, de sécurité et de facilitation ;
• la gestion de l’ensemble des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’Etat ;
• la coordination et la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires et le suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile ;
• le suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté à l’aviation civile ;
• le suivi des engagements de l’Etat en matière d’aviation civile.

L’Agence représente l’Etat au sein des commissions, comités, assemblées et conseils dont l’objet se rapporte à ses missions. Cette représentation est assurée par la Direction Générale de l’Agence.

L’Agence comprend deux organes :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le conseil d’administration est composé comme suit :

• un représentant du ministère chargé de l’aviation civile, président ;
• un représentant du ministère chargé des finances, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la défense, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la sécurité, membre ;
• un représentant du ministère chargé du tourisme, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’équipement, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire, membre.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par leurs Ministres respectifs et nommés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le conseil d’administration a pour mission :

• l’orientation des activités de l’Agence ;
• l’adoption et le contrôle de la politique générale de l’Agence ;
• l’adoption du règlement intérieur de l’Agence ;
• l’adoption du statut du personnel de l’Agence ;
• l’adoption du traitement du directeur général ;
• l’adoption de la procédure de passations de marchés d’acquisition des biens de l’Agence ;
• l’autorisation de la signature de certains accords et convention par le directeur général ;
• la nomination du commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de l’Agence ;
• l’approbation de l’organigramme, du budget, des comptes financiers et des rapports d’activités.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil d’administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à faire.

La qualité de membre de conseil d’administration est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine du transport aérien de nature à compromettre son indépendance.

Les fonctions de membre de conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, une indemnité de session dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances sera allouée à chaque membre.

Le conseil d’administration de l’Agence se réunit en session ordinaire deux fois l’an.

Une session extraordinaire peut être convoquée par le président du conseil d’administration pour un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle ou de la majorité de ses membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’administration ont lieu au siège de l’Agence.

Le président du conseil d’administration convoque et préside les réunions du conseil dont il fixe l’ordre du jour.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le président à chaque membre au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Il authentifie les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et signe tous les actes établis ou autorisés par celui-ci.

Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’Agence qui participe aux réunions avec voix consultative.

Le Conseil d’administration ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, il peut délibérer dans les huit jours qui suivent si la moitié des membres est présente.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

La direction générale est l’organe de gestion de l’Agence.

Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile.

Elle est chargée de la mise en œuvre de l’ensemble des décisions du Conseil d’administration.

Le directeur général doit disposer d’une bonne expérience et d’une bonne connaissance du domaine de l’aviation civile.

Le directeur général coordonne, anime et dirige l’activité des services de l’Agence. A ce titre, il est chargé de :

• l’élaboration de l’organigramme de l’Agence qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’administration ;
• l’application des décisions du Conseil d’administration ;
• l’élaboration du programme d’actions annuel ainsi que du projet de budget à soumettre au Conseil d’administration ;
• la mise en œuvre des textes et documents approuvés par le conseil d’administration ;
• l’ordonnancement des dépenses de l’Agence ;
• la préparation des états financiers annuels et du rapport d’activité de l’Agence qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’administration ;
• la représentation de l’Agence dans les actes de la vie civile ;
• le recrutement, l’administration et la gestion du personnel conformément à son statut.

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs techniques suivants :

• 1° délivrer, suspendre ou révoquer les licences d’exploitation, les certificats de transporteur aérien et les autorisations spéciales d’exploitation ;
• 2° délivrer, suspendre ou révoquer les agréments des organismes de maintenance ;
• 3° tenir les registres aéronautiques ;
• 4° délivrer, suspendre ou révoquer les certificats d’homologation d’aéroports et d’aérodromes ;
• 5° approuver les plans de sûreté des aéroports et des exploitants ;
• 6° délivrer, suspendre ou révoquer les licences et/ou les certificats du personnel aéronautique ;
• 7° délivrer, suspendre ou retirer les documents d’aéronefs ;
• 8° délivrer, suspendre ou révoquer des licences d’exploitation aux prestataires de services d’assistance en escale et autres prestataires de services d’assistance en escale et autres prestataires de services autorisés ;
• 9° percevoir des redevances, des droits, des frais d’utilisation, des charges et des amendes conformément aux règlements en vigueur ;
• 10° conclure tous accords nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite de ses statuts ;
• 11° enquêter sur les manquements au Code de l’aviation civile et des règlements associés et veiller, si nécessaire, à l’exécution des sanctions prévues par les lois et règlements ;
• 12° exiger des exploitants toute l’information pertinente pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la navigation aérienne ;
• 13° suspendre l’exploitation de tout aéronef sans licence ou certificat approprié ou ne se conformant pas aux lois et règlements en vigueur ;
• 14° vérifier tous registres, documents et données écrites ou électroniques et les saisir au besoin ;
• 15° exiger des exploitants d’aéroport la fourniture d’informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la sûreté et la sécurité, l’entretien et toute autre information prévue dans les accords de concession, dans les contrats de gestion ou dans tout autre type d’accord portant sur l’exploitation des aéroports ;
• 16° exiger des exploitants des services de la navigation aérienne qu’ils fournissent des informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la sûreté et la sécurité, l’entretien et toute autre information sur l’exploitation des services de la navigation aérienne ;
• 17° réglementer, surveiller toutes autres activités afférentes à l’aviation civile autres que celles conduites par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et des services de soutien à la navigation aérienne ;
• 18° participer à la définition de la politique de l’Etat en matière de météorologie aéronautique ;
• 19° enquêter sur les incidents ;
• 20° participer aux enquêtes sur les accidents et les incidents graves d’aviation ;
• 21° veiller à ce que les intérêts du Togo dans le cadre des activités aéronautiques civiles internationales soient préservés ;
• 22° veiller à ce que le patrimoine aéronautique du Togo affecté aux exploitants et opérateurs soit correctement géré conformément aux destinations convenues et que les polices d’assurances « tous risques » couvrant le patrimoine aéronautique soient souscrites conformément à la réglementation des assurances en vigueur
• 23° adopter et amender, par délégation du Ministre chargé de l’aviation civile, les règlements techniques relatifs à l’aviation civile internationale conformément aux normes et aux pratiques recommandées de l’OACI ;
• 24° délivrer des exemptions aux règlements en vigueur en s’assurant du respect du maintien du niveau de supervision de la sécurité ;
• 25° déléguer en tant que de besoin certaines fonctions techniques aux inspecteurs de l’aviation civile dûment nommés.

Le directeur général est responsable devant le conseil d’administration.

Il peut donner délégation de pouvoir à ses collaborateurs pour des affaires relevant de l’administration courante de l’Agence.

La direction générale comprend des directions structurées en services, divisions et sections.

Outre les directions, le directeur général s’appuie sur des cellules qui lui sont directement rattachées.

La section de la médecine aéronautique et le conseil de discipline du personnel navigant institués par le Code de l’aviation civile constituent des organes consultatifs de l’Agence.

Le personnel de l’Agence est constitué des fonctionnaires et des agents permanents en détachement, des Contractuels, en service à la direction de l’aviation civile.

En cas de besoin avéré, le directeur général peut recruter du personnel suivant la procédure définie par le conseil d’administration.

Le personnel de l’Agence est rémunéré sur budget propre.

Pendant la durée de leur emploi tout le personnel est soumis aux textes régissant l’Agence et à la législation du travail.

Les personnels de l’Agence ne doivent, en aucun cas, exercer à titre professionnel une activité dans une entreprise relevant du secteur de l’aviation civile.

Le personnel de l’Agence chargé d’effectuer des opérations d’inspection, de contrôle et de constatation des infractions au Code de l’aviation civile, est assermenté.

Avant leur entrée en fonction, les inspecteurs prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance compétent, selon la formule suivante : « je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et des règlements ».

Le personnel de l’Agence est rémunéré suivant une grille de rémunération approuvée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Le personnel de l’Agence est promu suivant un plan incitatif de carrière approuvé par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’Agence.

Ce plan de carrière, prédéfinit les critères de promotion du personnel afin de maintenir un niveau élevé d’expérience et de compétence au sein de l’Agence.

Les ressources financières de l’Agence sont constituées par :

• a) les redevances pour services rendus dont l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre des finances ;
• b) les produits provenant des redevances aéronautiques et extra aéronautiques ;
• c) la dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
• d) les produits des concessions ;
• e) les subventions des partenaires au développement ;
• f) les dons et legs ;
• g) les ressources diverses.

Le budget de l’Agence est approuvé par le Conseil d’administration au cours du troisième trimestre de l’année et avant le début de l’exercice suivant. Le budget doit être voté en équilibre. Le budget voté, est soumis aux visas du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé des finances donnent les visas dans les quinze jours qui suivent la date de remise des documents. Après ce délai, le budget est considéré visé et devient exécutoire.

Les dépenses de l’Agence comprennent :

• les dépenses de personnel ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipement et d’investissement.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence.

Ce budget est exécuté conformément au manuel de procédures administratives et comptables de l’Agence approuvé par le conseil d’administration.

La comptabilité de l’Agence est tenue en conformité avec le système comptable ouest africain (SYSCOA).

Les comptes de l’Agence sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes agréé, nommé par le conseil d’administration pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le commissaire aux comptes est tenu au respect du secret professionnel. Ses honoraires sont fixés par le conseil d’administration.

Le commissaire aux comptes a pour mandat de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général.

Sur convocation du président, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du conseil d’administration consacrée à l’arrêt des comptes et bilans de l’Agence.

L’Agence est soumise à la vérification des organes de contrôle compétents dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Ce contrôle peut également se faire à la requête des autorités de tutelle sous forme d’audit financier et comptable réalisé par des cabinets indépendants.

Pendant la période de douze mois, suivant la publication au journal officiel du présent décret, les charges de dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Agence sont supportées par le budget de l’Etat.

Des arrêtés déterminent en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre des finances, du budget et des privatisations et le Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé de l’équipement, des transports, des postes et télécommunications et des innovations technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Togolaise.