Décret n° 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC)

Le présent décret, pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant Code de l’aviation civile, fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo, ci-après désignée ANAC.

L’ANAC a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’aviation civile.

Ace titre, elle est chargée, notamment de :

• contribuer à l’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’aviation civile ;
• les accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandats spéciaux conférés par l’Etat ;
• élaborer une réglementation technique de l’aviation civile conformément aux normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et veiller à sa mise en œuvre ;
• élaborer et mettre en œuvre la stratégie en matière d’aviation civile et de transport aérien en application des orientations prioritaires nationales ;
• contrôler l’application de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par le Togo en matière de sûreté, de sécurité et de facilitation ;
• gérer l’ensemble des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’Etat ;
• coordonner et superviser l’ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires et le suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile ;
• suivre la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté aux aérodromes secondaires ;
• suivre les engagements de l’Etat en matière d’aviation civile ;
• élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec l’Agence Nationale de gestion de l’environnement (ANGE), un plan de réduction des émissions de gaz carbonique (CO2) aux normes internationales de l’OACI sur l’environnement ;
• délivrer les autorisations, certificats et agréments aux personnes physiques ou morales, ainsi qu’aux produits soumis aux exigences de sécurité et de sûreté ;
• suivre l’application des autorisations, certificats, licences et agréments en vue d’assurer la sécurité et la sûreté de l’aviation civile ;
• organiser les examens aéronautiques et délivrer les brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l’aéronautique civile et en assurer le suivi ;
• accepter ou valider les autorisations, certificats, agréments, brevets et licences délivrés aux personnes physiques, morales et produits par l’autorité de l’aviation civile d’un autre Etat ;
• assurer le contrôle permanent du respect par l’ensemble des personnes et des opérateurs du secteur des dispositions du Code de l’aviation civile et des actes pris pour son application, notamment ceux relatifs à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile qui leur sont applicables ;
• veiller à ce que les personnes physiques ou morales soumises à une obligation d’assurance pour couvrir leur responsabilité en vertu du Code de l’aviation civile et de ses textes d’application s’y conforment ;
• approuver et suivre les systèmes de gestion de la sécurité établis par les organismes sujets à cette exigence conformément aux dispositions du Code de l’aviation civile et de ses textes d’application ;
• veiller à la mise en œuvre des programmes nationaux de sûreté et de facilitation de l’aviation civile ;
• assurer la coordination entre les différents intervenants en matière de sûreté et de facilitation ainsi, qu’avec les services homologues des autres Etats ;
• procéder aux inspections, contrôles, vérifications ou audits, dans le cadre d’un programme préétabli ou de façon inopinée dans les conditions prévues par le Code de l’aviation civile et ses actes d’application ;
• tenir des registres aéronautiques ;
• contrôler l’application de la réglementation relative aux droits des passagers aériens ;
• établir, mettre en œuvre et tenir à jour un système qualité et des programmes nationaux de sécurité, de sûreté et de facilitation ;
• garantir la disponibilité de l’information aéronautique et de la cartographie aéronautique auprès des personnes, organismes et entreprises concernés.

L’ANAC peut représenter le Gouvernement au sein des commissions, comités, assemblées et conseils dont l’objet se rapporte à ses missions.

Pour l’exercice de ses missions de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, l’ANAC dispose des prérogatives suivantes :

• a) l’accès aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s’exercent les activités contrôlées ou inspectées et aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle ou l’inspection est exercé ;
• b) a possibilité de restreindre, de suspendre ou de retirer les autorisations, approbations, agréments, certificats et licences mentionnés aux articles 11 et 12 du Code de l’aviation civile en cas de non-conformité aux exigences de sécurité ou de sûreté ;
• c) la possibilité de retenir au sol un aéronef pour des motifs valables, de prescrire des mesures correctives ou restrictives d’exploitation ou d’exercice d’une activité en cas de non-conformité aux exigences de sécurité ou de sûreté et d’en suivre la mise en œuvre ;
• d) sans préjudice des points b) et c) du présent article, la possibilité de prendre des mesures conservatoires ou compensatoires en cas de non-conformité aux exigences de sécurité ou de sûreté ;
• e) la constatation des infractions et des manquements aux dispositions du Code de l’aviation civile et de ses textes d’application ;
• f) la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des personnes physiques ou morales en cas de manquements à certaines dispositions du Code de l’aviation civile ou des actes réglementaires.

Lorsque l’accès à des locaux professionnels est refusé aux inspecteurs de l’ANAC ou lorsque ces locaux comprennent des parties à usage d’habitation dont la visite, ne peut être effectuée qu’en présence et avec l’accord de son occupant, les visites des inspecteurs peuvent être, si elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de contrôle, autorisées par voie de réquisition du président de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les lieux à visiter.

L’ordonnance comporte l’adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des inspecteurs habilités à procéder aux opérations de visite, ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L’ordonnance est signifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Nonobstant les voies légales de recours, en l’absence de l’occupant des lieux ou, de son représentant, l’ordonnance est exécutée. Elle est signifiée après la visite.

Les mesures prises au titre des dispositions des points a), b), c), d), e) et f) sont susceptibles de recours.