Chapitre 3 - Des dispositions financières
Art. 37
Les ressources financières de l’ANAC sont constituées par :
- le produit des redevances pour services rendus par l’ANAC ;
- les produits provenant des redevances aéronautiques et extra aéronautiques ;
- le produit des droits fixes ou forfaitaires pour les prestations ou les services rendus par l’ANAC ne pouvant faire l’objet d’une redevance ;
- s’il y a lieu, le produit des redevances ou des loyers d’occupation du domaine confié à l’ANAC ;
- le produit de la vente, après déclassement, des éléments du domaine public aéronautique ;
- la dotation-budgétaire annuelle allouée par l’Etat pour :
- les subventions des partenaires au développement après accord de la tutelle ;
- les dons et legs
- les produits des amendes et, pénalités aéronautiques infligées à titre de sanction administrative ;
- toutes les ressources dont elle peut légalement disposer.
Art. 38
Les dépenses de l’ANAC comprennent :
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’équipement et d’investissement.
Art. 39
L’ANAC tient une comptabilité conformément aux règles de la comptabilité publique.
Art. 40
L’ANAC est soumise au contrôle de la cour des comptes et des autres organes de l’Etat.
