Décret n° 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC)

L’ANAC comprend trois organes :

• le conseil d’orientation et de supervision ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil d’orientation et de supervision est l’organe chargé de l’orientation et de la supervision des activités de l’ANAC.

A ce titre, il :

• définit les orientations de l’ANAC ;
• approuve les états financiers ;
• rend compte au Gouvernement au moins une fois par an des activités de l’ANAC ;
• autorise, sur demande du conseil d’administration, les contrats de travaux, de fournitures ou de services lorsque le mandat de ceux-ci excède le seuil fixé par la réglementation en la matière.

Le conseil d’orientation et de supervision est composé des membres ci-après :

• le Ministre chargé de l’aviation civile, président ;
• le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• le Ministre chargé du Commerce.

Le conseil d’orientation et de supervision nomme les administrateurs sur proposition de leur structure de provenance.

Le conseil d’orientation et de supervision se réunit en session ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

La première session ordinaire a lieu dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice, pour approuver les comptes de l’ANAC et donner quitus au conseil d’administration.

La convocation est accompagnée des états financiers, du rapport du conseil d’administration. Elle est délivrée aux membres du conseil d’orientation et de supervision au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

La deuxième session ordinaire a lieu au début du dernier trimestre de l’année pour définir les orientations de l’Agence.

Le président du conseil d’administration assiste aux délibérations du conseil d’orientation et de supervision avec voix consultative.

Le conseil d’administration définit les objectifs et détermine l’organisation, la gestion, le fonctionnement et le contrôle des activités de l’ANAC.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• proposer la nomination du directeur général et du directeur général adjoint de l’ANAC après appel à candidature ;
• fixer, sur proposition du directeur général, l’organisation et la structure des services de l’ANAC ;
• adopter le budget prévisionnel, les rectificatifs en cours d’année et les comptes financiers de chaque exercice ;
• délibérer sur les matières suivantes :
• 18. la gestion des biens de l’ANAC ;
• 19. le programme annuel d’activités ;
• 20. le rapport annuel d’activités ;
• 21. les plans d’investissements ;
• 22. les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d’immeubles ;
• 23. les actions judiciaires à engager ;
• 24. les dons et legs ;
• 25. le statut du personnel et les effectifs de l’ANAC ;
• 26. tout contrat, toute convention et tout marché ;
• donner son avis sur toutes les questions qui luisant soumises par le Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Le conseil d’administration est composé de huit membres comme suit :

• un représentant du ministère chargé de l’Aviation civile, président ;
• un représentant du ministère chargé des Finances, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la Défense, membre ;
• un représentant du ministère chargée de la Sécurité, membre ;
• un représentant du ministère chargé du Commerce, membre ;
• un représentant du ministère chargé du Tourisme, membre ;
• un représentant du ministère chargé des Travaux publics, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, membre.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

En cas d’empêchement prolongé d’un membre, notamment décès, invalidité, admission à la retraite, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à faire.

La qualité de membre de conseil d’administration est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine du transport aérien de nature à compromettre son indépendance.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration bénéficient d’une indemnité de présence effective aux sessions dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le conseil d’administration de l’ANAC se réunit en session ordinaire deux fois l’an, sur convocation de son président.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le président à chaque membre au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président pour un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle ou de la majorité de ses membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil d’administration se tiennent au siège de l’ANAC ou en tout autre lieu approuvé par le Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le président du conseil d’administration convoque et préside les réunions du conseil dont il fixé l’ordre du jour.

Il authentifie les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et signe tous les actes établis ou autorisés par celui-ci.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’ANAC qui participe aux réunions avec voix consultative.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut, il peut délibérer dans les huit jours qui suivent si la moitié des membres est présente.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration établit son règlement intérieur.

Sous réserve des droits des concessionnaires, le conseil d’administration administre le domaine confié à l’établissement public et fixe, sur proposition du directeur général, le montant des redevances d’usage de ce domaine. Il fixe également, sur proposition du directeur général, et après avis du Ministre chargé de l’Aviation civile et du Ministre chargé des Finances, le montant des droits et les tarifs des redevances perçues en contrepartie des services rendus par l’ANAC.

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec l’ANAC.

Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du conseil d’administration et après avis du Ministre chargé de l’Aviation civile, pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Le directeur général doit disposer d’une bonne expérience et d’une bonne connaissance du domaine de l’aviation civile.

Le directeur général assure l’exécution des délibérations et des décisions du conseil d’administration.

A ce titre, il est chargé de :

• coordonner, animer et diriger l’activité des services de l’ANAC ;
• élaborer le programme annuel d’activités de l’ANAC ;
• signer tous acte et contrats validés par le conseil d’administration et autorisés par le conseil d’orientation et de supervision ;
• représenter l’établissement en justice ;
• déterminer l’organisation, la structure et le fonctionnement des services de l’ANAC ;
• coordonner, animer et diriger l’activité des services de l’ANAC ;
• recruter, nommer et mettre fin aux fonctions d’un membre du personnel de l’établissement ;
• préparer le projet de budget ;
• ordonnancer des dépenses de l’ANAC ;
• préparer les rapports d’activités et les états financiers annuels à soumettre à l’adoption du conseil d’administration en vue de leur approbation par le conseil d’orientation et de supervision après leur certification conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• proposer au conseil d’administration le montant des redevances de concession du domaine, ainsi que le montant des droits et des redevances pour services rendus par l’ANAC.

Le conseil d’administration signe avec le directeur général de l’ANAC une lettre de mission.

La lettre de mission et le programme annuel d’activités constituent la base principale pour l’évaluation du directeur général.

Le directeur général est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs techniques suivants :

• a) il délivre ou valide, restreint, suspend et retire les autorisations, approbations, agréments, certificats et licences mentionnés aux articles 11, 12 et 13 dans les conditions prévues par le Code de l’aviation civile et ses actes d’application ;
• b) il est responsable de l’organisation des examens aéronautiques ;
• c) il accorde les dérogations aux exigences de sécurité prévues par le Code de l’aviation Civile et ses textes d’application dans les cas et conditions prévues par lesdits textes d’application ;
• d) sans préjudice du point, a) du présent article, il dispose des prérogatives nécessaires à l’accomplissement des missions de supervision de la sécurité et de la sûreté prévues par le Code de l’aviation civile  ;
• e) il habilite les inspecteurs de l’ANAC pour l’exercice de leurs fonctions. Par cette habilitation, il leur délègue les prérogatives nécessaires à cet exercice ;
• f) il arrête, en concertation avec les chefs de service de l’établissement, le programme des contrôles, inspections et audits, notamment en matière de sécurité et de sûreté ;
• g) il supervise l’élaboration de la législation et de la réglementation dont l’ANAC a la responsabilité en vertu de l’article 10 du Code de l’aviation civile et, lorsqu’il en a reçu compétence par décret, procède à l’adoption, à l’amendement et à la publication de la réglementation technique de l’aviation civile ;
• h) il adopte et met à jour les circulaires, instructions et manuels destinés à assurer une interprétation et une mise en œuvre uniforme de la législation, de la réglementation et des procédures d’application en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile ;
• i) sans préjudice du point a) du présent article, il prend les décisions qu’impliquent les compétences de l’ANAC en matière de sûreté de l’aviation civile et notamment l’approbation des programmes de sûreté des exploitants ;
• j) il approuve les systèmes de gestion de la sécurité établis par les opérateurs ;
• k) il est responsable de la tenue des registres aéronautiques ;
• l) il représente ou désigne le représentant de l’ANAC au sein des commissions, comités, assemblées et conseils dont l’objet se rapporte aux missions de l’établissement ;
• m) il peut, après y avoir été autorisé par le conseil d’administration, habiliter un organisme technique à exercer certaines fonctions de contrôle de l’ANAC ;
• n) il peut donner délégation de pouvoir à ses collaborateurs pour des affaires relevant de l’administration courante de l’ANAC.

La direction générale comprend des directions ci-après :

• la direction de contrôle et de la sécurité des vols ;
• la direction de la navigation aérienne et aérodrome ;
• la direction du transport aérien ;
• la direction des affaires administratives, financières et des ressources humaines ;
• la direction de l’inspection et de la qualité.

La direction contrôle et sécurité des vols est chargée de la certification et de la surveillance des exploitants d’aéronefs, des constructeurs et des centres, maintenance, des sociétés d’assistance en escale, des licences du personnel aéronautique ainsi que des organismes et programmes de formation des personnels.

Elle a également la responsabilité de la qualification et du maintien de compétences des inspecteurs qui lui sont affectés.

La direction navigation aérienne et aérodrome est chargée de la certification et de la surveillance des exploitants d’aérodromes, des fournisseurs de services de navigation aérienne, des organismes et programmes de formation du personnel.

La direction du transport aérien est chargée de la mise en application de la politique de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile en matière de transport aérien et des infrastructures aéronautiques conformément aux politiques nationale et régionale.

La direction administrative, financière et des ressources humaines est chargée de la gestion et le suivi des affaires financières et comptables, ainsi que de la mise en oeuvre de la politique de l’agence en matière de gestion des ressources humaines en relation avec les autres directions.

La direction inspection et qualité est chargée de :

• l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du processus de qualifications et de maintien de compétences des inspecteurs ;
• la coordination des programmes d’inspection et de surveillance continue des exploitants et fournisseurs de service ;
• le contrôle du respect des programmes de surveillance annuels établis par l’agence ;
• le suivi de la gestion des non conformités relevées lors des audits et inspections de surveillance continue ;
• le suivi de la mise en œuvre des règlements et procédures par les directions et cellules de l’agence ;
• l’élaboration de la politique qualité de l’Agence et des plans d’actions spécifiques, à la démarche qualité et à l’approche processus, l’amélioration de l’application des normes et procédures en vigueur au sein de l’Agence ;
• la définition des ressources nécessaires à la mise en place de la démarche et au maintien du système qualité.

L’organisation et le fonctionnement des directions sont définis par décision du conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

D’autres directions et services techniques ou cellules peuvent être créés, en cas de besoin, par décision du conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint, nominé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation civile, après avis du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans.

Le directeur général adjoint est chargé en outre de la gestion de la direction de la navigation aérienne et aérodrome.

La section de la médecine aéronautique et le conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile institués par le Code de l’aviation civile constituent des organes consultatifs de l’ANAC.

L’ANAC emploie du personnel technique et administratif dont le statut est adopté par le conseil d’administration.

L’ANAC est dotée, d’un corps d’inspecteurs comportant des inspecteurs sécurité, des inspecteurs sûreté et, le cas échéant, des inspecteurs spécialisés dans les autres domaines de compétence de l’ANAC.

Le personnel de l’ANAC chargé d’effectuer des opérations d’inspection, de contrôle et de constatation des infractions au Code de l’aviation civile, est assermenté.

Avant leur entrée en fonction, les inspecteurs prêtent serment devant le tribunal de grande instance compétent selon la formule suivante :

« Je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et des règlements ».

Le personnel de l’ANAC est rémunéré suivant une grille approuvée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.