Décret n° 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC)

Signé le: 25 mars 2022
Journal officiel: n° 2022-25-bis
Identifiant: TGO-D-2022-33

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Note de tête du document

Décret n° 2022-033/PR du 25 mars 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo (ANAC) (JO 2022-25 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°2007-04 du 7 févr. 2007

Pris en application de

TGO-L-2016-11 · non disponible

Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales

Art. 41

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2007-004/PR du 7 février 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Togo, modifié par le décret n° 2007-009/PR du 27 février 2007.

Art. 42

Le Ministre des Transports Routiers, Aériens, et Ferroviaires et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.