Décret n° 2007-006/PR du 7 février 2007 fixant les conditions et critères de nomination des inspecteurs

Le corps des inspecteurs de l’aviation civile, créé par le Code de l’aviation civile, a pour mission de remplir les obligations de l’Etat en matière de supervision de la sécurité, conformément aux dispositions de, la Convention de Chicago et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le corps des inspecteurs de l’aviation civile comprend les inspecteurs sécurité et les inspecteurs sûreté.

Les inspecteurs sécurité assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l’application de la réglementation en matière de sécurité de l’aviation civile. On distingue notamment :

• les inspecteurs exploitation ;
• les inspecteurs licences et formation du personnel ;
• les inspecteurs navigabilité
• les inspecteurs de vol ;
• les inspecteurs navigation aérienne ;
• les inspecteurs aérodromes.

Les inspecteurs sûreté assurent, quant à eux, les contrôles dans le cadre de la mise en œuvre du programme national du contrôle de la qualité de la sûreté (PNCQS).

Les inspecteurs de l’aviation civile doivent posséder une formation d’ingénieur ou équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l’aviation civile. Ils doivent avoir :

• des qualifications spécifiques et une formation pratique en double dont les modalités seront définies par arrêté ;
• une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une compétence égale à celle du personnel qu’ils sont amenés à inspecter ou contrôler.

Les qualifications spécifiques visées à l’article 3 doivent être effectuées dans des organismes de formation reconnus par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Les qualifications des inspecteurs de l’aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue.

1) Les inspecteurs sécurité doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité.

Leurs attributions, conformément à l’article 210 du Code de l’aviation civile, s’articulent autour de deux fonctions concourant à maintenir un niveau optimum de sécurité, il s’agit de :

• la fonction de contrôle ;
• la fonction de conseil.

2) Les inspecteurs sûreté sont chargés de :

• s’assurer de la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté au regard des exigences du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) ;
• vérifier l’efficacité du PNSAC.

Conformément au Code de l’aviation civile, les inspecteurs de l’aviation civile ont le pouvoir :

• d’avoir accès à tous les domaines des opérations de l’aviation ;
• d’obtenir toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
• de retenir un aéronef pour une raison valable ;
• d’interdire à quelqu’un d’exercer les privilèges d’une licence, d’un certificat ou d’un document aéronautique pour une raison valable ;
• d’exiger toutes mesures, correctives en cas de constatations de déficiences dans la mise en œuvre des règlements de l’aviation civile ;
• d’appliquer des sanctions administratives ;
• de constater les infractions et manquements aux dispositions du Code de l’aviation civile et de ses règlements d’application.

Les inspecteurs de l’aviation civile peuvent requérir l’assistance des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction.

Les inspecteurs de l’aviation civile doivent être dotés d’une carte d’inspecteur pour l’exercice de leur fonction.

Les inspecteurs de l’aviation civile sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du directeur général de l’Agence.

Les inspecteurs sécurité assurent leurs fonctions en se référant aux dispositions du Code de l’aviation civile et aux règlements d’application.

Les inspecteurs de l’aviation civile nommés doivent, avant d’entrer en fdnction, prêter serment devant le Tribunal de Lomé.

La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements ».

Les fonctions d’inspection de l’aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les indemnités des inspecteurs internes à l’Agence seront définies par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Les-indemnités des inspecteurs externes à l’Agence seront définies dans un contrat les liant à l’Agence et approuvé par le conseil d’administration.

Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l’aviation civile doivent avoir les qualités suivantes :

• intégrité ;
• impartialité ;
• bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions du Code de l’aviation civile.

Des arrêtés détermineront les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé de l’équipement, des transports, des postes et télécommunications et des innovations technologiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.