Décret n° 2008-011/PR du 25 janvier 2008 instituant le Conseil supérieur de la fonction militaire

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l’instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires des armées et services.

Il donne son avis :

• 1° sur les questions mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises, dont il est saisi par le Ministre de la Défense ou qui sont inscrites à l’ordre du jour d’une session, sur proposition de ses membres ;
• 2° sur les projets de statut particulier des militaires ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.

Il émet son avis sur toute question qui lui est soumise par le Ministre de la Défense et qui est relative aux conditions de vie ou d’exercice du métier militaire.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est présidé par le Ministre de la défense. Il comprend quarante-huit membres titulaires dont quarante-six militaires en position d’activité et un retraité et quarante-sept membres choisis en qualité de suppléants.

Les membres de droit du conseil supérieur de la fonction militaire sont :

• le chef d’Etat-major général des forces armées togolaises, vice-président ;
• les chefs d’État-major d’armée ;
• le directeur général de la gendarmerie nationale ;
• le chef d’Etat-major particulier du président de la République ;
• le directeur du service de santé des armées ;
• le directeur général des services financiers et du contrôle ;
• le président de l’association des anciens combattants et anciens militaires du Togo.

Le représentant du Ministre chargé du Budget et le représentant du Ministre chargé de la Fonction publique, nommés par leurs Ministres respectifs, siègent au Conseil supérieur de la fonction militaire avec voix consultative.

La répartition des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée par arrêté du Ministre de la Défense et des Anciens combattants. Elle est faite par armée ou par service et par catégorie.

Les catégories de membres militaires sont :

• 1° les officiers supérieurs ;
• 2° les officiers subalternes ;
• 3° les majors et autres sous-officiers ou sous-officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie nationale ;
• 4° les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
• 5° les sous-officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
• 6° les militaires du rang.

Les membres militaires, titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent décret, par arrêté du Ministre chargé de la défense, parmi les militaires volontaires ou à défaut ceux directement choisis par le chef d’Etat-major.

Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l’accomplissement de leur fonction.

Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, la moitié des membres du conseil est renouvelée tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du Ministre chargé de la défense.

Tout membre titulaire peut se faire remplacer par son suppléant à une session lorsqu’il est dans l’impossibilité d’y prendre part.

Les fonctions des membres titulaires et des membres suppléants du conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin en cas de :

• 1° démission ;
• 2° position statutaire entraînant l’inactivité ;
• 3° sanction disciplinaire entraînant arrêt ;
• 4° accès au grade d’officier général, d’officier et de sous-officier ;
• 5° changement de corps ou d’armée ;
• 6° nomination à une fonction non militaire ;
• 7° décès ;
• 8° arrivée du terme du mandat.

En cas de vacance d’un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d’un mois, à la nomination d’un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d’un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général qui est un officier supérieur nommé par le Ministre de la défense.

Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes.

Le secrétaire général coordonne l’activité du Conseil en liaison avec les Etat-majors et directions concernés.

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire examinent les textes et délibèrent sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis aux membres du Conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.

A l’issue de chaque session, il est rédigé un communiqué faisant la synthèse des travaux et des avis.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du Ministre de la défense et en session extraordinaire, toutes les fois que les circonstances l’exigent.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit les propositions de l’ordre du jour formulées par les membres du Conseil et les soumet au vice-président une semaine avant la date de la réunion.

Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour que les questions relevant de la compétence du Conseil. Toutefois, le Ministre de la Défense, président du Conseil supérieur de la fonction militaire, peut recommander l’inscription de toute question qu’il juge utile.

L’ordre du jour et le dossier de la session sont adressés par le secrétaire général au moins trente jours avant l’ouverture de la session aux membres convoqués et aux personnes appelées à assister à la session.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Les avis et les recommandations du Conseil sont pris à la majorité des membres présents.

Le Conseil entend un exposé sur la suite donnée aux propositions, avis et recommandations formulés lors de la session précédente.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire arrête son règlement intérieur.

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres pour se rendre au lieu de réunion et, le cas échéant, les frais de séjour sont remboursés.

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire jouissent au cours des sessions de la liberté d’expression.

Les participants à une session sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de réserve pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité, dont la violation expose le contrevenant aux sanctions en vigueur.

Les autorités hiérarchiques dont relèvent au titre de leur emploi, les membres du Conseil leur communiquent toutes informations et accordent les facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Aucune appréciation sur le comportement d’un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ne doit figurer dans sa notation, ni dans son dossier.

Tout membre du Conseil touché par une décision qu’il juge défavorable à son endroit en raison de sa qualité de membre dudit Conseil, peut user des voies de recours légalement instituées.

Il peut, également, saisir directement le Ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses fonctions.

Le Premier Ministre, le Ministre de la défense et le chef d’Etat-major général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.