Art. 1
Il est alloué aux anciens présidents de l’Assemblée nationale une rente viagère mensuelle égale à 50 % de l’indemnité fixe du président de l’Assemblée nationale en fonction.
Dans tous les cas, cette rente viagère mensuelle ne peut être inférieure à celle d’un ancien Premier Ministre.
Art. 2
Outre la rente viagère mensuelle prévue à l’article lei ci-dessus, les anciens présidents de l’Assemblée nationale bénéficient des avantages suivants :
- une allocation mensuelle de 100.000 FCFA pour son personnel de maison ;
- un véhicule officiel avec chauffeur ;
- un personnel de sécurité de deux membres.
Art. 3
Lorsqu’un ancien président de l’Assemblée nationale a exercé d’autres hautes fonctions, seule la dernière est prise en compte pour déterminer le statut applicable.
Art. 4
Conformément à l’article 14 de la loi organique n° 2007-13 du 19 juin 2007 susvisée, les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 19 juin 2007.
Art. 5
Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
