Art. 1
La présente loi organique détermine le statut des anciens Présidents de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 4 de la Constitution.
Art. 2
Est considéré comme ancien Président de l’Assemblée nationale, tout député élu Président de l’Assemblée nationale qui :
- finit son mandat ;
- démissionne de la Présidence ;
- décède en cours de mandat ;
- cesse définitivement d’exercer les fonctions de Président de l’Assemblée nationale pour toute autre cause.
Art. 3
Les indemnités du Président de l’Assemblée sont maintenues pour une durée de trois mois à la cessation de fonction.
A l’issue des trois mois, il est alloué à tout ancien Président de l’Assemblée nationale une rente viagère mensuelle.
Un décret en conseil des Ministres fixe le montant ainsi que les modalités de versement de cette rente.
Art. 4
Le paiement de la rente viagère cessé le jour où son bénéficiaire devient à nouveau Président de l’Assemblée nationale ou Président du Sénat, Premier Ministre ou Président de la République.
Art. 5
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants-droit (conjoint, conjointes, enfants mineurs) bénéficient de la rente pendant une période de cinq ans.
La rente viagère de l’ancien Président de l’Assemblée nationale est revalorisée dans la même proportion en cas de relèvement de l’indemnité du Président de l’Assemblée nationale en fonction.
Art. 6
Il est mis à la disposition de tout ancien Président de l’Assemblée nationale un véhicule, un personnel de sécurité et de gens de service.
Le nombre du personnel de sécurité et de gens de service est déterminé par décret en conseil des Ministres.
Art. 7
A l’extérieur du pays, l’ancien Président de l’Assemblée nationale bénéficie de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue à un Ministre d’Etat.
Lors des déplacements effectués dans le cadre d’une mission d’Etat, l’ancien Président de l’Assemblée nationale bénéficie du même titre de transport et des mêmes frais de séjour qu’un Ministre d’Etat.
Art. 8
Tout ancien Président de l’Assemblée nationale a droit à une place d’honneur dans le protocole d’Etat.
Art. 9
Tout ancien Président de l’Assemblée nationale a droit à un passeport diplomatique ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs.
Art. 10
Aucun ancien Président de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi ou arrêté en raison des faits délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale obtenue après une délibération spéciale votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
Art. 11
Le procureur général près la Cour suprême avisé des faits par tous moyens, saisit le bureau de l’Assemblée nationale d’une requête en vue de la convocation de l’Assemblée nationale aux fins de délibération sur l’opportunité de la poursuite ou de l’arrestation de l’ancien Président de l’Assemblée nationale.
Art. 12
Tout ancien Président de l’Assemblée nationale bénéficie d’une carte qui lui donne accès au siège de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Art. 13
En cas de décès d’un ancien Président de l’Assemblée nationale, des honneurs funèbres officiels lui sont rendus.
Art. 14
La présente loi organique s’applique à tous les anciens Présidents de l’Assemblée nationale vivants.
La jouissance, par les anciens Présidents de l’Assemblée nationale, des droits et privilèges liés à la présente loi organique prend effet à compter de la date de sa promulgation.
Art. 15
Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente loi organique.
Art. 16
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
