Art. 1
Il est accordé au président de la Cour suprême une indemnité fixe de 1.000.000 FCFA.
Art. 2
Il est, en outre, alloué au président de la Cour suprême pour la prise en charge de personnel domestique, une indemnité forfaitaire mensuelle de 60.000 FCFA.
Art. 3
Le président de la Cour suprême bénéficie également des avantages suivants :
- l’évolution régulière de carrière avec promotion automatique lorsque les conditions d’ancienneté sont réunies ;
- le versement intégral par le Trésor public de sa cotisation réglementaire à la Caisse de Retraites du Togo.
Art. 4
Le président de la Cour suprême conserve les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus, trois mois après la cessation de fonction.
Art. 5
Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
