Art. 1
La carte d’identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication, ci-après désignée « la carte de presse » est délivrée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Art. 2
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication délivre les types de cartes ci-après :
- la carte de presse ordinaire ;
- la carte de presse de journaliste ou technicien de la communication honoraire ;
- la carte de presse de journaliste ou technicien de la communication stagiaire.
Art. 3
Le format de la carte de presse ainsi que ses caractéristiques sont fixés par arrêté du président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Art. 4
Toute demande aux fins de délivrance de la carte de presse doit être présentée en deux exemplaires et déposée à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication par l’intermédiaire des directeurs des médias publics pour les journalistes ou techniciens de la communication relevant de leurs organes ou par l’intermédiaire des organisations représentatives des professionnels des médias, qui se portent ainsi garantes de la sincérité de la demande par certification pour les journalistes et techniciens de la communication relevant des organes privés.
Pour toute demande de renouvellement de la carte de presse, le requérant doit, en plus des pièces prévues à l’article 7 de la loi n° 2002-027 du 25 septembre 2002 portant carte d’identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication, joindre à la demande timbrée, une attestation délivrée par son employeur.
Le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, en cas de besoin, peut demander l’avis de l’employeur par lettre confidentielle. Toutefois, la décision de renouvellement n’est pas liée à cet avis.
Art. 5
Les décisions de rejet de la demande de délivrance ou de refus de renouvellement de la carte de presse sont motivées.
Elles sont susceptibles de recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 6
Les conditions d’obtention de la carte de presse et sa validité sont celles définies par les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi n° 2002-027 du 25 septembre 2002 susvisée.
Le requérant doit être un professionnel des médias et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive.
Il ne doit pas exercer l’un quelconque des emplois ci-après :
- attaché de presse ;
- chargé de communication ;
- directeur, conseiller technique, responsable à la communication ;
- agent de publicité ou chargé de relations publiques.
Il ne doit pas, non plus, être en service clans un département ministériel ni dans une institution.
Art. 7
Au sens du présent décret, sont considérés comme professionnels des médias, les journalistes, les photos journalistes ou reporters d’images, les techniciens audiovisuels et les rédacteurs-graphistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs entreprises de presse audiovisuelle et, qui en tirent le principal de leurs revenus.
Art. 8
Sont assimilés aux journalistes et techniciens de la communication, les photos journalistes, les reporters-photographes, les cameramen, les réalisateurs, les éclairagistes, les preneurs de son et les caricaturistes, titulaires d’un diplôme de spécialisation après au moins deux ans d’études professionnelles dans un centre de formation en images.
Les journalistes professionnels et techniciens de la communication non titulaires de diplômes spécialisés dans une profession des médias avant la signature du présent décret, peuvent demander la délivrance de la carte de presse s’ils remplissent les conditions d’ancienneté liées aux diplômes académiques dont ils sont titulaires.
Les journalistes professionnels et techniciens de la communication visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus doivent joindre obligatoirement à leur dossier :
- pour les journalistes de la presse écrite : au moins dix publications de divers genres rédactionnels ;
- pour les journalistes de l’audiovisuel : au moins dix productions diffusées de divers genres rédactionnels ;
- pour les assimilés aux journalistes : la preuve matérielle de leurs prestations pour au moins. vingt parutions ;
- pour les techniciens de l’audiovisuel : la preuve matérielle de leurs prestations pour au moins vingt productions ;
Le requérant doit justifier, en outre, d’au moins un an de pratique professionnelle après un stage de douze mois dans une ou plusieurs agences de presse, de photo, dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs entreprises de presse audiovisuelle.
Art. 9
Les agents des organes officiels ayant un statut d’agent permanent de l’Etat ou de contractuel de l’Etat justifiant d’une pratique de trois ans au moins et ayant satisfait aux obligations de formation de leurs corps de métier peuvent introduire une demande de délivrance de la carte de presse.
Les professionnels des médias visés à l’article 8 et à l’alinéa 1er ci-dessus disposent d’un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret pour déposer leur demande en vue de la délivrance de leur carte de presse. La HAAC doit délivrer la carte de presse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
Tout professionnel qui ne se sera pas fait délivrer la carte de presse un an après la publication du présent décret ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste ni de technicien de la communication.
Art. 10
Les titulaires de la carte de presse ont accès aux sources d’information et exercent leur profession dans le respect de la sécurité, de la dignité humaine, de la vie privée des citoyens et conformément, aux lois en vigueur.
La carte de presse doit être présentée à toute demande des forces de l’ordre et de sécurité chargées du maintien de l’ordre public et de la protection des personnalités.
Art. 11
Le titulaire de la carte de presse privé d’emploi sans faute de sa part ou en chômage technique doit en informer la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et solliciter les modifications qu’impose sa nouvelle situation.
Il lui est délivré une carte de presse honoraire lorsqu’il justifie d’une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise qui l’employait.
Le titulaire de la carte de presse honoraire doit demander les modifications de sa carte lorsqu’il trouve un emploi régulier et rémunéré en joignant à sa requête l’attestation du nouvel employeur.
Art. 12
Tout professionnel des médias titulaire de la carte de presse ne peut plus l’utiliser s’il se trouve dans l’un des cas ci-après :
- suspension de la carte ;
- retrait définitif de la carté.
Art. 13
La suspension du droit à l’usage de la carte de presse est prononcée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, sur rapport du comité technique de la carte de presse à l’encontre de tout professionnel des médias qui a cessé de collaborer avec son, ou ses employeurs durant une période de trois mois au moins ou qui fait l’objet de trois sanctions au cours de la même année par les instances compétentes.
Durant la période de suspension, le professionnel des médias en cause doit remettre sa carte de presse au secrétariat administratif de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication au plus tard quinze jours après la notification de la décision.
Art. 14
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication retire la carte de presse à tout journaliste ou technicien de la communication dans ses situations ci-après :
- dans le cas prévu à l’article 18 de la loi n° 2002-027 du 25 septembre 2002 susvisée ;
- en cas d’usage de faux ou dc production de fausses pièces en vue de la délivrance de la carte de presse.
Art. 15
La décision de retrait est immédiatement communiquée au Ministre chargé de la Communication, au Ministre chargé de l’Administration territoriale, au Ministre chargé de la Sécurité, au Ministre chargé de la Justice, ainsi qu’aux organisations représentatives des professionnels des médias.
Elle est également communiquée au Ministre en charge des Affaires étrangères lorsque la décision de retrait concerne un journaliste de nationalité étrangère.
Art. 16
La décision de retrait est immédiatement notifiée au titulaire de la carte de presse qui peut la contester par voie de recours dans les trois mois qui suivent sa notification devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 17
Le Ministre de la Communication, de la Culture et de la Formation civique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
