Décret n° 2008-069/PR du 21 juillet 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour l’emploi

L’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) est un établissement public chargé des questions de l’emploi et doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

L’agence nationale pour l’emploi a pour missions de :

• contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’emploi ;
• constituer une banque de données fiables sur l’emploi et la main-d’œuvre en relation avec toute banque de données existant dans d’autres départements ou organismes ;
• promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage ;
• prospecter les emplois disponibles et développer les relations en entreprise
• orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de formation professionnelle et participer à la formation en entreprise des travailleurs, à leur recyclage et éventuellement à leur reconversion professionnelle ;
• délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, une carte d’inscription ;
• recevoir les demandes et les offres d’emplois ;
• aider au placement des personnes qui sollicitent ses services ;
• traiter toutes les questions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre au plan national et international ;
• participer à l’organisation des concours et examens de formation ou de perfectionnement professionnels.

L’agence nationale pour l’emploi est placée sous la tutelle administrative et technique du Ministre chargé de l’emploi.

Les organes de l’agence nationale pour l’emploi sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil d’administration veille à la réalisation des missions de l’agence nationale pour l’emploi :

• il arrête le programme des activités dans le cadre de la politique définie par le gouvernement en matière d’emploi ;
• il adopte le budget et approuve les comptes de l’agence ;
• il approuve les taux des prestations et des services de l’agence ;
• il fixe les montants maxima des comptes d’affectation spéciale dont il a autorisé l’ouverture ;
• il arrête la rémunération du personnel de l’agence.

Outre les pouvoirs et attributions ci-dessus, le conseil d’administration approuve :

• le règlement intérieur de l’ANPE ;
• le recrutement et la formation de son personnel ;
• la création des services autres que ceux déjà existants ;
• il autorise le directeur général à ester en justice pour le compte de l’ANPE.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin.

Le conseil d’administration est composé :

• du représentant du Ministre chargé de l’emploi ;
• du représentant du Ministre chargé de la fonction publique ;
• du représentant du Ministre chargé de l’économie et des finances ;
• du directeur chargé de l’emploi ;
• du directeur national de la statistique ;
• un représentant du patronat ;
• un représentant des travailleurs issu des organisations syndicales les plus représentatives.

Le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi assure le secrétariat lors des réunions du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion.

Le conseil d’administration élit en son sein son président.

Le président du conseil d’administration est chargé de :

• convoquer et présider les réunions du conseil d’administration ;
• fixer l’ordre du jour de ces réunions ;
• authentifier les procès-verbaux des séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration peut, s’il le juge utile inviter aux réunions du conseil avec voix consultative, toute personne dont il juge l’avis nécessaire sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

L’agence nationale pour l’emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’emploi.

La direction générale comprend :

• le département de l’observatoire de l’emploi (DOE) ;
• le département de l’orientation professionnelle et de la prospection (DOPP) ;
• le département d’appui à la création d’emploi (DACE) ;
• le département de l’administration et des finances (DAF).

Sur décision du conseil d’administration, il peut être créé des antennes de l’agence au niveau des collectivités territoriales.

Le département de l’observatoire de l’emploi est chargé de :

• recueillir, traiter les données statistiques relatives à l’emploi et à la main-d’œuvre en vue d’élaborer des indicateurs pertinents et d’établir une situation périodique de l’emploi et de la main-d’œuvre ;
• publier périodiquement les résultats des recherches ou études.

Le département de l’observatoire de l’emploi comprend deux services :

• le service de l’informatique et de la statistique ;
• le service de la communication.

Le département de l’orientation professionnelle et de la prospection est chargé de :

• recevoir les demandes et les offres d’emploi ;
• effectuer le placement ;
• initier des mesures de reconversion professionnelle des demandeurs d’emploi et des chômeurs de longue durée ;
• prospecter les emplois disponibles et de développer les relations en entreprise ;
• conseiller et orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de formation professionnelle pour leur reconversion et recyclage ;
• participer à l’organisation de la formation en entreprise.

Le département de l’orientation professionnelle et de la prospection comprend deux services :

• le service de l’enregistrement, du placement et de la prospection ;
• le service de l’accueil et de l’orientation professionnelle.

Le département d’appui à la création de l’emploi est chargé de :

• appuyer les jeunes promoteurs dans la conception et la réalisation des activités génératrices de revenus en concertation avec les autres institutions intervenant en la matière ;
• exécuter les programmes nationaux de pré-insertion et de création directe d’emplois ;
• procéder à l’évaluation et au suivi des projets et programmes.

Le département d’appui à la création de l’emploi comprend deux services :

• le service des programmes ;
• le service de promotion de l’auto-emploi.

Le département de l’administration et des finances est chargé notamment de :

• la gestion des ressources humaines ;
• la préparation et l’exécution du budget ;
• l’élaboration des états financiers, ainsi que du rapport d’activités de l’ANPE ;
• l’évaluation et la programmation financière des programmes d’emploi.

Le département de l’administration et des finances comprend deux services :

• le service administratif et financier ;
• le service juridique.

Les directeurs de département, les chefs de service et d’antenne sont nommés par le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi après avis du conseil d’administration.

Le personnel de l’agence nationale pour l’emploi est composé d’agents de l’Etat mis à sa disposition et d’agents recrutés après approbation des critères de recrutement par le conseil d’administration.

Le personnel recruté par l’agence est régi par les dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les ressources financières de l’agence nationale pour l’emploi proviennent :

• des subventions de l’Etat ;
• des produits des prestations et des services autres que le placement ;
• des subventions d’organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
• des fonds provenant des programmes de développement ;
• des dons et legs ;
• des produits des biens, meubles ou immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les ressources ci-dessus, constituant un fonds à la disposition de s’agence, sont affectées :

• au fonctionnement et à l’équipement de l’agence ;
• au financement des programmes et projets initiés par l’agence.

Le conseil d’administration peut proposer à l’Etat, en cas de besoin, la création de fonds spéciaux nécessaires à l’appui et à la création d’emplois.

Le régime financier et comptable de l’agence obéit aux règles régissant la comptabilité des établissements publics.

L’Etat contribue à la mise en place et au fonctionnement de l’agence.

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.