Art. 1
En application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), il est créé, sous la tutelle du Ministre des transports, un comité national de sûreté maritime.
Art. 2
Le comité national de sûreté maritime est composé de :
- trois représentants du ministère des transports ;
- un représentant du port autonome de Lomé ;
- un représentant du conseil national des chargeurs Togolais ;
- deux représentants du ministère de la défense et des anciens combattants ;
- un représentant de la société nouvelle des phosphates du Togo ;
- un représentant par société de manutention ;
- un représentant de l’association professionnelle de navigation et des consignataires de navires au Togo (NAVITOGO) ;
- un représentant du groupement professionnel des pétroliers (GPP) ;
- un représentant du ministère de la santé ;
- un représentant du ministère de l’économie ;
- un représentant du ministère de l’agriculture.
Art. 3
Le Ministre des transports nomme les membres du comité national de sûreté maritime désignés par leurs ministères ou services respectifs.
Art. 4
Le comité national de sûreté maritime a pour mission de :
- suivre l’application du Code ISPS au Togo,
- faire des recommandations au gouvernement sur les mesures appropriées pour la mise en application du Code, faire une évaluation permanente de la sûreté maritime au Togo,
- examiner les plans de sûreté des installations portuaires de Lomé et de l’appontement de Kpémé,
- proposer au gouvernement des informations qui méritent d’être communiquées à l’organisation maritime internationale (OMI).
Le comité national de sûreté maritime peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.
Art. 5
Le comité national de sûreté maritime élit en son sein un bureau comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- un 1er rapporteur ;
- un 2e rapporteur.
Art. 6
Le comité national de sûreté maritime tient des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
Les réunions ordinaires se tiennent une fois par trimestre à la demande des 2/3 des membres du comité pour examiner les risques d’atteinte à la sûreté au port autonome de Lomé et à l’appontement de Kpémé.
Les réunions extraordinaires ont lieu en cas d’événements constitutifs de menaces portuaires sur convocation du président du comité.
Art. 7
Le budget de fonctionnement du comité national de sûreté maritime est assuré par le port autonome de Lomé, le conseil national des chargeurs togolais et la Société nouvelle des phosphates du Togo.
Art. 8
Le Ministre des transports et le Ministre de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
