Art. 1
En application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires Code ISPS, il est créé, auprès de l’organisme national chargé de l’action de l’Etat en mer, un Comité National de Sûreté Maritime ci-après désigné « CNSM ».
Art. 2
Le comité national de sûreté maritime a pour mission de :
- identifier les menaces et les points de vulnérabilité en matière de sûreté ;
- établir des priorités en matière de sûreté ;
- veiller à l’exécution par les autorités, nationales responsables, notamment le port de tomé le port de Kpémé et la direction des affaires maritimes, de toutes les tâches, concourant au respect des niveaux de sûreté prescrits par le Code ISPS ;
- contribuer à l’élaboration des cadres réglementaires ou stratégiques en matière de sûreté maritime ;
- faire des recommandations au haut conseil pour la mer, sur les mesures appropriées pour l’amélioration de la qualité d’application des mesures de sûreté prescrites par le Code ISPS ;
- planifier, coordonner et évaluer les initiatives en matière de sûreté ;
- veiller à l’élaboration des différents plans de sûreté des installations portuaires de Lomé et de l’appontement de Kpémé ;
- proposer au haut conseil pour la mer et au gouvernement, des informations qui méritent d’être communiquées à l’Organisation Maritime Internationale (0MI).
Art. 3
Le comité national de sûreté maritime est composé de :
- Ministre chargé des Transports ou son représentant ;
- conseiller pour la mer ou son représentant ;
- chef d’état-major de la marine, nationale ;
- directeur général de la gendarmerie nationale ;
- directeur de l’environnement ;
- secrétaire général du ministère des Affaires étrangères ;
- procureur général près la Cour d’appel de Lomé directeur général du port autonome de Lomé ;
- directeur des affaires Maritimes ;
- président du conseil national des chargeurs togolais ;
- directeur général de la société nouvelle des phosphates du Togo ;
- présidents directeurs généraux représentant chaque société de manutention ;
- responsable de l’association professionnelle de navigation et des Consignataires de Navire au Togo (NAVITOGO) ;
- un représentant du commissariat aux douanes ;
- directeur général de la Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL) ;
- directeur général Shell-Togo ;
- directeur général de l’action sanitaire ;
- directeur des finances ;
- directeur des pêches ;
- procureur de la République près le tribunal de Lomé ;
- directeur général de la police nationale ;
- commissaire des douanes et des droits indirects ;
- chef corps des sapeurs-pompiers.
Le comité national de sûreté maritime peut faire appel à toute autre personne dont les compétences sont nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.
Art. 4
Le bureau du comité national de sûreté maritime est constitué comme suit
- le Ministre chargé des Transports ou son représentant, président ;
- le conseiller pour la mer, vice-président ;
- le directeur général du port autonome de Lomé, secrétaire ;
- le directeur général de la gendarmerie, secrétaire adjoint.
Art. 5
Le comité national de sûreté maritime tient des réunions ordinaires et extraordinaires.
Les réunions ordinaires se tiennent une fois par trimestre sur convocation du président du comité.
Les réunions extraordinaires ont lieu, en cas d’événements constitutifs de menaces portuaires ou toute autre situation de menace à la sûreté maritime, sur convocation du président du comité ou à la demande des 2/3 des membres du comité. Peuvent des membres du haut conseil ou du gouvernement, intéressés.
Art. 6
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 7
Le fonctionnement du comité national de sûreté maritime est assuré par le budget de l’Etat et éventuellement par la contribution du port autonome de Lomé, du conseil national des chargeurs togolais et la société nouvelle des phosphates du Togo.
Toutefois, le comité peut recevoir de la part des autres institutions toutes sortes de contributions pouvant concourir à l’atteinte de ses objectifs.
Art. 8
Le décret n° 2011-043/PR du 16 mars 2011 portant création, attribution et organisation du comité national de sureté maritime est abrogé.
Art. 9
Le Ministre des Travaux publics et des Transports et le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
