Décret n° 2011-058/PR du 4 mai 2011 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics

Le présent décret détermine la nature et les modalités d’exercice du contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics.

L’exécution des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics est soumise à un contrôle administratif juridictionnel et parlementaire.

Le contrôle administratif est assuré par les différents corps de contrôle institués au sein de l’administration. Il relève de la compétence des hauts fonctionnaires investis de cette qualité et des responsables des institutions de la République.

Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes, sur l’ensemble des comptes des organismes publics, selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.

Le contrôle parlementaire est exercé par le parlement, qui veille notamment, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution de la loi de finances, puis exerce un contrôle a posteriori de l’exécution du budget lors de l’examen et du vote du projet de la loi de règlement.

Tous les actes portant engagement de dépenses ou de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’Etat ou tout autre organisme public, notamment les décrets pris en conseil des Ministres, les arrêtés, les contrats, les conventions, les instructions, les mesures ou décisions émanant d’un président d’institution, d’un Ministre ou d’un agent public sont soumis au visa préalable du contrôle financier.

Le contrôle financier peut, pour des motifs se rapportant à l’imputation de la dépense, à la disponibilité des crédits, à la validité de la créance, à l’application des lois et règlements ou à la régularité de l’exécution du budget, à la conformité des actes avec les autorisations parlementaires et aux conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques, émettre un avis défavorable motivé. Cet avis est donné dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le projet a été soumis au contrôle financier.

Il ne peut être passé outre l’avis défavorable du contrôle financier que sur décision du Ministre chargé des Finances.

Le contrôle financier peut requérir de tout service administratif, la communication de documents financiers et comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Sont adressées au contrôle financier, toutes les situations périodiques portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées, les mandatements, la balance des opérations budgétaires et de trésorerie faisant ressortir les disponibilités du trésor.

Aucun mandat de paiement ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après visa par le contrôle financier de la liquidation de la dépense correspondante. Il est interdit au comptable public de mettre en paiement des mandats non accompagnés des titres de liquidation revêtus de ce visa.

Le contrôle financier peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose, à cet effet, du pouvoir d’enquête le plus étendu, notamment en ce qui concerne la sincérité des certifications du service fait.

Si les titres de liquidation lui paraissent entachés d’irrégularités, il doit en refuser le visa.

Si le contrôle financier relève, lors du rapprochement entre le budget et les situations qui lui sont adressées, en application de l’article 5 ci-dessus, une erreur ou une irrégularité, il en rend compte immédiatement à l’ordonnateur concerné.

Le contrôle financier adresse, à la fin de chaque trimestre civil, au Ministre chargé des Finances, un rapport d’ensemble sur la situation financière de l’Etat.

Ce rapport est accompagné de la situation trimestrielle des dépenses engagées et liquidées ainsi que des observations sur la situation des crédits budgétaires.

Le contrôle financier établit pour chacun des organismes publics un rapport. Une ampliation en est faite au Ministre chargé des Finances.

L’inspection générale des finances peut être chargée soit par le Ministre chargé des Finances, soit par les autres membres du gouvernement ou présidents d’institutions sous le couvert de la voie hiérarchique, de l’étude de toute question ou de l’exécution de toute mission à caractère financier, fiscal et comptable.

L’inspection générale des finances peut requérir de tout organisme public, la communication de tous les documents financiers et comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

L’inspection générale d’Etat exerce ses missions conformément aux directives du président de la République.

Les membres du gouvernement ou les présidents d’institutions constitutionnellement reconnues peuvent, à tout moment, demander l’intervention de l’inspection générale d’Etat pour des affaires relevant de sa compétence. Dans tous les cas, le président de la République reste seul juge de l’opportunité de la suite à donner à de telles requêtes.

L’inspection générale du trésor vérifie, en permanence ou de façon ponctuelle et inopinée, tout ou partie des activités des services du trésor public.

Elle s’assure également de l’application et du respect par les services des dispositions législatives et règlementaires ainsi que des instructions administratives.

L’inspection générale du trésor procède à la vérification des comptes des comptables directs du trésor, des comptables spéciaux du trésor et des agents comptables.

Elle est chargée d’effectuer des remises de service aux comptables publics, de suivre la constitution et la libération des garanties de leur gestion.

La Cour des comptes exerce son contrôle juridictionnel sur l’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics à l’occasion notamment de l’examen des comptes des comptables publics.

En cas d’irrégularité relevée dans la gestion des ordonnateurs, la Cour des comptes peut :

• soit adresser des demandes de renseignements aux chefs des administrations concernées ;
• soit adresser des référés, par le premier président de la Cour des comptes au Ministre intéressé ou responsable d’institution concernée.

Les réponses aux demandes de renseignements sont transmises à la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les réponses aux référés sont transmises à la Cour des comptes par les présidents d’institutions et les Ministres, dans un délai de trois mois à compter de leur réception et doivent signaler les sanctions disciplinaires ou autres mesures prises à l’encontre des agents coupables d’irrégularités.

Le premier président de la Cour des comptes rend compte au président de la République, des questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu une suite satisfaisante ainsi que des infractions aux obligations imposées aux présidents d’institutions et aux Ministres.

Les écritures et livres des comptables publics sont arrêtés chaque année au 31 décembre, lors du contrôle et à l’occasion de la cessation de fonction de chaque comptable. A cette occasion, la situation de caisse et de portefeuille est établie dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Sans préjudice des contrôles prévus à l’article 24 ci-dessous, tout comptable public est soumis au contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, de son comptable de rattachement et des corps ou agents compétents, conformément à la règlementation en vigueur.

Les caisses et les écritures de tous les comptables publics sont vérifiées au moins une fois par an dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications de fin de gestion des comptables publics sont rédigés en un nombre d’exemplaires suffisant pour les archives du poste vérifié et, le cas échéant, le comptable sortant et être adressés sans délai au Ministre chargé des finances au directeur général du trésor et de la comptabilité publique ; à l’ordonnateur concerné et aux autres corps de contrôle.

Des vérifications inopinées des écritures, des situations de caisse et de portefeuille des comptables publics sont assurées par :

• l’inspection générale d’Etat ;
• l’inspection générale des finances ;
• l’inspection générale du trésor ;
• les corps ou agents de contrôle institués à la Cour des comptes et dans certains départements ministériels.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour le président de la République, le Premier Ministre et le Ministre chargé des Finances, de confier à tout fonctionnaire ou agent qualifié, des missions de vérification particulière.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications inopinées comportent toujours les réponses de l’agent contrôlé.

Tout comptable public qui refuse de présenter, soit à un supérieur hiérarchique, soit à un agent de contrôle qualifié ; les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, commet un acte d’insubordination. Il est immédiatement suspendu de ses fonctions par le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle, qui peut requérir la force publique pour assurer la saisie des fonds, valeurs et documents du poste.

En cas de déficit, le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle propose des mesures conservatoires.

Les comptables publics soumis directement à la juridiction du juge des comptes lui présentent annuellement leurs comptes dans les conditions et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.

Lorsqu’un comptable public n’est pas en mesure de produire ses comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables, ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison des désordres constatés, le supérieur hiérarchique doit, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes infligées par le juge des comptes :

• soit commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous la responsabilité et aux frais du comptable ;
• soit provoquer la suspension du comptable et la désignation d’un intérimaire.

La mise en œuvre des mesures prévues par le deuxième alinéa de l’article 27 ci-dessus incombe au directeur général du trésor et de la comptabilité publique.

Le Ministre chargé des Finances veille à l’application des prescriptions ci-dessus, relatives aux vérifications des comptables publics et prend toutes les mesures qui ne seraient pas du ressort des Ministres ou des chefs de service concernés.

Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur les comptes des comptables publics leur sont notifiés par le Ministre chargé des Finances.

Les comptables publics adressent leurs réponses aux observations et injonctions de la Cour des comptes.

Les réponses des comptables publics aux observations et injonctions de la Cour des comptes sont accompagnées d’un état présentant dans des colonnes distinctes :

• la copie textuelle des observations et injonctions ;
• les explications du comptable ;
• l’indication des pièces produites.

Les comptables en adressent copie au Ministre chargé des Finances.

Les amendes infligées par la Cour des comptes à raison du retard accusé dans la reddition des comptes d’un comptable public ou à ses réponses aux observations et injonctions sont applicables aux commis d’office, chargés, en lieu et place du comptable, de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions, ainsi qu’au successeur du comptable substitué à celui-ci par le Ministre chargé des finances, à raison des retards qui lui seraient personnellement imputables.

L’amende est calculée à partir de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure du juge des comptes.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.