Décret n° 2012-071/PR du 12 septembre 2012 portant réglementation des points de vente du tabac et ses produits dérivés

Le présent décret définit les modalités d’application des mesures relatives aux points de vente du tabac et ses produits dérivés au Togo.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la vente, à l’étalage, à l’affichage aux points de vente et à la protection de certains groupes vulnérables contre les méfaits du tabac et ses produits dérivés.

Pour l’application du présent décret, on entend par :

• point de vente de tabac : tout lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte et dans lequel l’exploitant de ce lieu vend du tabac et ses produits dérivés au détail ;
• vendeur de tabac et ses produits dérivés : toute personne, autre qu’un tabaculteur ou un fabricant ou un distributeur de produits du tabac et de ses produits dérivés, qui possède ou détient une quantité de tabac qui excède les besoins de sa propre consommation ;
• salon de cigares tout lieu spécialement aménagé pour la consommation de cigares ou de tabac à pipe.

1) Il est interdit de vendre et de donner, à titre gracieux, du tabac et ses produits dérivés à tout enfant.

2) Il est interdit à tout enfant de vendre ou de distribuer du tabac et ses produits dérivés.

3) Toute personne qui désire acheter du tabac et ses produits dérivés ou être admise dans un salon de cigares est tenue de prouver qu’elle est majeure.

4) La preuve de la majorité peut être apportée par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’électeur ou tout autre document d’identité.

5) Dans une poursuite pour une contravention au quatrième alinéa du présent article, le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.

La vente de tabac au détail doit s’effectuer dans un point de vente de tabac, en présence physique de l’exploitant du point de vente de tabac ou de son préposé et de l’acheteur.

L’exploitant d’un point de vente de tabac ne peut vendre du tabac à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète pour un mineur.

L’exploitant d’un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un employé préposé.

1) L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce ne peut faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac et de ses produits dérivés.

2) Il est interdit d’exploiter un point de vente de tabac et de ses produits dérivés dans les lieux suivants :

• les locaux ou installations d’un établissement de santé ou d’un service social ;
• les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école, d’un centre de formation professionnelle, d’un centre d’éducation des adultes, d’un établissement d’enseignement public ou privé, d’un institut ou d’une université ;
• les locaux ou installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ;
• les locaux où se déroulent des activités sportives, culturelles, artistiques ou de loisirs ;
• les établissements autorisés de brasserie, de taverne de bar ou de restauration ;
• dans un lieu où est exercée l’activité de restaurateur.

3) Le Ministre chargé de la santé peut, par arrêté, prévoir d’autres lieux où il est interdit d’exploiter un point de vente de tabac et ses produits dérivés.

4) L’exploitant d’un point de vente de tabac ne peut vendre des cigarettes autrement que dans un paquet contenant au moins vingt cigarettes.

L’exploitant d’un point de vente de tabac et ses produits dérivés ne peut étaler du tabac ou son emballage ou image de son emballage à la vue du public.

Seule une liste sous forme de texte des produits indiquant leur prix et un avertissement sanitaire conforme aux prescriptions légales sont autorisés.

L’exploitant d’un point de vente de tabac doit afficher l’interdiction de vendre du tabac aux enfants ainsi que les avertissements sanitaires en vigueur conformément à l’arrêté du Ministre chargé de la santé.

Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque comptoir ou caisse enregistreuse utilisée lors de la vente de tabac et ses produits dérivés.

Il est interdit d’enlever ou d’altérer de telles affiches.

Le débitant indique la présence du débit par une enseigne ou un panneau, en façade de son point de vente, par la mention « TABAC », de couleur noire sur fond blanc, suivi de l’avertissement sanitaire : « Fumer cause une mort lente et douloureuse », de même police, et au minimum, de même taille que le mot « Tabac », le tout centré au milieu de l’enseigne.

Les pré-enseignes d’indication des points de vente du tabac et ses produits dérivés sont interdites.

Le Programme national de lutte contre le tabac assure le suivi-évaluation périodique de l’application des mesures réglementant les points de vente du tabac et ses produits dérivés dans le but de :

• inciter les responsables politiques et le public à appuyer le renforcement et l’extension des dispositions législatives et réglementaires ;
• recueillir des données sur les résultats obtenus ;
• repérer et faire connaître les efforts déployés par l’industrie du tabac pour compromettre l’application des mesures.

Toute infraction aux présentes dispositions est passible des peines prévues au chapitre VI et aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010.

Les personnes assujetties aux dispositions du présent décret disposent d’un délai de neuf mois à compter de sa publication pour s’y conformer.

Le Ministre de la Santé, la Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur privé et le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.