Loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac

La présente loi a pour objet de définir des mesures appropriées visant à protéger les générations présentes et futures des effets sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation du tabac et de ses produits dérivés ainsi qu’à l’exposition à la fumée du tabac.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la production, à l’importation, à la distribution, à la vente, à la publicité, à la promotion et à la consommation du tabac et de ses produits dérivés.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Tabac : les feuilles de la plante de tabac, Nicotianalabacum ;

Cigarette : petit rouleau de tabac haché et enveloppé dans un papier fin ;

Autres produits dérivés du tabac : tous produits contenant du tabac, notamment, les cigares, les cigarillos, le tabac à pipe, les papiers à tabac et les rouleaux ou tubes de tabac préfabriqués ;

Enfant : toute personne âgée de moins de 18 ans ;

Distributeur : toute personne physique ou morale habituellement ou occasionnellement la vente du tabac et de ses produits dérivés en gros ou en détail ;

Promotion et publicité du tabac : toute forme de communication, de recommandation ou d’action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable d’encourager directement ou indirectement l’usage du tabac ou d’un produit dérivé du tabac ;

Parrainage : toute contribution publique ou privée apportée à un tiers en relation avec un évènement, une équipe ou une activité dont but est la promotion d’une marque de cigarettes ;

Lieu public : tout lieu accessible au public et tout lieu à usage collectif indépendamment de son régime de propriété ou des conditions d’accès ;

Commerce : toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, l’exposition, la distribution, la vente, ou l’achat du tabac ou de ses produits dérivés, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une activité ;

• Emission : toute substance ou combinaison de substances émises par un produit du tabac ;

Industrie du tabac : toute entreprise de fabrication et de distribution en gros de produits du tabac et tout importateur de ses produits ;

Produits du tabac : des produits composés entièrement ou partiellement de tabac en feuilles comme composant et fabriqués pour être fumés, sucés, chiqués, prisés ou utilisés d’un tout autre mode de consommation ;

Produits : s’entendent des produits qui contiennent de la nicotine mais pas des feuilles de tabac, comme c’est l’exemple de la cigarette électronique.

Tout fabricant ou importateur des produits du tabac a l’obligation de communiquer aux autorités togolaises compétentes les informations relatives à la composition et aux émissions pertinentes des produits du tabac conformément aux méthodes de test admis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Ces informations sont disponibles et accessibles à tout monde.

Les cigarettes doivent être vendues aux consommateurs dans des paquets contenant vingt cigarettes.

Le contenu des étuis de cigarettes finement broyé ne peut être inférieur à dix grammes.

Le tabac et ses produits dérivés qui sont destinés à la vente sur territoire douanier doivent, après acquittement des droits et taxes, être contenus dans des emballages, boites, étuis ou paquets portant soi sur eux-mêmes, soit sur leur étiquette la mention « Vente uniquement autorisée au Togo ». Cette mention est imprimée au-dessous de la marque commerciale, en caractères indélébiles et très apparents, d’une hauteur qui ne peut être inférieure à cinq millimètres.

Les unités de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés, notamment les paquets et cartouches, mis à la consommation du public, doivent porter sur les deux faces principales un avertissement sanitaire.

Cette mention sera imprimée en caractères indélébiles et parfaitement lisibles, sur la partie supérieure des deux faces principales du paquet et de la cartouche.

Les messages sanitaires devront couvrir une surface qui ne peut être inférieure à 50 % de chacune des faces avant et arrière de chaque paquet et de chaque cartouche.

En dehors de l’avertissement sanitaire « le tabac nuit gravement à la santé » un décret pris en conseil des Ministres définit la liste des avertissements sanitaires, leurs polices, leurs dimensions et leurs couleurs.

Toute personne qui fabrique, importe, fournit ou distribue du tabac et ses produits dérivés s’assurer que la présentation et l’étiquetage des emballages, étuis ou paquets mis à la consommation du public n’utilisent pas des termes tels que « faible teneur en goudron », « légère », « ultralégère », « douce » ou tout autre terme de nature à encourager la consommation du tabac et de ses produits dérivés, en aucune langue.

Il est interdit à tout fabriquant, importateur, fournisseur, distributeur ou vendeur du tabac et de ses dérivés de réaliser une publicité ou promotion de ses produits par tous moyens sauf dans les conditions à définir par décret en conseil des Ministres.

Toute opération de parrainage par une industrie du tabac ou toute autre entité qui vise à promouvoir ses intérêts directs ou indirects, est interdite.

Aucune prime et aucun article ne peuvent être offerts pour encourager la vente et la consommation du tabac et de ses produits dérivés.

Il est interdit de fumer dans les locaux et véhicules à usage collectif tels que :

• établissements scolaires, universitaires et centres d’apprentissage ;
• établissements sanitaires ;
• salles de spectacles, de cinéma, de théâtre et de concerts ;
• salles et terrains de sport ;
• bibliothèques ;
• ascenseurs ;
• services ouverts au public ;
• bâtiments gouvernementaux ;
• véhicules de transport en commun ;
• stations d’essence ;
• ou tout autre lieu fréquenté par le public.

Les interdictions de consommer toute forme de tabac feront l’objet de signalisations apparentes.

Dans les lieux publics suivants, des places ou des espaces doivent être aménagés aux fumeurs :

• les transports par mer ;
• les gares routières, fluviales, maritimes, ferroviaires, halls d’aéroport en commun ;
• les hôtels, restaurants et bars.

Les zones aménagées aux fumeurs feront l’objet de signalisations apparentes.

Il est interdit de vendre et de donner à titre gracieux du tabac et ses produits dérivés à tout enfant.

Il est interdit à tout enfant de vendre ou de distribuer du tabac et ses produits dérivés.

Toute personne commercialisant le tabac et ses produits dérivés doit faire afficher de manière apparente et clairement visible, directement sur le point de vente ou dans les environs immédiats, une mention précisant que la vente du tabac et ses produits dérivés est interdite aux enfants.

L’Etat ne peut octroyer aucune subvention ni accorder aucune mesure incitative en faveur de la culture ou de la transformation du tabac.

Le tabac et ses produits dérivés ne peuvent bénéficier de franchise fiscale.

Le taux d’imposition du tabac et de ses produits dérivés doit être fixé conformément au Code général des impôts et aux normes communautaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction.

Les organisations ou les associations régulièrement déclarées depuis au moins un an à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme peuvent exercer des droits reconnus à la partie civile pour les infractions à la présente loi.

Le non-respect des dispositions de la présente loi ne préjudicie en rien au droit pour les personnes victimes des dommages causés par le tabac et ses produits dérivés ou par l’exposition à la fumée de ces produits, de rechercher la responsabilité civile pour les fautes, prouvées contre les fabricants et les distributeurs de ces produits.

Le non-respect des dispositions de l’article 3 de la présente loi est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 2.000.000 à 15.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.

Cette peine pourra être cumulée avec la confiscation et la destruction des produits non conformes aux dispositions de l’article 3, le retrait de l’autorisation d’installation ou autre sanction équivalente, la publication des violations et l’emprisonnement, en cas de violations intentionnelles ou délibérées.

Le non-respect des dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente loi est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.

Le tribunal territorialement compétent pourra en outre ordonner la fermeture provisoire de l’établissement, le retrait de l’autorisation d’installation, la saisie et la destruction des produits dont les informations relatives à la composition ne sont pas communiquées, le conditionnement et l’étiquetage du matériel sont non conformes à la présente loi et à ses décrets d’application.

Le non-respect des dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines seulement.

Le tribunal territorialement compétent pourra en outre ordonner la confiscation et la destruction de tout objet et matériel publicitaire, promotionnel ou de parrainage et la publication de la décision dans un quotidien national aux frais du contrevenant.

Le non-respect des dispositions de l’article 13 est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Le non-respect des dispositions de l’article 11 de la présente loi est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, en cas d’infraction commise par une personne physique.

Le non-respect des dispositions de l’article 12 est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA en cas d’infraction commise par une personne morale.

Toute personne qui offre ou autorise la vente du tabac et de ses produits dérivés à un enfant est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Tout fonctionnaire ou représentant de l’Etat qui viole les dispositions de la présente loi en se rendant complice d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur du tabac et de ses produits dérivés, en participant, autorisant ou acceptant le commerce illicite de ces produits est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou l’une de ces peines seulement.

Les auteurs et complices de toute contrebande ou toute contre façon du tabac et de ses produits dérivés sont passibles d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA ou l’une de ces peines seulement.

Cette peine peut être cumulée avec la confiscation et la destruction du tabac et de ses produits dérivés qui font l’objet de contrebande et de contrefaçon, la révocation du droit d’exercer et la publication de la décision judiciaire.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi non spécifiée dans le présent chapitre est punie conformément aux lois en vigueur.

En cas de récidive, toutes ces peines pourront être portées au double.

Il est créé et placé sous la tutelle du ministère de la Santé un Comité national de lutte contre le tabac.

Il a pour mission de :

• mettre en œuvre la politique nationale en matière de lutte contre le tabac ;
• renforcer l’action d’information, d’éducation et de communication pour le changement de comportement sur les méfaits liés à la consommation du tabac et sur les avantages du sevrage tabagique ;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de recherche appliquée et de prise en charge médico-sociale ;
• apporter appui et protection aux acteurs et organismes intervenant dans la lutte contre le tabac ;
• mobiliser des ressources nécessaires à son fonctionnement.

Le Comité national de lutte contre le tabac assure le suivi et l’animation des accords de coopération bilatérale ou multilatérale signés par le Togo en matière de lutte contre le tabac.

La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de lutte contre le tabac sont définies par décret en conseil des Ministres.

Un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi est accordé aux producteurs, fabricants et distributeurs du tabac et de ses produits dérivés pour s’y conformer.

Des décrets en conseil des Ministres fixeront les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.