Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de Production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des Produits du tabac et ses dérivés.
Art. 2
Toute production, toute importation, toute exportation, tout transit, toute réexportation des produits du tabac et ses dérivés fait l’objet d’un agrément.
Art. 3
L’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés est délivré par le ministère chargé du Commerce pour un an renouvelable.
Art. 4
Le dossier de demande d’agrément comporte les pièces suivantes :
- un dossier technique sur le ou les produits à commercialiser conformément à la Convention cadre pour la lutte anti-tabac, de l’Organisation Mondiale de la Santé, à la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac, ainsi qu’aux décrets et arrêtés d’application y afférents ;
- une demande d’agrément adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- une fiche de renseignement fournie par l’administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l’agrément ;
- le quitus fiscal du demandeur de l’agrément ;
- une copie de la carte de création d’entreprise ;
- un extrait de casier judiciaire du demandeur de l’agrément datant de moins de trois mois ;
- une description du circuit de distribution ;
- une quittance de payement des frais de dossiers s’élevant à 1.000.000 FCFA délivrée par le régisseur de recettes de la direction du commerce intérieur et de la concurrence ;
- un échantillon des produits tabagiques.
Art. 5
Le dossier de demande d’agrément est déposé au secrétariat de la direction du commerce intérieur et de la concurrence contre un récépissé de dépôt.
Art. 6
Tout changement du lieu d’implantation de l’entreprise ou de toute modification importante des informations relatives aux activités faisant l’objet de l’agrément doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Art. 7
Si les produits du tabac et le matériel de fabrication sont vendus ou fabriqués au Togo en vue d’être exportés ou circulent sous le régime du transit ou transbordement en suspension de droits sur le territoire togolais, les personnes ayant obtenu un agrément conformément à l’article 1 fournissent au ministère chargé du Commerce, au moment où ces produits et ce matériel quittent le territoire sous le contrôle desdites autorités, les documents douaniers comportant les renseignements suivants :
- la date d’expédition à partir du dernier point de contrôle matériel des produits ;
- les informations détaillées sur les produits expédiés (y compris la marque, la quantité, l’entrepôt) ;
- la destination et l’itinéraire prévus ;
- l’identité de la ou des personnes physiques ou morales auxquelles les produits sont expédiés ;
- le mode de transport, y compris l’identité du transporteur ;
- la date prévue d’arrivée de la cargaison à la destination prévue.
Art. 8
L’agrément peut être retiré, notamment dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l’activité.
Le retrait est notifié au concerné dans un délai d’un mois après sa mise en demeure.
Art. 9
Le dossier de renouvellement de l’agrément comporte les pièces suivantes :
- une demande manuscrite de renouvellement d’agrément adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- le quitus fiscal ;
- une copie de la carte de création d’entreprise ;
- un extrait de casier judiciaire du demandeur de l’agrément datant de moins de trois mois ;
- une quittance de payement des frais de dossiers s’élevant à 1.000.000 FCFA délivrée par le régisseur des recettes de la direction du Commerce intérieur et de la concurrence ;
- et toutes les autres informations fournies lors de la demande initiale de demande de l’agrément en cas de modification quelconque de ces informations.
Art. 10
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11
Les producteurs et importateurs disposent respectivement d’un délai de six mois et de trois mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 12
Les secrétaires généraux du ministère du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation Locale, du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de République Togolaise.
