Décret n° 2013-013/PR du 6 mars 2013 portant réglementation du maintien et du rétablissement de l’ordre public

Le maintien de l’ordre a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public.

Le maintien de l’ordre comporte des mesures préventives et des mesures d’intervention.

Les mesures préventives concernent l’ensemble des dispositions pouvant être prises en vue d’empêcher qu’un trouble à l’ordre public ne se produise. Elles visent aussi à assurer la protection des édifices publics et des axes de circulation.

Les mesures d’intervention se traduisent par le déploiement de la force publique, selon des mécanismes et des techniques spécifiques destinés à contrôler, à maintenir, à restreindre ou à suspendre momentanément la liberté de mouvement des personnes dans des espaces déterminés.

En cas de nécessité, ces mesures peuvent inclure l’usage de moyens coercitifs pour rétablir l’ordre public. La force déployée doit être proportionnée au trouble auquel elle vise à mettre fin. Elle doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

Le maintien ou le rétablissement de l’ordre est une mission de défense civile. Il relève de l’autorité civile, responsable de la préparation et de la mise en œuvre des mesures correspondantes, conformément aux dispositions pénales en vigueur.

L’autorité civile ne peut mettre en action la force publique qu’en vertu d’une réquisition écrite. Cette disposition s’applique aussi bien aux mesures préventives qu’aux mesures d’intervention.

Sous l’autorité du Ministre chargé de la sécurité et du Ministre chargé de l’administration territoriale, chacun pour ce qui le concerne, les autorités civiles responsables du maintien de l’ordre public, dans le cadre de leur circonscription territoriale respective, sont les suivantes :

• 1° le gouverneur ;
• 2° le préfet ;
• 3° le maire et ses adjoints.

En outre, le maintien de l’ordre public relève :

• du président de l’Assemblée nationale dans les lieux où l’Assemblée tient ses sessions ;
• de l’autorité militaire dans les installations et les établissements militaires ;
• de l’autorité judiciaire dans les enceintes où elle est compétente.

Le Ministre chargé de la sécurité a la haute direction de l’ensemble des unités chargées du maintien ou du rétablissement de l’ordre public.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale participent à l’élaboration des mesures arrêtées en vue du maintien ou du rétablissement de l’ordre public. Ils mettent à la disposition des autorités civiles les moyens nécessaires à cet effet.

L’autorité civile est responsable de la recherche et de l’exploitation du renseignement intéressant l’ordre public.

Elle informe en temps utile l’autorité chargée du maintien de l’ordre, de tout événement, susceptible de justifier l’emploi des forces pour le maintien de l’ordre.

L’autorité civile décide d’appliquer des mesures préventives ou des mesures d’intervention selon les circonstances conformément aux articles 15 et suivant du présent décret. Elle est seule juge du moment où d’autres renforts des forces armées sont nécessaires.

En fonction de l’évolution de la situation, elle peut, soit modifier, soit suspendre ces mesures.

En ce qui concerne la responsabilité directe des opérations, les gouverneurs et les préfets ont le pouvoir de dessaisir de leurs compétences, l’autorité ou les autorités qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, sous réserve de la délivrance immédiate à l’autorité ainsi dessaisie d’une décharge préalable qui précise la zone, la période et la nature exacte de ce dessaisissement.

Sous réserve de la délivrance de cette décharge préalable et écrite, la responsabilité et les pouvoirs de direction des autorités visées à l’article 3 restent permanents et directs.

En cas de nécessité de rétablissement de l’ordre public sur le territoire national, le président de la République peut, à tout moment, sur proposition du Ministre chargé de la sécurité, et lorsque les circonstances l’exigent, confier la direction et la responsabilité du maintien ou du rétablissement de l’ordre à la personnalité de son choix, reconnue pour sa compétence, dans les limites d’espace et temps bien définies. Cette personnalité prend le titre de commandant opérationnel des forces.

Les autorités civiles visées à l’article 5 du présent passent, dans ce cas, durant la période, dans la zone indiquée, sous les ordres du commandant opérationnel des forces qui peut user à leur égard du pouvoir de dessaisissement prévu à l’article 9 du présent décret.

Les différentes forces pouvant concourir au maintien et au rétablissement de l’ordre public sont classées en trois catégories ainsi qu’il suit :

• 1° les forces de première catégorie, à savoir les unités territoriales de la police nationale notamment les commissariats de police et les unités territoriales de la gendarmerie nationale que sont les brigades territoriales, compagnies, groupements régionaux ;
• 2° les forces de deuxième catégorie que sont les unités mobiles de la police nationale ou compagnies républicaines d’intervention et les unités d’intervention de la gendarmerie nationale notamment les pelotons, escadrons et groupements d’intervention ;
• 3° les forces de troisième catégorie composées des unités d’intervention des forces armées togolaises notamment :
• armée de terre ;
• armée de l’air ;
• marine nationale.

Il ne pourra être fait usage de ces différentes forces que dans l’ordre de leur énumération, appel étant fait à chaque catégorie de forces à mesure que les forces des catégories précédentes se révèlent insuffisantes et inopérantes.

Toutefois, appel pourra être fait directement aux forces des deuxième et troisième catégories lorsque la nature particulière et l’urgence de la mission imposent le choix d’unités particulièrement aptes à bien la remplir.

Dans le cas où seraient simultanément utilisées les forces de catégories et d’origines différentes, le commandement de l’ensemble de ces forces appartient au commandant d’unité le plus ancien dans le grade le plus élevé, compte tenu des équivalences réglementaires admises.

En cas de difficultés, le commandant des forces est désigné par l’autorité civile responsable.

Le commandant des forces assiste directement l’autorité civile responsable. Il reçoit d’elle les instructions et ordres généraux, mais est seul juge des modalités de leur application, en fonction des moyens dont il dispose.

Les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie, dans leurs différentes missions de maintien de l’ordre, sont placés de manière permanente sous l’autorité du préfet.

Les compagnies républicaines d’intervention et escadrons d’intervention de gendarmerie ne peuvent être déplacées et utilisées que sur ordre :

• du Ministre chargé de la sécurité ;
• en cas d’urgence, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, à charge pour ceux-ci d’en rendre compte au Ministre chargé de la sécurité sans délai.

Les forces de troisième catégorie ne peuvent assurer les différentes missions de maintien ou de rétablissement de l’ordre qu’en vertu d’une réquisition de l’autorité civile, dans les conditions définies par les articles 15 à 22 du présent décret.

Les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie exécutent, quant à eux, sans réquisition, les missions à eux assignées par l’autorité civile, lorsque ces missions entrent dans le cadre de leur service normal.

En toutes circonstances, les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre agissent en unités de formations constituées sous les ordres de leurs chefs directs, sans que l’autorité civile puisse imposer aux commandants d’unités des fractionnements mettant en péril la cohésion et l’efficacité des unités.

Le fractionnement des unités ne doit en aucun cas, être opéré en deçà du demi-peloton pour les formations constituées de la gendarmerie, d’une demi-section pour les formations constituées de la police et du groupe de combat pour les unités des forces de troisième catégorie.

Les autorités civiles ayant le pouvoir de requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public conformément aux dispositions de l’article 4 et sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale, sont les suivantes :

• le Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• les gouverneurs ;
• les préfets ;
• les maires et leurs adjoints.

Toutefois, dans les cas d’urgence caractérisée et d’absence du préfet des lieux où se produisent des troubles, le secrétaire général de préfecture ou l’un des chargés de mission du préfet peuvent également requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public.

Les autorités militaires ou paramilitaires susceptibles d’être requises sont :

• le chef d’état-major général des armées ;
• le directeur général de la gendarmerie nationale ;
• le directeur général de la police nationale ;
• les commandants des groupements, des compagnies ou de brigades de gendarmerie ;
• les commissaires de police ou chargés de commissariats.

L’autorité civile, par sa réquisition, fixe à l’autorité commandant les unités concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre les objectifs à atteindre.

L’autorité commandant les unités est seule juge des moyens à mettre en œuvre pour remplir les missions qui lui sont confiées.

L’autorité civile a le devoir, en tout temps, de tenir informée, l’autorité commandant la force requise ou susceptible de l’être, de la situation générale de manière à lui fournir tous les éléments et appréciations utiles en vue d’une intervention efficace.

Toute autorité commandant une force requise doit maintenir la liaison avec l’autorité civile responsable, la consulter, sauf cas de force majeure, sur l’opportunité des actions à entreprendre.

Les forces requises doivent se conformer strictement au mandat de leur réquisition.

Les réquisitions qui peuvent être adressées aux autorités commandant les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public sont de trois ordres :

• 1° les réquisitions générales qui ont pour objet d’obtenir des autorités des forces de sécurité ou militaires un ensemble de moyens en vue de leur utilisation pour le maintien de l’ordre ;
• 2° les réquisitions particulières qui ont pour objet de confier à une unité, une mission précise et délimitée ; elles peuvent notamment prescrire l’emploi de la force, mais ne suffisent pas pour permettre l’usage des armes. En cas d’extrême urgence, elles peuvent ne pas être précédées d’une réquisition générale ;
• 3° les réquisitions complémentaires spéciales qui ont pour objet de prescrire l’usage des armes hors les cas d’emploi de la force sans formalité préalable, conformément aux dispositions pénales en vigueur.

Toute réquisition doit, sous peine de nullité, être faite par écrit, datée et signée par l’autorité compétente suivant le modèle annexé au présent décret.

La réquisition établie sous la forme prévue à l’article 20 doit être remise en mains propres au commandant des forces requises.

En cas d’urgence, elle peut être communiquée par télégramme, message radio ou téléphoné. Dans cette hypothèse, la réquisition confirmative doit être remise en mains propres dans les meilleurs délais au commandant des forces requises.

En cas de réquisition ayant pour objet la dispersion d’un attroupement par l’emploi de la force, la mention ci-dessous devra obligatoirement être portée dans le texte de la réquisition :

• s’il s’agit d’une réquisition particulière : « l’emploi de la force pour l’exécution de la présente réquisition ne comporte pas l’usage des armes » ;
• s’il s’agit d’une réquisition complémentaire spéciale : « l’emploi de la force pour l’exécution de la présente réquisition comporte l’usage des armes, l’autorité militaire reste libre d’en régler l’emploi ».

Est qualifié d’usage de la force, l’emploi de la force physique du personnel utilisant, en cas de besoin, les bâtons de police, les matraques, les armes non létales, les armes à feu non chargées (comme armes de frappe), les grenades fumigènes et lacrymogènes, les grenades offensives et les lances d’incendie.

Est qualifié d’usage des armes, l’emploi des armes blanches, celui des armes à feu et celui des engins explosifs autres que les grenades fumigènes, lacrymogènes et offensives.

Pour l’emploi de la force ou des armes, l’autorité civile doit être présente sur les lieux afin de procéder aux sommations. En cas d’impossibilité, elle doit désigner un représentant muni d’un mandat.

L’usage de la force en vue de la dispersion des attroupements doit être précédé de deux sommations effectuées par l’autorité civile responsable, ou son représentant, identifiable par sa tenue d’uniforme, par le port de l’écharpe officielle ou par tout autre insigne de fonction apparent.

Si les circonstances l’exigent ; un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétences sur le lieu de l’attroupement, peut être mandaté par l’autorité civile responsable à l’effet de procéder aux sommations.

L’officier de police judiciaire visé à l’alinéa 2 du présent [décret], ne peut être le commandant de la troupe appelé à disperser l’attroupement, ni faire partie de cette troupe.

Les sommations sont faites par haut-parleur ou par porte-voix, en français et dans la langue présumée être comprise par la majorité des personnes présentes qui reçoivent l’ordre de se disperser immédiatement et sont avisées que la force va être employée.

Les sommations sont faites en ces termes : « obéissance à la loi dispersez-vous première sommation : on va faire usage de la force ; deuxième et dernière sommation, on va faire usage de la force ».

Dans la mesure du possible, chaque sommation est précédée d’un signal sonore assez retentissant.

Il peut être fait usage de la force sans sommation préalable lorsque des violences graves sont exercées par les manifestants sur les forces du maintien ou du rétablissement de l’ordre.

L’usage des armes ne peut être commandé que par le commandant d’une unité pourvu d’une réquisition d’usage des armes.

Il ne peut être commandé qu’après que l’usage de la force visé à l’article 25 se sera révélé inopérant et que les forces de l’ordre auront fait preuve jusqu’aux dernières limites du calme, du sang froid et de la patience compatibles avec les obligations de leur mission.

L’emploi des armes peut être exceptionnellement commandé sans réquisition d’usage des armes ou sans ordres exprès, lorsque les forces du maintien de l’ordre sont l’objet de violences graves et généralisées et ne peuvent défendre autrement les lieux, les personnes ou les biens qu’elles ont reçu mission de garder ou protéger ou assurer autrement leur propre sécurité.

L’usage des armes ne peut se justifier pour les agents isolés qu’en cas de légitime défense caractérisée.

S’il a été fait usage des armes, le commandant de la troupe en fait cesser l’usage aussitôt que les impératifs de sa mission et la sécurité de sa troupe l’exigent.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret portant réglementation du maintien de l’ordre public.

Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformément à la réglementation applicable.

Le Ministre de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.