Décret n° 2013-077/PR du 27 novembre 2013 relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers de véhicules automobiles en circulation

Signé le: 27 nov. 2013
Journal officiel: n° 2014-02
Identifiant: TGO-D-2013-77

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Note de tête du document

Décret n° 2013-077/PR du 27 novembre 2013 relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers de véhicules automobiles en circulation (JO 2014-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les occupants des véhicules en circulation.

Art. 2

Toute infraction aux dispositions de l’article 1er du présent décret est punie d’une amende de 5.000 FCFA à la charge du conducteur ou de l’occupant en infraction.

Art. 3

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre des Travaux publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.