Décret n° 2013-81 du 3 décembre 2013 pris en application de la loi du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

Lorsqu’il est constitué sous forme d’établissement financier défini par la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés comme « structure créée par un réseau, dotée de la personnalité morale, ayant le statut de banque ou d’établissement financier et dont l’objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des membres du réseau », est habilité à recevoir des dépôts de fonds du public, dans les conditions précisées dans la décision d’agrément.

Des instructions de la banque centrale précisent les règles particulières de gestion financière, de politique de la monnaie et du crédit, applicables aux organes financiers.