Titre 5 - Dispositions finales
Art. 42
Le présent décret entre en vigueur dès la date de sa signature. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 143 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.
Art. 43
Le Ministre chargé des Finances, le gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et le président de la commission bancaire de l’UMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
