Décret n° 2015-07 du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d’autorité délégante du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif à des collectivités territoriales

Le présent décret fixe les modalités de délégation de la fonction d’autorité délégante du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, le captage, la production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire, les besoins du public, ainsi que l’assainissement collectif des eaux usées correspondantes constituent des services publics placés sous la responsabilité exclusive de l’Etat.

Le ministère chargé de l’eau potable et de l’assainissement collectif, assure, pour le compte de l’Etat, la fonction d’autorité délégante du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Toutefois, il peut, par arrêté, déléguer cette fonction à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales.

La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l’affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats, définis aux articles 2 et 6 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 et à l’article 5 de la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux.

Les missions attachées à la délégation comprennent, conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 :

• la gestion du patrimoine ;
• la réalisation des investissements d’installation d’eau potable ;
• la réalisation des investissements d’installations d’assainissement collectif ;
• l’exploitation du service public de l’eau potable ;
• l’exploitation du service public de l’assainissement collectif.

Ces missions visées à l’alinéa précédent, peuvent être assurées par des entités distinctes ou une entité unique.

La fonction d’autorité délégante est déléguée à une collectivité territoriale ou à un regroupement de collectivités à leur demande ou sur initiative du ministère chargé de l’eau dans le cadre de la décentralisation.

Lorsque la demande de délégation émane d’une collectivité territoriale, elle doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Lorsqu’elle émane d’un regroupement de collectivités, elle doit faire l’objet d’une délibération de chacune des collectivités concernées et d’une convention intercommunale ou inter-collectivité approuvée par l’organe délibérant de chacune des collectivités concernées.

L’autorité délégante des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif assume vis-à-vis du public la responsabilité ultime de la gestion, de le maintenance et du développement des installations d’eau et d’assainissement collectif ainsi que, de manière générale, de toute activité nécessaire à leur fonctionnement adéquat.

A ce titre, l’autorité délégante est responsable des missions et fonctions suivantes :

• la définition du mode d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif ;
• la planification sous-sectorielle ;
• la constitution et la préservation du domaine public placé sous sa dépendance ;
• le développement du secteur et de ses installations, ainsi que la recherche et la mise en place de financements pour exécuter les investissements qui sont à la charge de l’autorité délégante ;
• l’approbation des plans d’investissement des délégataires chargés du patrimoine et des investissements, telle que prévue dans les contrats de délégation de gestion ;
• l’organisation des appels d’offres des délégations de gestion lorsqu’elles sont soumises à concurrence ;
• la négociation et l’attribution des contrats de délégation de gestion ainsi que de leurs avenants ;
• la maîtrise d’ouvrage ;
• la réglementation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;
• la préservation de l’équilibre financier des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif ;
• le respect du droit des populations à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif ;
• le suivi et le contrôle de l’exercice des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif ;
• la régulation du sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Une collectivité ou un regroupement de collectivités ayant bénéficié d’une délégation de la fonction d’autorité délégante, assume toutes les responsabilités rattachées à cette fonction telles qu’énumérées à l’article 6 ci-dessus.

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales faillit dans l’exercice de ses responsabilités, le Ministre chargé de l’eau, après injonction demeurée infructueuse, met fin à la délégation et reprend sa fonction d’autorité délégante.

L’arrêté de délégation de la fonction d’autorité délégante, susmentionné à l’article 2 du présent décret est accompagné d’une convention entre le Ministre chargé de l’eau ou son représentant et le président de l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou le président dûment mandaté du regroupement de collectivités territoriales délégataires.

La convention de délégation indique l’objet et le périmètre de la délégation. Elle énumère expressément les responsabilités liées à la fonction d’autorité délégante et les divers modes de délégation de gestion qu’elle peut réaliser, ainsi que les droits et obligations des structures bénéficiant la délégation de gestion.

Elle indique de façon expresse les modalités du retrait de la délégation de la fonction d’autorité délégante.

Dans l’exercice de leur fonction d’autorité délégante, les collectivités territoriales bénéficient de l’appui conseil des services déconcentrés du ministère chargé de l’eau.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Le Ministre de l’Equipement rural et le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.