Décret n° 2015-081/PR du 4 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de l’agrément aux associations et fédérations sportives et définissant les modalités de délégation de pouvoir aux fédérations sportives nationales

Le présent décret fixe les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément aux associations et aux fédérations sportives.

Il définit également les modalités de délégation de pouvoir aux fédérations sportives nationales.

L’agrément est l’acte par lequel le Ministre chargé des Sports autorise les associations et les fédérations sportives, légalement constituées, à exercer les activités définies par la loi portant charte des activités physiques et sportives au Togo.

Elles sont tenues d’adopter des dispositions statutaires obligatoires conformes à des statuts-types définis par arrêté interministériel du Ministre chargé des Sports et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Les associations et les fédérations sportives agréées participent à l’exécution d’une mission de service public.

A ce titre, elles sont chargées, notamment de :

• promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives ;
• développer et organiser la pratique de ces activités ;
• assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles ;
• délivrer les licences et les titres fédéraux.

L’agrément est octroyé pour une durée de quatre ans renouvelable.

La délégation de pouvoir est l’acte par lequel le Ministre chargé des Sports délègue une partie de ses compétences à une fédération sportive agréée.

La fédération délégataire bénéficie d’un monopole pour, au nom de l’Etat :

• organiser les compétitions sportives de sa discipline à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux, préfectoraux ;
• procéder aux sélections correspondantes ;
• fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
• représenter le Togo au niveau des organismes Sportifs internationaux dans sa discipline.

La fédération sportive, définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques et déontologiques propres à sa discipline.

La délégation de pouvoir est accordée pour une période de quatre ans renouvelable. Elle est délivrée pour une seule fédération sportive. Une fédération sportive reçoit délégation de pouvoir du Ministre chargé des sports.

Pour bénéficier de l’agrément, les associations et fédérations sportives doivent être déclarées au ministère chargé de l’Administration territoriale et se conformer aux statuts-types des associations ou des fédérations sportives.

Les statuts-types doivent contenir des dispositions prévoyant :

• la participation de tous les adhérents à l’assemblée générale ;
• la désignation d’un comité exécutif par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
• au moins une réunion annuelle de l’assemblée générale et chaque fois que de besoin ;
• au moins trois réunions annuelles du bureau exécutif et autant de fois que de besoin ;
• les conditions de convocation de l’assemblée générale et du comité exécutif à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.

Les statuts doivent prévoir, en outre :

• la tenue d’une comptabilité de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
• l’adoption d’un budget annuel par le comité exécutif avant le début de l’exercice ;
• la soumission des comptes à l’assemblée générale dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
• la conformité des statuts-types aux règles techniques et déontologiques du sport, d’encadrement, d’hygiène, de sécurité, de surveillance médicale et d’éthique propre à chaque discipline sportive pratiquée.

Les associations et les fédérations sportives doivent, par ailleurs :

• s’abstenir de toute forme de discrimination ;
• avoir la capacité en matière de management associatif ;
• disposer des structures administratives adéquates
• être à même d’offrir un encadrement technique correspondant aux disciplines sportives concernées.

La composition du dossier de demande d’agrément est fixée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Sports et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

L’agrément est retiré :

• lorsque l’association ou la fédération, qui en bénéficie, ne justifie plus des conditions§ requises à l’obtention ;
• lorsqu’en cas de modification statutaire, les conditions requises pour son obtention ne sont plus réunies ;
• pour tout motif grave, notamment pour tout fait qui porte atteinte à l’ordre public ou à la morale ;
• en cas de violation grave, par l’association ou la fédération, de ses statuts-types ;
• en cas de méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
• en cas de méconnaissance des dispositions exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive conformément aux dispositions de la loi n° 2011-017 du 16 juin 2011.

L’association ou la fédération sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

L’association ou la fédération concernée peut exercer un recours contre la décision devant les juridictions administratives.

La délégation de pouvoir est accordée aux fédérations sportives agréées remplissant les conditions générales ci-dessous :

• être constituées en association sportive agréée ;
• être membre de la confédération et de la fédération internationale dont la discipline est reconnue par le Comité international olympique ;
• avoir une existence d’au moins trois ans et couvrir au moins les deux tiers (2/3) des régions administratives du territoire national ;
• organiser une surveillance médicale des licenciés, conformément aux dispositions de la loi n° 2011017 du 16 juin 2011 ;
• disposer des structures de contrôle interne et d’un commissaire aux comptes agréé ;
• disposer de commissions de discipline et de sanctions effectives ;
• disposer d’un siège ;
• les conditions particulières relatives aux organes de direction suivants :
• au niveau national : la fédération qui a compétence sur l’ensemble du territoire national pour la réalisation de sa mission ;
• au niveau régional : les ligues régionales, dont la compétence territoriale correspond à celle des services régionaux du ministère chargé des Sports ;
• au niveau préfectoral : les districts dont les compétences territoriales correspondent à celles des services préfectoraux du ministère chargé des Sports.

Pour obtenir une délégation de pouvoir, la fédération doit fournir, notamment

• la liste des membres du comité exécutif de la fédération ;
• le procès-verbal du congrès ou de l’assemblée générale ayant procédé aux dernières élections avant la demande ;
• la déclaration d’incompatibilité des membres du comité exécutif établie par le tribunal de siège de la fédération concernée ;
• les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes agréé par la juridiction compétente du lieu du siège de la fédération demanderesse ;
• le rapport d’activités sportives du comité en cas de renouvellement ou d’élection du comité
• la liste des membres des commissions de discipline, de recours, d’homologation, des finances et d’audit, s’il y a lieu, en cas de renouvellement de la demande d’agrément.

Les droits et obligations de chaque fédération sportive délégataire font l’objet de conventions d’objectifs annuelles signées avec le Ministre chargé des Sports.

Les fédérations sportives délégataires sont tenues au respect des règles générales relatives aux activités sportives.

Elles entretiennent des relations directes avec les fédérations et organismes internationaux auxquels elles sont affiliées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’Etat concourt à la réalisation des programmes des fédérations délégataires.

A ce titre, avant le début de chaque saison sportive, chaque fédération délégataire communique son plan d’action au Ministre chargé des Sports. Toute activité non inscrite au plan d’action ne sera exécutée qu’avec l’accord du Ministre chargé des Sports et avis favorable du Ministre chargé des Finances.

Les collectivités locales, les entreprises privées et publiques, les personnes physiques peuvent concourir à la réalisation du programme de la fédération par la mise à disposition de ressources humaines, matérielles ou financières.

A la fin de chaque saison sportive, chaque fédération délégataire communique au Ministre chargé des Sports les rapports, moral, d’activités et les états financiers certifiés de l’année écoulée, l’état de ses statistiques et le programme des activités de l’année suivante.

L’Etat peut demander un audit financier indépendant de la gestion de la fédération.

La délégation de pouvoir est retirée :

• lorsque la fédération, qui en bénéficie, ne remplit plus les conditions requises ;
• pour tout motif grave, notamment pour tout fait qui porte atteinte à l’ordre public ou à la morale ;
• pour non-respect de l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ou de l’éthique sportive ;
• lorsque la fédération aura organisé ou participé à une compétition internationale non prévue dans son plan d’action ou sans l’accord du ministère chargé des Sports.

La délégation cesse de plein droit au terme de la période définie à l’article 7 ci-dessus ou en cas de retrait de l’agrément donné.

En cas de retrait de la délégation de pouvoir, l’Etat met en place un comité de gestion provisoire à l’effet de poursuivre les missions concédées à la fédération jusqu’à l’installation d’une nouvelle fédération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La décision d’octroi, de retrait, de renouvellement ou de refus de l’agrément ou de la délégation de pouvoir est prise par arrêté du Ministre chargé des Sports, après avis motivé d’un comité interministériel.

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.

L’organisation et le fonctionnement du comité interministériel visé à l’alinéa 1er du présent article sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les demandes de renouvellement de l’agrément ou de la délégation de pouvoir doivent être présentées au Ministre chargé des Sports trois mois avant la date d’expiration.

Une période transitoire de six mois est prévue par le présent décret afin de permettre à toutes les associations et fédérations sportives de se mettre en conformité avec les dispositions du présent texte.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Le Ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.