Décret n° 2016-13/PR du 20 Décembre 2016 relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine internet national ".tg"

Le présent décret pris en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, a pour objet de définir les modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine internet national « .tg ».

Le Ministre chargé des Communications électroniques définit la stratégie de gestion du domaine Internet national « .tg » afin de garantir la promotion de l’utilisation des noms de domaine en « .tg » et d’assurer une meilleure visibilité du Togo sur internet.

L’Autorité de régulation assure la gestion administrative, technique et commerciale du domaine Internet national « .tg » conformément à la stratégie définie par le Ministre chargé des Communications électroniques.

L’Autorité de régulation met en place un cadre de concertation, à vocation consultative avec la communauté internet national. Elle organise la participation des parties prenantes à ce cadre.

Charte de nommage : désigne l’ensemble des règles non discriminatoires rendues publiques par l’organisme d’attribution et de gestion des noms de domaine, qui régissent l’accès à une extension de premier niveau (exemple : .tg, .com, .fr, etc.) et qui veillent notamment, par les demandeurs, au respect des droits de propriété intellectuelle.

Registrant : désigne toute personne physique ou morale qui fait une demande ou pour le compte de qui une demande d’enregistrement de nom de domaine « .tg » est effectuée ;

Registrar : désigne une entité dûment agréée par le gestionnaire administratif en vue de l’enregistrement des noms de domaine internet en « .tg » pour le compte de ses clients et de la modification des informations relatives auxdits noms ;

Registre : désigne l’organisation, les méthodes et supports de données servant à documenter, en tant qu’entité centrale, les domaines dépendant du « .tg » ;

Titulaire : désigne toute personne physique ou morale pour le compte de qui un nom de domaine en « .tg » a été enregistré.

L’Autorité de régulation est le gestionnaire administratif du domaine Internet national « .tg ».

Elle :

• organise, administre et gère le domaine « .tg » dans l’intérêt général et dans l’intérêt de la communauté internet locale et globale
• met en place les équipements nécessaires à la gestion technique du domaine internet national et en garantit le bon fonctionnement ;
• détermine la politique commerciale et assure la promotion de l’utilisation des noms de domaine en « .tg » ;
• délègue, au besoin, et en accord avec le Ministre chargé des communications électroniques, la gestion technique à un tiers compétent avec qui il signe un cahier des charges ;
• garantit la continuité des services d’enregistrement des noms de domaine en « .tg » ;
• accrédite les entités chargées de l’enregistrement des noms de domaine en « .tg » et signe avec eux, un cahier des charges permettant notamment de garantir des pratiques commerciales équitables, saines et en conformité avec la charte de nom mage ;
• définit une charte de nom mage pour les noms de domaine en « .tg » et s’assure de son respect par les différents intervenants notamment le gestionnaire technique de la plateforme d’enregistrement des noms de domaine et les registrars ;
• veille à la protection des utilisateurs quant aux usages abusifs des noms de domaine en « .tg » ;
• définit et met en œuvre une procédure de règlement de différends relative à l’utilisation de noms de domaine en « .tg » ;
• veille à la sécurité et à l’intégrité des bases de données des noms de domaine en « .tg » ;
• veille au respect des principes adoptés par les instances de gestion de l’internet globale à l’échelle régionale et mondiale et informe ces instances de tout changement pertinent relatif à la gestion du « .tg » ;
• rend compte au Ministre chargé des communications électroniques, des activités menées dans le cadre de la gestion du « .tg ».

La charte de nommage fixe les modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaines en « .tg », dans le respect des principes suivants :

• le choix d’un nom de domaine en « .tg » ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République togolaise, de ses institutions nationales, des établissements publics nationaux, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public ;
• un nom identique à un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires et internationales ou par le présent décret ou susceptible d’être confondu avec celui-ci, ne peut être choisi pour nom de domaine sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ;
• un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et est autorisé par le gestionnaire administratif à cet effet ;
• le nom de la République togolaise, ses institutions nationales, établissements publics nationaux et les services publics, seul ou associés à des mots faisant référence à ces institutions ou services ne peut être enregistré comme nom de domaine internet de second niveau que par ces institutions ou services dûment habilités à cet effet ;
• sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public seul ou associé à des mots ou acronymes faisant référence aux institutions locales ne peut être enregistré que par cette collectivité ou cet établissement public tomme nom de domaine de second niveau ;
• le nom d’un titulaire d’un mandat électoral associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, ne peut être enregistré que par cet élu comme nom de domaine de second niveau.

Toutefois, les principes cités ci-dessus ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaines enregistrés avant l’entrée en vigueur du présent décret dans les cas suivants :

• le titulaire est une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque ;
• le titulaire est une association de défense et de promotion de l’appellation d’origine dont le nom est légalement enregistré auprès des organismes de propriété intellectuelle compétents.

En cas de délégation de la gestion technique du domaine national « .tg » à une entité tierce compétente, la désignation du gestionnaire technique fait l’objet d’un appel à concurrence. Les conditions de la délégation sont fixées par l’Autorité de régulation.

La désignation du gestionnaire technique est accompagnée d’un cahier des charges précisant au minimum :

• les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d’enregistrement ;
• les exigences relatives à la notification à l’Autorité de régulation de toute atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité du service d’enregistrement du nom de domaine en « .tg » ;
• les modalités d’audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures ;
• l’exigence d’un dispositif de concertation du gestionnaire technique avec l’ensemble des parties intéressées par ses décisions, notamment l’Autorité de régulation, les registrars et les demandeurs de noms de domaine ;
• les modalités de publication des enregistrements de noms de domaine effectués par chaque registrar.

Aucune revendication de droits de propriété intellectuelle sur la base de données ou sur toute autre production de registre ne pourra être invoquée pour empêcher un changement de registre ou un transfert de données au gestionnaire administratif ou en cas de changement de gestionnaire technique.

L’Autorité de régulation fixe les règles et les conditions d’exercice de la fonction de registrar en vue notamment de faciliter l’enregistrement des noms de domaine en « .tg ». L’accréditation des registrars se fait selon une procédure transparente et non discriminatoire.

L’exercice de l’activité de registrar est assorti d’un cahier des charges précisant, entre autres :

• les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d’enregistrement ;
• les exigences relatives à la notification à l’Autorité de régulation et au gestionnaire technique, le cas échéant, de toute atteinte ou tentative d’atteinte à la sécurité du service d’enregistrement de nom de domaine en « .tg » ;
• l’exigence d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance du registrar, un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• l’exigence de confidentialité à l’égard des informations à caractère personnel détenues sur les registrants.

L’accréditation est délivrée par l’Autorité de régulation suivants les règles fixées par décision.

L’Autorité de régulation met en place une stratégie commerciale et tarifaire qui favorise la promotion et l’utilisation des noms de domaine « .tg ».

Elle définit les plafonds tarifaires appliqués aux registrars pour la vente des noms de domaine en « .tg ».

Exploitation et maintenance des infrastructures de la plateforme du « .tg »

Le gestionnaire technique désigné est chargé de :

• exploiter les infrastructures et équipements de gestion technique du « .tg », dont il assume les charges ;
• tenir le registre du domaine de premier niveau « .tg » et, le cas échéant, de nouvelles extensions descriptives comme par exemple « .net.tg », « .edu.tg », « .org.tg », « .gouv.tg », « .com.tg », en conformité avec les règles définies par la charte de nommage ;
• mettre en œuvre la procédure définie par le gestionnaire administratif pour le transfert de noms de domaine « .tg », d’un registrar à un autre.

Le gestionnaire technique met à la disposition des interfaces de communication adéquates et ouvertes avec la communauté concernée par le domaine « .tg ». Il assure un support technique et administratif réservé exclusivement aux registrars.

Le gestionnaire technique n’engage pas le gestionnaire administratif, sauf dans les cas de mandat précis, quand il participe aux différentes manifestations des organisations et associations nationales et internationales chargées de la gestion de l’internet en général et des noms de domaine en particulier.

La vente des noms de domaines « .tg » se fait conformément à la politique commerciale et tarifaire définie à l’article 8 du présent décret.

Le gestionnaire technique met en place un outil permettant la facturation des registrars à chaque enregistrement de nom de domaine sur la base des tarifs publiés par le gestionnaire administratif. Il conserve pendant deux ans au moins, les éléments de facturation et les opérations portées sur les comptes des clients. Il met en place un mécanisme souple de paiement des prestations facturées, notamment en ligne ou à distance.

Les registrars vendent les noms de domaine dans le respect de la politique tarifaire fixée par le gestionnaire administratif.

Le gestionnaire administratif met en place des procédures pour le renouvellement et le transfert des noms de domaine.

Le transfert d’un nom de domaine requiert l’accord du titulaire.

La renonciation à un nom de domaine intervient soit à la demande du titulaire, soit à la suite d’un non renouvellement à l’expiration de la période d’engagement.

La renonciation à un nom de domaine est suivie d’une période de grâce pendant laquelle le titulaire peut faire réactiver le nom de domaine dans les mêmes conditions qu’un renouvellement. La durée de la période de grâce est fixée par le gestionnaire administratif.

A l’expiration de la période de grâce ; un délai supplémentaire, dit de rédemption, peut être accordé au titulaire pour faire réactiver le nom de domaine mais dans des conditions différentes de celles d’un renouvellement. Ce délai de rédemption et ses conditions sont fixés par le gestionnaire administratif.

La suppression d’un nom de domaine intervient suite à une renonciation ou après une période suivant le délai de rédemption. Cette période est fixée par le gestionnaire administratif. Le nom de domaine devient alors disponible pour un nouvel enregistrement pour tout demandeur ou registrant.

Le retrait d’un nom de domaine fait perdre le droit de son utilisation au titulaire. La décision de retrait de nom de domaine est prise par le gestionnaire administratif. Elle est motivée.

Le retrait d’un nom de domaine peut être décidé dans l’un des cas ci-après :

• utilisation du nom de domaine dans le cadre d’activités qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• incompatibilité du nom de domaine avec la charte de nommage suite à une mise à jour.

A titre transitoire, l’Autorité de Régulation est autorisée, sans passer par le processus d’appel à concurrence, à confier, après accord du Ministre chargé des communications électroniques, la gestion technique du domaine internet national « tg » à un tiers compétent pour une période n’excédant pas deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article abrogé.

Le Ministre des Postes et de l’Economie numérique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.