Décret n° 2016-161/PR du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Spectre des Radiofréquences (ANSR)

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence nationale du spectre des radiofréquences, ci-après désignée « ANSR », conformément à la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.

Au sens du présent décret, on entend par affectataire, le département ministériel ou l’établissement qui le représente ou une autorité administrative à qui il est mis à disposition une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques à des fins d’assignation aux tiers ou pour son usage propre.

Outre cette définition, les termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi sur les communications électroniques (LCE).

L’ANSR est une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, assurant une mission d’utilité publique. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des communications électroniques.

Elle bénéficie du régime fiscal et douanier applicable à l’administration.

L’ANSR est chargée de la coordination du spectre de l’État.

A ce titre, elle :

• propose à la tutelle, pour adoption en conseil des Ministres, le plan national d’attribution des fréquences radioélectriques conformément au tableau d’attribution des bandes de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et autres traités internationaux auxquels adhère la République togolaise ;
• attribue des bandes de fréquences aux différentes administrations et autorités affectataires ;
• établit et tient à jour un registre national d’assignation des fréquences, qui récapitule l’ensemble des assignations des fréquences. Les administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret-défense ;
• coordonne les assignations de fréquences dans les bandes communes pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de défense nationale ;
• procède à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications ;
• coordonne la participation de l’Etat aux travaux des instances régionales et internationales relatifs à l’harmonisation des politiques de gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à la promotion de la prestation de services d’accès hertzien large bande. Elle représente l’Etat dans les instances créées à cet effet ;
• prépare la position du Togo et coordonne l’action de la représentation togolaise dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle prépare notamment la participation du Togo aux conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l’Union Internationale des Télécommunications ;
• coordonne l’action de la représentation togolaise dans les comités, commissions, groupes d’experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes ;
• mène des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés sans préjudice des compétences propres des administrations et autorités affectataires ;
• procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires ;
• est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques. Elle constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères ;
• fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre et de normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques ;
• est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par satellite ;
• propose des plans de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, évalue le coût des opérations, en établit un calendrier de réalisations et veille à sa mise en œuvre ;
• organise et coordonne le contrôle de l’utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires. Elle peut être saisie par ces dernières ou par des tiers des cas de brouillage. Elle transmet son rapport d’instruction à l’administration ou à l’autorité affectataire ;
• assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

L’ANSR assure la gestion des fréquences radioélectriques nécessaires aux réseaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle. Elle fixe les modalités d’assignation ou de retrait de ces fréquences, du contrôle de leur utilisation et les redevances d’usage y relatives.

Les organes de l’agence nationale du spectre des radiofréquences sont le conseil d’administration et la direction générale.

L’agence nationale du spectre des radiofréquences est administrée par un conseil d’administration.

Le conseil d’administration est compétent pour traiter de toute question relevant de la compétence de FANSR.

A ce titre, il :

• approuve les projets de plan national d’attribution et de réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques ;
• définit les règles et procédures applicables en matière de :
• établissement et gestion du plan national d’attribution des fréquences radioélectriques ;
• assignation des fréquences radioélectriques nécessaires aux stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• normes et spécifications techniques et administratives des équipements et installations radioélectriques ;
• adopte le budget annuel proposé et présenté par le directeur général ;
• approuve le plan d’actions annuel et le calendrier d’exécution assorti ;
• adopte :
• le règlement intérieur ;
• le statut du personnel ;
• les manuels de procédures ;
• adopte le rapport annuel d’activités ainsi que les états financiers après examen du rapport du commissaire aux comptes ;
• propose, au Ministre chargé des communications électroniques, après une procédure d’appel à candidatures, un candidat qualifié pour le poste de directeur général de l’ANSR.

Le conseil d’administration est un organe collégial délibérant composé de cinq membres, représentant les administrations ci-après :

• le ministère chargé des communications électroniques ;
• le ministère chargé de la défense nationale ;
• l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
• la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication ;
• l’agence nationale de l’aviation civile.

Les membres du conseil d’administration sont choisis en raison de leurs compétences, notamment dans les domaines de la gestion et de la coordination des fréquences. Ils sont nommés par décret en conseil des Ministres.

Incompatibilités des fonctions des membres du conseil d’administration

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec toute activité exercée dans le secteur de l’audiovisuel, toute détention d’intérêts directs auprès d’un affectataire ou d’un opérateur de communications électroniques, notamment le fait d’y détenir des actions ou d’y occuper un poste de dirigeant ou d’administrateur.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration prend fin en cas de décès, de démission ou d’incapacité d’exercer les fonctions. Il est pourvu sans délai à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour le reste du mandat à courir.

Le conseil d’administration élit en son sein, à la majorité de ses membres un président pour la durée du mandat.

Le président du conseil d’administration est chargé de :

• convoquer les réunions du conseil d’administration et assurer la police des débats ;
• veiller à l’exécution des délibérations du conseil d’administration ;
• authentifier les procès-verbaux des séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an et en tant que de besoin. Le président a l’obligation de convoquer le conseil d’administration à la demande du tiers (1/3) des membres.

Le conseil d’administration peut être convoqué par le président à la demande du directeur général.

Le président fixe l’ordre du jour des séances.

En l’absence du président, les membres présents élisent un président de séance.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif ; à toute personne dont la compétence est jugée utile à ses travaux.

Le secrétariat des réunions du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’ANSR.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de vingt jours.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un membre du conseil d’administration ne peut être porteur que d’une procuration à la fois.

Les membres du conseil d’administration et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.

Le conseil d’administration peut rendre publique les délibérations qui présentent un intérêt général, pour autant que leur publication ne porte pas atteinte au secret des affaires.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président dont copie est adressée au Ministre chargé des communications électroniques.

Le directeur général est nommé sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique à la suite d’une procédure d’appel à candidatures conduite par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration propose pour avis, les résultats de l’appel à candidatures, au Ministre chargé des communications électroniques.

Aucun membre en exercice du conseil d’administration ne peut poser sa candidature au poste de directeur général de l’ANSR.

Le directeur général est nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

En cas de vacance de poste et quelle qu’en soit la cause, un arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances nomme, sur proposition du conseil d’administration, un directeur général par intérim. La durée de l’intérim ne peut excéder douze mois.

Le directeur général est responsable devant le Ministre et le conseil d’administration qui peuvent le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’ANSR.

Le directeur général peut être révoqué par décret en conseil des Ministres.

La rémunération du directeur général est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec toute activité exercée dans les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, toute détention d’intérêts directs auprès d’un affectataire ou d’un opérateur de communications électroniques, notamment le fait d’y détenir des actions ou d’y occuper un poste de dirigeant ou d’administrateur.

Elles sont également incompatibles avec tout mandat électif national ou local ou toute charge gouvernementale.

Le directeur général est chargé de toutes les missions confiées à l’ANSR et qui ne relèvent pas, de manière spécifique, des attributions du conseil d’administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l’ANSR.

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d’administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de l’exécution de celles-ci.

Il rend régulièrement compte au Ministre chargé des communications électroniques. Il a qualité pour :

• établir tous ordres de recettes ;
• liquider et ordonnancer les dépenses de l’ANSR ;
• passer au nom de l’ANSR tous actes, contrats, traités ou marchés ;
• signer les conventions avec les affectataires ;
• représenter l’ANSR en justice ;
• recruter et gérer l’ensemble du personnel de l’ANSR ;
• établir le plan d’organisation et de fonctionnement des services de l’ANSR ;
• nommer parmi le personnel de l’ANSR les agents habilités pour effectuer les opérations de contrôle et de constat des infractions prévues par les textes en vigueur ;
• présider lui-même ou par un représentant désigné, les commissions consultatives de l’ANSR mises en place par le conseil d’administration.

Il peut également après autorisation du Ministre chargé des communications électroniques :

• décider de l’attribution des aides au réaménagement du spectre après avis d’une commission consultative constituée à cet effet, et approbation du conseil d’administration ;
• prendre toutes mesures conservatoires nécessaires en cas d’urgence, à charge pour lui d’en rendre compte, par écrit et sans délai, au conseil d’administration ;
• préparer le programme d’activités, élaborer le projet de budget annuel ainsi, que le plan d’investissements et en assurer l’exécution après leur adoption par le conseil d’administration ;
• élaborer le rapport annuel de l’ANSR qu’il publie après son adoption par le conseil d’administration.

Le personnel de l’ANSR est soumis aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2006-10 (non disponible) · voir le texte postérieur). Il est également régi par des statuts adoptés par le conseil d’administration après avis du Ministre chargé des communications électroniques.

La grille salariale du personnel de l’ANSR est adoptée par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. Elle est approuvée par le Ministre chargé des communications électroniques et le Ministre chargé des finances.

La grille salariale est révisée dans les mêmes conditions. Elle est annexée aux statuts du personnel.

Les agents de l’ANSR habilités à contrôler et à constater les infractions relatives à l’utilisation des fréquences radioélectriques, prêtent serment devant le tribunal.

Les contrôleurs assermentés procèdent à tout contrôle nécessaire auprès des assignataires des fréquences et de tout autre utilisateur de fréquences radioélectriques.

Ils bénéficient du concours de la force publique dans l’exercice de leur mission.

L’ANSR est dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard des utilisateurs des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle conformément à la loi.

L’ANSR est habilitée à procéder à la perquisition, à la saisie des équipements et à faire apposer les scellés par un huissier de justice.

L’ANSR peut faire appel, avec l’accord des Ministres concernés, aux services de l’Etat dont le concours lui paraît nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

L’ANSR entretient des relations fonctionnelles avec les autres autorités et administrations affectataires, notamment en matière de contrôle et de coordination de fréquences.

Elle organise et coordonne le contrôle de l’utilisation des fréquences sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires Elle transmet son rapport d’instruction à l’administration ou à l’autorité affectataire.

Elle peut, à la demande des administrations et autorités affectataires et dans le cadre de conventions conclues avec elles, assurer tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations, instruire les demandes d’autorisation, délivrer les documents administratifs découlant de ces autorisations et effectuer les contrôles nécessaires.

La comptabilité de l’ANSR permet de déterminer et de suivre le coût d’exécution de chaque convention.

Un contrat de performance est signé entre le ministère chargé des communications électroniques et l’ANSR tous les trois ans et précise, pour chacune des parties, les objectifs à atteindre conformément aux missions de l’ANSR, les indicateurs de performance et leurs obligations réciproques.

Ce contrat est signé par le Ministre chargé des communications électroniques et le président du conseil d’administration de l’ANSR.

Le conseil d’administration adopte tous les trois ans un plan stratégique qui définit la stratégie à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à l’ANSR, notamment dans le contrat de performance.

Le budget de l’ANSR est adopté par le conseil d’administration au plus tard un mois avant le début de l’exercice sur la base des propositions du directeur général.

Le budget adopté par le conseil d’administration est soumis à l’approbation du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances avant son exécution.

Le directeur général est chargé de l’exécution du budget. Il engage les dépenses et rend compte au conseil d’administration à mi-exercice ainsi qu’à la fin de l’exercice.

En cas de risque de dépassement budgétaire, le directeur général prend toutes mesures conservatoires et présente un budget rectificatif au conseil d’administration pour approbation. Ce budget rectificatif est exécuté après approbation du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances.

Les ressources de l’ANSR sont constituées par :

• les redevances perçues en application de la réglementation en vigueur ;
• la rémunération des services rendus ;
• les subventions de l’Etat, des organismes publics ou internationaux ;
• les revenus de placement de fonds ;
• les revenus du portefeuille ;
• les prêts consentis par des institutions financières nationales et internationales ;
• les dons et legs.

Les emplois de l’ANSR sont constitués notamment par :

• les charges de fonctionnement de l’ANSR ;
• les investissements ;
• les charges de fonctionnement du conseil d’administration ;
• les contributions aux organisations internationales et régionales ;
• les remboursements d’emprunts.

Les comptes de l’ANSR sont tenus selon les règles de la comptabilité privée, dans le respect du plan comptable général de l’OHADA.

L’exercice comptable de l’ANSR coïncide avec l’année civile.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d’administration adopte dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice, les comptes de l’ANSR soumis par le directeur général accompagnés de son rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes.

Le Ministre chargé des communications électroniques et le Ministre chargé des finances approuvent dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le rapport de gestion et les états financiers de l’ANSR adoptés par le conseil d’administration.

Les excédents comptables sont affectés en réserves. Le conseil d’administration peut décider de la création de réserves spéciales, notamment en vue d’assurer le financement des investissements de l’ANSR.

Les excédents durables, reportés sur au moins cinq exercices consécutifs, non nécessaires pour assurer le financement du fonctionnement ou du programme d’investissement de l’ANSR, sont obligatoirement reversés au compte spécial du service universel par arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et des postes et du Ministre chargé des finances.

Le commissaire aux comptes est nommé conformément à la réglementation en vigueur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions pour faute ou empêchement constaté, avant l’expiration de son mandat. Il est soumis aux incompatibilités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Il remet son rapport au conseil d’administration dans un délai de trente jours à compter de la date de remise des états financiers par l’ANSR.

Les comptes de l’ANSR sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Au démarrage de ses activités, l’ANSR bénéficiera de ressources humaines et d’une dotation initiale provenant de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A cet effet :

• l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes met à la disposition de l’ANSR du personnel ainsi que des moyens matériels nécessaires à l’exécution des missions de l’agence. Les équipements de contrôle des fréquences radioélectriques sont transférés à l’agence ;
• l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes dote l’ANSR d’un fonds initial dont le montant et les modalités de mise à disposition sont précisés par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques ;
• pour assurer ses fonctions de support en matière de gestion administrative, l’agence s’appuie sur l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les actifs de l’autorité de régulation mis à la disposition de l’ANSR font l’objet d’un inventaire dûment constaté par procès-verbal, sous la supervision du Ministre chargé des communications électroniques. Les modalités de transfert d’actifs, de détachement du personnel et des prestations de l’autorité de régulation à l’agence font l’objet de contrais spécifiques.

Le Ministre des postes et de l’économie numérique et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.