Décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC)

Il est créé et placé sous l’autorité du président de la République un projet dénommé Programme d’Urgence de Développement Communautaire, ci-après désigné « projet PUDC-TOGO ».

Le « projet PUDC-TOGO » a pour mission de réaliser, pour le compte du gouvernement de la République togolaise, des projets destinés à améliorer les conditions de vie des populations notamment, par la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements de base en milieu rural.

Il est mis en place un cadre organisationnel de coordination et de supervision du Programme d’Urgence de Développement Communautaire, composé du comité de pilotage, du directeur national, de l’unité de gestion dudit programme.

Il est créé, sous l’autorité du Président de la République, un comité de pilotage du Programme d’Urgence de Développement Communautaire, qui a pour objet d’améliorer sensiblement l’accès des populations aux services sociaux et économiques de base, dans les zones peu ou mal desservies.

Le PUDC est structuré autour des composantes ci-après :

• composante 1 : Le développement des infrastructures socio-économiques de base ;
• composante 2 : Le renforcement des capacités institutionnelles des acteurs nationaux et locaux ;
• composante 3 : Le développement de l’entrepreneuriat rural ;
• composante 4 : Le développement d’un système de géolocalisation des infrastructures et équipements.

Le comité de pilotage est responsable de l’orientation stratégique du programme. A ce titre, il est notamment chargé de :

• faire le suivi de la mise en œuvre ;
• valider le plan de travail annuel et le budget y afférent ;
• approuver le rapport d’exécution technique et financière de chaque année ;
• entériner les rapports narratifs et financiers relatifs à l’exécution du programme ;
• examiner toute autre question relative à la mise en œuvre du programme notamment les rapports d’audit.

Le comité de pilotage est composé comme suit :

Président : le Premier Ministre,

Membres : les Ministres chargés des secteurs suivants :

• Economie et Finances ;
• Planification du Développement ;
• Développement à la Base, Artisanat, Jeunesse et Emploi des Jeunes ;
• Infrastructures et Transports ;
• Mines et Energie ;
• Santé et Protection sociale ;
• Enseignements primaire, secondaire et Formation professionnelle ;
• Agriculture, Elevage et Hydraulique ;
• Environnement et Ressources forestières ;
• Postes et Economie numérique ;
• Action sociale, Promotion de la Femme et Alphabétisation ;
• Administration territoriale, Décentralisation et Collectivités locales.

Le représentant résident du PNUD ;

Le responsable national du PUDC ;

Le directeur général de l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques ;

Le représentant des collectivités locales.

Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

La durée du mandat du comité de pilotage est alignée sur la période d’exécution du PUDC.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.

Le secrétariat des travaux du comité de pilotage est assuré par le directeur national du PUDC.

Les réunions du comité de pilotage sont sanctionnées par un procès-verbal dûment signé par le président de séance et le rapporteur et transmis au Président de la République.

Le comité de pilotage met en place un comité technique pour l’assister dans l’accomplissement de sa mission.

Le comité technique prépare les travaux du comité de pilotage. Il est chargé à ce titre de :

• assurer la coordination, l’échange d’informations, la cohérence et les synergies avec les autres programmes mis en œuvre dans les secteurs ;
• participer à la planification des activités du programme à soumettre au comité de pilotage ;
• faire le suivi rapproché de l’exécution des différentes composantes du PUDC ;
• participer aux missions de suivi /supervision sur le terrain ;
• contribuer à la préparation des rapports que le comité de pilotage lui confierait.

Le comité technique est composé de cadres de rang de directeur d’administration centrale dûment désignés par les responsables des institutions visées à l’article 6. Il est présidé par un cadre désigné par le Premier Ministre. Le comité technique réunit ses membres aussi souvent que nécessaire, en fonction des thématiques inscrites à l’ordre du jour.

Un directeur national, nommé par décret en conseil des Ministres, assure l’administration du projet, il est chargé de :

• mobiliser les ressources destinées à la réalisation des projets ;
• mettre à la disposition des partenaires techniques, les fonds prévus dans le cadre du projet ;
• mobiliser les services techniques de l’Etat devant contribuer à la mise en œuvre du projet ;
• participer à toutes les instances du Programme d’Urgence de Développement Communautaire du PNUD ;
• participer à la réalisation de toutes les infrastructures et à l’acquisition des biens dans le cadre du projet ;
• soumettre au président de la République et au Premier Ministre, à chaque fin, de trimestre, un rapport rendant compte de l’exécution du projet.

Le directeur national est l’ordonnateur du compte du « projet PUDC-TOGO ».

Les moyens logistiques et les personnels nécessaires à l’accomplissement des missions du directeur national sont mis à sa disposition par le Programme d’Urgence de Développement Communautaire.

L’Unité de Gestion du Programme (UGP), placée sous la tutelle du PNUD, assure, le gestion quotidienne et l’animation des activités du programme et toutes les fonctions de maîtrise d’œuvre des différentes composantes du programme.

L’UGP est dirigée par un coordonnateur recruté selon les procédures du PNUD.

Le coordonnateur est responsable, avec son équipe, notamment du suivi des activités sur le terrain, de la coordination du contrôle des travaux. Il produit, suivant une fréquence mensuelle, trimestrielle et annuelle, les rapports d’exécution technique et financière du PUDC-TOGO, adressés au directeur national.

Le budget de fonctionnement est élaboré pour chaque exercice par l’unité de gestion du programme et validé par le comité de pilotage.

Les fonds alloués au PUDC-TOGO sont inscrits au budget de l’Etat. Les fonds sont mis à la disposition du projet « PUDC-TOGO » par décision de virement et domiciliés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor.

Le PUDC-TOGO est soumis au règlement général sur la comptabilité publique et aux procédures de contrôle des établissements publics nationaux.

Le régime fiscal et douanier particulier applicable au PUDC-TOGO est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement, le Ministre auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement, chargé de la Planification du Développement et le directeur de cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.