Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les droits, avantages et privilèges ainsi que les obligations du chef de file de l’opposition.
Art. 2
Au sens du présent décret, l’opposition s’entend de l’opposition parlementaire.
Est considéré comme parti ou regroupement de partis politiques de l’opposition conformément à l’article 2 de la loi portant statut de l’opposition, tout parti ou regroupement de partis politiques légalement constitués, disposant d’un ou de plusieurs députés à l’Assemblée nationale et ayant remis au bureau de celle-ci une déclaration écrite indiquant son appartenance à l’opposition.
L’opposition comprend également les députés siégeant à l’Assemblée nationale, n’appartenant à aucun parti ou regroupement de partis politiques et qui ont remis au bureau de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l’opposition.
Art. 3
Le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux dernières élections législatives. Lorsque plusieurs groupes forment l’opposition, c’est le chef du groupe numériquement le plus important de l’opposition qui a la qualité de chef de file de l’opposition.
Le chef de file de l’opposition n’est pas nécessairement membre du parlement.
Chapitre 2 - Avantages et privilèges du chef de file de l’opposition
Art. 4
Le chef de file de l’opposition jouit des droits spécifiques reconnus par les lois et règlements pour toute la durée de la législature, sous réserve des cas prévus à l’article 25 de la loi portant statut de l’opposition.
Art. 5
Le chef de file de l’opposition a rang de président d’institution conformément aux règles de protocole d’Etat.
A ce titre, il bénéficie de :
- une indemnité mensuelle de 2.000.000 FCFA ;
- un véhicule de fonction ;
- un chauffeur ;
- un garde-corps ;
- un chargé de mission ;
- un secrétaire particulier ;
- une assistance de la part des missions diplomatiques togolaises à l’étranger, lors de ses déplacements.
Le personnel visé ci-dessus est mis à la disposition du chef de file de l’opposition par le gouvernement.
Chapitre 3 - Obligations du chef de file de l’opposition
Art. 6
Le chef de file de l’opposition veille à la préservation des intérêts supérieurs de la nation dans l’expression publique et les actions des partis et regroupements de partis de l’opposition.
Art. 7
Le chef de file de l’opposition prend part aux manifestations publiques officielles pour lesquelles il reçoit une invitation du gouvernement.
Art. 8
Le chef de file de l’opposition est tenu d’informer le Ministre chargé de l’Administration territoriale de tout déplacement hors du territoire national.
Art. 9
En cas de manquement à ses obligations, le Ministre chargé de l’Administration territoriale adresse une mise en demeure au chef de file de l’opposition. En cas de persistance malgré des mises en demeure répétées, le Ministre chargé de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales fait suspendre l’octroi des avantages et privilèges attachés à la qualité de chef de file de l’opposition.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
