Art. 1
Est dissous le Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA).
Art. 2
Un décret en conseil des Ministres définit les modalités de la liquidation du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA).
Art. 3
Les ressources nettes du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA) sont transférées à la société de patrimoine chargée de développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain en création.]
Art. 4
Le FODESEPA est administré par un comité de gestion composé de cinq membres ayant des compétences en matière d’hydraulique, de finances et d’aménagement urbain à raison, de trois représentants du gouvernement et deux représentants des exploitants.
Art. 5
Le comité de gestion est notamment chargé de :
- définir le programme d’investissements du fonds, conformément aux orientations définies par le gouvernement ;
- adopter le budget du fonds ;
- arrêter les comptes et les états financiers ;
- veiller au respect des dispositions de la législation applicable au secteur, ainsi que des dispositions du cahier des charges et des contrats d’exploitation des opérateurs. Le comité de gestion adresse tous les ans un rapport sur les activités du fonds au gouvernement.
Art. 6
La gestion du fonds est assurée, sous l’autorité du comité de gestion, par le directeur général de la Société togolaise des Eaux.
Art. 7
Un décret en conseil des Ministres définit le fonctionnement du comité de gestion.
Art. 8
En cas de dissolution du FODESEPA, ses ressources sont léguées à l’entité ou aux entités publique(s) chargée(s) du développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain.
Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
[NB - Loi n° 2010-013 du 22 décembre 2010
Art. 1
Est dissous le Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA).
Art. 2
Un décret en conseil des Ministres définit les modalités de la liquidation du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA).
Art. 3
Les ressources nettes du Fonds de Développement du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en milieu urbain au Togo (FODESEPA) sont transférées à la société de patrimoine chargée de développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en milieu urbain en création.]
