Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret institue l’Audit de la Sécurité Routière (ASR) au Togo.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- audit de la sécurité routière : l’analyse approfondie formelle d’une infrastructure routière existante ou en projet, de services de transports existants ou en projet, ou de toute autre disposition existante ou en projet pouvant avoir une incidence sur la sécurité des usagers de la route, pour lesquels un auditeur indépendant agréé dresse un rapport sur les risques d’accidents, la performance sécuritaire et propose des solutions d’amélioration ou des recommandations ;
- auditeur : la personne physique ou morale justifiant des compétences en matière d’audit de sécurité routière ;
- agrément : l’acte administratif autorisant l’exercice de la fonction d’auditeur de sécurité routière.
Chapitre 2 - Champ d’application, étapes d’intervention et qualifications de l’auditeur de la sécurité routière
Art. 3
L’audit de la sécurité routière est effectué de façon systématique sur l’existant et les projets et programmes en matière de :
- infrastructures routières nationales et communautaires ;
- services de transport routier ;
- éducation des usagers de la route en sécurité routière ;
- formation en sécurité routière ;
- système de délivrance du permis de conduire ;
- réglementation et de la législation en matière de transport routier ;
- système d’enseignement aux cycles scolaire et universitaire des établissements publics et privés relatifs à la sécurité routière ;
- système de secours aux accidentés de la voie publique (logistiques et structures opérationnelles) ;
- système de contrôles techniques automobiles ;
- système des contrôles routiers.
Art. 4
L’audit de la sécurité routière intervient aux étapes de la planification, de la conception (étude de faisabilité et étude technique détaillée), de l’exécution et après la mise en service des projets et programmes relatifs aux domaines visés à l’article 3 ci-dessus.
Art. 5
L’auditeur de sécurité routière est un spécialiste en matière de sécurité routière et dans l’un au moins des domaines visés à l’article 3 du présent décret.
Chapitre 3 - Organisation de la mise en œuvre de l’audit
Art. 6
L’exercice de la fonction d’auditeur de sécurité routière est subordonné à un agrément délivré par le Ministre chargé des Transports.
Art. 7
L’audit de la sécurité routière est commandité par le service chargé du domaine concerné par cet audit, en collaboration avec la direction des transports routiers.
Toutefois, la direction des transports routiers peut commanditer un audit de sécurité routière dans tous les domaines visés à l’article 3 du présent décret.
Les spécialistes en audit de sécurité routière, titulaires d’agrément, sont sélectionnés par le commanditaire après un avis d’appel à candidatures.
Art. 8
Le rapport d’audit de sécurité routière fait l’objet d’une validation par la direction des transports routiers. Le rapport d’audit de sécurité routière validé est une condition indispensable pour la mise en œuvre des projets et programmes visés à l’article 3 ci-dessus.
Les conclusions du rapport d’audit validé sont obligatoirement prises en compte pour apporter les améliorations nécessaires à la réalisation, à l’exploitation des projets et programmes énumérés à l’article 3 du présent décret.
Art. 9
L’audit de la sécurité routière se fait conformément au guide méthodologique défini par la commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) en la matière et, le cas échéant, selon les bonnes pratiques internationalement reconnues en matière de sécurité routière.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11
Le Ministre des Infrastructures et des Transports et le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
