Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités de constitution, de reconstitution, de gestion et de contrôle du stock de sécurité des produits pétroliers au Togo.
Le stock de sécurité s’entend le stock de produits pétroliers, notamment le super, le gazole, le pétrole lampant et le jet, constitué pour limiter la rupture due aux aléas en vue d’assurer, sur une période donnée, un taux de service satisfaisant.
Art. 2
L’Etat se donne les moyens de constituer et de reconstituer le stock de sécurité des produits pétroliers. Le stock de sécurité ne peut faire l’objet d’aucune spéculation.
Chapitre 2 - Modalités de gestion du stock de sécurité
Art. 3
L’entreposage du stock de sécurité incombe à la Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL).
L’Etat peut décider de confier l’entreposage de tout ou partie du stock de sécurité à toute autre entité habilitée.
La STSL tient une comptabilité séparée permettant d’identifier les composantes du stock de sécurité entreposé.
La STSL prend toutes les mesures appropriées pour assurer le renouvellement, si besoin est, du stock de sécurité de manière à éviter toute dégradation de qualité et ce, conformément aux spécifications des produits pétroliers en vigueur au Togo.
Art. 4
Le suivi de la gestion quotidienne du stock de sécurité est assuré par le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP).
Chapitre 3 - Niveau du stock de sécurité
Art. 5
Le stock de sécurité représente en permanence, par catégorie de produits, au moins trente jours de consommation évalués sur la base des quantités mises en consommation au cours des trois derniers mois, soit quatre-vingt-dix jours.
Art. 6
Il est procédé trente jours calendaires au plus tard au réajustement trimestriel du niveau du stock de sécurité sur la base des calculs effectués conformément à l’article 5.
Chapitre 4 - Utilisation du stock de sécurité
Art. 7
L’utilisation du stock de sécurité est déclenchée en cas de risque de rupture de la chaîne d’approvisionnement ou en cas de force majeure.
Art. 8
L’autorisation de prélèvement ou d’utilisation du stock de sécurité est accordée par décision conjointe du Ministre chargé de la Défense, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé des Mines, après rapport au Premier Ministre.
Copie de la décision portant autorisation de l’utilisation du stock de sécurité est adressée sans délai à la STSL ou à toute entité habilitée, chargée de la gestion du stock de sécurité par le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers.
Chapitre 5 - Contrôle du niveau du stock de sécurité
Art. 9
Le comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers assure le suivi et le contrôle du niveau du stock de sécurité. Il rend compte sans délai au Ministre chargé du Commerce de l’utilisation du stock de sécurité qui en fait rapport au Premier Ministre.
Art. 10
Le contrôle et le suivi du niveau du stock de sécurité s’opèrent sur la base des documents transmis au moins une fois par mois au comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers par la STSL.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 11
Un manuel de procédures précisera les modalités de contrôle de la gestion du stock de sécurité des produits pétroliers.
Art. 12
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre de la Défense et des Ancien Combattants, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Mines et des Energies et le Ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et de la Promotion de la Consommation locale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
