Décret n° 2019-143/PR du 31 octobre 2019 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle

Il est créé au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) un comité d’instruction des dossiers de demande d’agrément au Code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle, ci-après désigné le « comité d’agrément ».

Le comité d’agrément a pour mission d’étudier et de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au Code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.

Le comité d’agrément a pour attributions :

• d’analyser et de vérifier la conformité des dossiers de demandes initiales, d’extension ou de modification d’agrément au bénéfice des privilèges prévus par le Code des investissements en République togolaise ;
• d’analyser et de vérifier la conformité des dossiers de demandes initiales, d’extension et de modification d’agrément des entreprises sollicitant leur admission au statut d’entreprise de zone franche industrielle ;
• d’émettre un avis sur les dossiers d’agrément transmis par l’Agence de la promotion des investissements et de la zone franche, ci-après désignée « l’Agence », concernant la délivrance ou le retrait d’agrément dans les cas prévus par la loi portant Code des investissements en République togolaise ou la loi portant statut de zone franche industrielle.

La demande d’agrément au Code des investissements en République togolaise est étudiée par le comité d’agrément en prenant en considération le montant annuel moyen sur dix ans de crédits d’impôts non remboursables et d’exonérations correspondant, dont une évaluation indicative est calculée par le comité d’agrément sur la base du plan d’affaires soumis par l’entreprise.

Ce montant correspond à la moyenne annuelle, calculée sur dix périodes de douze mois à compter de la date estimée de délivrance de l’agrément, de l’ensemble des crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations attribués en comparaison avec le droit commun sur la base du plan d’affaires mentionné à l’article 20 de la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République Togolaise.

Un objectif annuel de crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations nouvelles prévu par la loi de finances détermine le montant indicatif des crédits d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations annuelles moyens correspondant aux agréments nouveaux attendus au cours de l’année calendaire correspondante. Le comité d’agrément et l’Agence présentent dans leur rapport annuel une analyse du montant effectivement accordé en comparaison de l’objectif.

La réponse est donnée, par écrit, à l’Agence, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande d’agrément par l’Agence au comité d’agrément, afin d’être communiquée à l’investisseur.

L’instruction des demandes d’agrément au statut de zone franche industrielle est faite dans les mêmes conditions et garanties que celle des demandes d’agrément au Code des investissements en République togolaise. A l’issue d’un délai de trente jours ouvrables à compter de la transmission à l’Agence par le comité d’agrément de son avis conforme (article 21 al 5 de la loi n° 2019-005), si aucune décision n’a été communiquée à l’investisseur par celle-ci, l’agrément est réputé approuvé, sous réserve que l’enveloppe d’exonération annuelle n’ait pas été dépassée. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’Agence est alors tenue de délivrer l’agrément.

Le comité d’agrément veille à prendre en compte les éléments suivants dans l’instruction des demandes d’agréments :

• le montant de l’investissement engagé ;
• les contributions fiscales sur les dix périodes de douze mois à venir à compter de la date de délivrance potentielle de l’agrément, y compris les exonérations accordées dans le cadre de l’agrément si ce dernier venait à être octroyé ;
• la création d’emplois, notamment le développement de la main-d’œuvre, des fournisseurs et des clients, ainsi que la formation professionnelle proposée ;
• l’investissement en infrastructures, notamment transports, hydraulique, énergétique ;
• les bénéfices sociaux et communautaires tels que les services de santé, la contribution à l’éducation. les initiatives de sécurité, les pratiques de logement et de relocalisation ;
• la préservation environnementale élaborée dans le plan de protection et de sauvegarde de l’environnement fourni dans le dossier de demande d’agrément.

Le conseil d’administration de l’Agence fixe les conditions de délivrance et de retrait d’agrément au Code des investissements en République togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.

La demande d’un agrément dérogatoire visée par l’article 35 de la loi n° 2019-005 portant Code des investissements en République togolaise est étudiée par le comité d’agrément. L’avis du comité d’agrément est transmis au conseil d’administration de l’Agence par voie d’un procès-verbal signé par le président du comité d’agrément. La décision du conseil d’administration est communiquée par écrit au demandeur. Tout refus devrait être motivé.

Le comité d’agrément est composé de neuf membres :

• un représentant de la présidence de la République ;
• un représentant de la primature ;
• deux représentants du ministère chargé des Finances ;
• un représentant du ministère chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur privé ;
• deux représentants de l’Office Togolais des Recettes (impôts et douanes) ;
• un représentant de la direction générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) ;
• un représentant de l’API-ZF.

La présidence du comité d’agrément est assurée par le ministère chargé des finances.

Le comité d’agrément peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences utiles et nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Le comité d’agrément se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président. En cas d’absence ou d’empêchement, le président désigne un membre du comité qui assure l’intérim.

Les membres du comité d’agrément assistent personnellement aux réunions. En cas d’empêchement, ils peuvent se faire représenter par un autre membre.

Un membre du comité d’agrément ne peut être porteur que d’une seule procuration à la fois.

Les débats au sein du comité d’agrément sont dirigés par le président ou son représentant.

Le comité d’agrément ne peut valablement délibérer qu’en la présence effective de cinq au moins de ses membres. Les personnes invitées participent aux débats sans voix délibérative. En cas de partage de voix, le président ou son représentant est tenu de statuer.

Le secrétariat du comité d’agrément est assuré par l’API-ZF.

L’Agence met à la disposition du comité d’agrément les ressources nécessaires pour son fonctionnement.

Le comité d’agrément élabore un règlement intérieur et un manuel de procédures pour son fonctionnement interne.

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.