Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - De l’objet de la loi
Art. 1
La présente loi portant Code des investissements a pour objet de promouvoir, faciliter et protéger l’investissement durable et responsable au Togo dans le but de :
- a) soutenir la politique de l’emploi et les activités génératrices de revenus aux populations en général et, en particulier, à la jeunesse, aux femmes et aux personnes en situation de handicap ;
- b) favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés ;
- c) favoriser la création d’activités à forte valeur ajoutée ;
- d) encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales ;
- e) encourager le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies ;
- f) développer les exportations ;
- g) encourager la décentralisation des activités économiques ;
- h) promouvoir et conduire certains grands travaux ;
- i) stimuler l’innovation technologique.
Le présent Code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes.
Section 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens du présent Code, on entend par :
- API-ZF : Agence de la promotion des investissements et de la Zone Franche, désignée « l’Agence » ;
- Centre Opérationnel : centre de gestion centralisée des opérations d’une holding ou d’une entreprise internationale ;
- Emploi : la position occupée par un salarié de nationalité togolaise, encadrée par un contrat de travail, dont la rémunération mensuelle est égale ou supérieure au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) ;
- Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, légalement constituée en entreprise individuelle ou sous une forme sociale reconnue au Togo ;
- Entreprise nouvelle : toute entreprise telle que ci-dessus définie, nouvellement créée et en phase de création d’une activité nouvelle, ne résultant pas d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs spécifiques à l’activité ciblée ;
- Extension d’une entreprise existante : tout programme d’investissement initié par une entreprise telle que ci-dessus définie, déjà existante et active, dans le but d’acquérir des équipements supplémentaires, à l’exclusion du renouvellement, et qui engendre un accroissement d’au moins 25 % de sa capacité de production en volume sur une période inférieure ou égale à cinq années ;
- Holding : toute entreprise détenant des actions ou des titres dans plusieurs entreprises, nationales et/ou internationales et pouvant appartenir à différents secteurs dans le but d’y obtenir l’unité de direction ;
- Investissement : la mobilisation de capitaux pour l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels rendus nécessaires à l’occasion de la création d’entreprise nouvelle ou dans le cadre d’un programme d’extension d’une entreprise existante ;
- Investisseur : toute personne physique ou morale, togolaise ou étrangère réalisant un investissement dans les conditions définies par le présent Code, sur le territoire national ;
- Mesure incitative : tout avantage douanier, fiscal ou non fiscal réservé à une entreprise pour faciliter ou soutenir l’investissement ;
- Siège Régional : entité de regroupement au niveau régional d’entreprises présentes dans différents pays et permettant d’obtenir une unité de direction ;
- Statut de Zone Franche Industrielle : l’ensemble de droits et obligations spécifiques des entreprises agréées au titre de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle ;
- Zone Franche Industrielle : zone aménagée et clôturée où sont installées les entreprises bénéficiant du statut de zone franche industrielle.
