Chapitre 3 - Organisme chargé de l’administration du Code des investissements et de la zone franche industrielle
Section 1 - De l’Agence de la promotion des investissements et de la Zone Franche Industrielle
Art. 9
Il est créé, pour l’administration du Code des investissements et du statut de Zone Franche, une Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF).
L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 10
L’Agence exerce les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation des sociétés situées sur le territoire togolais et éligibles au Code des investissements.
Elle facilite les démarches des investisseurs visant à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et à l’obtention du certificat correspondant et apporte toute autre assistance appropriée aux investisseurs potentiels et effectifs.
Elle peut proposer des mesures ou des régimes visant à faciliter l’investissement.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Agence sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Section 2 - De l’administration de la Zone Franche Industrielle
Art. 11
L’administration du statut de Zone Franche Industrielle et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’Agence.
A ce titre, l’Agence exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche Industrielle (SAZOF) par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle.
Les modalités dans lesquelles l’Agence est subrogée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des Ministres.
Section 3 - Des ressources de l’Agence
Art. 12
Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- a) les dotations de l’Etat ;
- b) les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions ;
- c) les ressources provenant des transactions immobilières ;
- d) les produits des ventes et des locations ;
- e) les emprunts ;
- f) les dons et legs ;
- g) toutes autres ressources légales.
