Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret précise les dispositions de la loi 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Agrément : autorisation accordée par l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF) à un investisseur pour exercer une activité dans le secteur du textile et de l’habillement en zone franche.
- Entreprise agréée : entreprise ayant obtenu l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement.
- Extension d’agrément : modification d’agrément par ajout de nouvelles activités à celles qui y sont initialement inscrites.
