Décret n° 2023-049/PR du 1er juin 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises au contrôle de l’Agence et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice des avantages octroyés au titre de la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée desdits avantages.

Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et règlementaire régissant leur activité, toute entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, doit, pendant toute la période durant laquelle elle bénéficie d’avantages et mesures incitatives institués par les chapitres III, IV, V et VI de la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement :

• a. tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ;
• b. accepter tout contrôle et toute surveillance de l’administration compétente et renseigner, dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ;
• c. utiliser, en priorité, à conditions égales de qualité, prix et disponibilité, les services et produits d’origine togolaise ;
• d. organiser la formation et la promotion des nationaux togolais au sein de l’entreprise ; communiquer à l’Agence un plan de formation annuel en début d’exercice et détailler les actions de formation réalisées au cours de l’exercice écoulé dans le rapport annuel ;
• e. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration fiscale, conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, et informer par écrit l’administration fiscale en cas d’évolution significative de la structure, de son actionnariat et de ses ayants droit économiques, lorsqu’il en existe ;
• f. se conformer aux dispositions du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales en matière de déclaration et de contrôle ;
• g. se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux produits, équipements, infrastructures, ou services résultant directement de son activité ;
• h. se conformer aux dispositions de la loi portant loi-cadre sur l’environnement ;
• i. respecter les droits des travailleurs conformément à la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement et au Code du travail de la République togolaise, à la convention collective interprofessionnelle et les conventions collectives sectorielles, s’il y a lieu ;
• j. se conformer aux dispositions commerciales applicables au Togo.

En outre, pour qu’elle puisse bénéficier des avantages et mesures incitatives institués par la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, le règlement des opérations réalisées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo.

Il peut être procédé au retrait de l’agrément par l’Agence, sur avis conforme du comité d’agrément, dans les cas suivants :

• cessation d’activité de l’entreprise ;
• désistement volontaire de l’entreprise ;
• refus de renouvellement de l’agrément provisoire par l’Agence ;
• non-paiement des redevances ;
• non-paiement de la contribution mensuelle pour le compte des administrations des douanes et des impôts ;
• fermeture de l’entreprise ;

Ou à l’issue d’une procédure contradictoire, dans les cas ci-après :

• fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ;
• non-respect des obligations fiscales et douanières ;
• non-respect de l’une des obligations définies à la section précédente, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante-cinq jours après une mise en demeure de l’Agence.

En cas de contestation de la décision de retrait de l’agrément, le demandeur peut exercer les voies de recours prévues par la réglementation en vigueur.

Le retrait de l’agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun.

Sauf dans les cas de cessations d’activités, ou de désistement volontaire, les avantages accordés à l’entreprise au titre de la loi portant statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, à compter de la délivrance de l’agrément retiré, sont également remis en cause avec effet rétroactif. Les impôts, droits et taxes pour lesquels l’entreprise a bénéficié d’une exonération totale ou partielle dans le cadre de l’agrément retiré, deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus notamment par le livre des procédures fiscales et le Code des douanes national à compter de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.

Par dérogations aux délais de prescription prévus par le livre des procédures fiscales et le Code des douanes national, l’administration fiscale peut procéder à la reprise des avantages fiscaux et douaniers dont a bénéficié l’entreprise à compter de la date de délivrance de l’agrément retiré. L’action de l’administration fiscale est sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et autres sanctions encourues.