Chapitre 6 - Régime douanier et fiscal des entreprises nées de la dissolution, de la fusion ou de la scission d’entreprises agréées
Art. 24
Les entreprises nées de la dissolution, de la fusion ou de la scission d’entreprises ayant bénéficié des avantages de la zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises, dès leur création, aux impôts et taxes prévus par ladite loi à compter de la date d’agrément de l’entreprise la plus ancienne.
