Chapitre 8 - Formation professionnelle programme de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise - Emploi
Section 1 - Conditions et modalités de formation professionnelle, programme de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise
Art. 28
Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ont l’obligation d’assurer la formation de leurs travailleurs afin de garantir les meilleures qualifications professionnelles.
A ce titre, elles consacrent au moins 1 % de leurs masses salariales à cette formation.
Elles s’engagent à déclarer, à chaque début d’exercice, les travailleurs qui suivront les formations ainsi que les domaines dans lesquels ils seront formés.
Art. 29
Afin d’assurer la formation continue de leur personnel, chaque entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement dépose, en début d’année auprès de l’Agence, un dossier de formation contenant la masse salariale de l’entreprise, la liste du personnel, les domaines de formation, le lieu et la date indicative de la formation.
La liste du personnel doit être accompagnée d’une situation annexe indiquant pour chaque employé le nombre et la nature des formations antérieures dont il a déjà bénéficié.
Art. 30
En fin d’année, il est fait obligation à chaque entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement de rendre compte des formations effectivement réalisées au bénéfice du personnel par des attestations délivrées par les instituts, les écoles ou les centres de formation au Togo ou à l’étranger.
Art. 31
Il est fait obligation aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement de participer aux programmes de recherche, de perfectionnement et de stage en entreprise des écoles, des centres et des instituts de formation.
A cet effet, une collaboration entre les entreprises et les écoles, les centres et les instituts de formation est nécessaire.
Cette collaboration repose sur l’adéquation entre les formations des écoles, centres et instituts de formation et les besoins des entreprises.
Art. 32
Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement accueillent en leur sein des étudiants et apprenants dans le cadre de leur recherche, perfectionnement et stage en entreprise.
Section 2 - Modalités des emplois des expatriés
Art. 33
L’Agence veille à ce que la priorité des emplois soit réservée, à niveau de qualification équivalente, aux nationaux.
Dans tous les cas, le nombre de travailleurs expatriés au sein de l’entreprise ne peut excéder :
- 10 % du nombre de travailleurs nationaux durant les cinq premières années ;
- 2 % du nombre de travailleurs nationaux à partir de la sixième (6e) année.
Art. 34
Le recrutement d’un travailleur de nationalité étrangère dans une entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement est précédé d’une autorisation d’embauchage et fait l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par l’Agence.
Art. 35
La demande d’autorisation d’embauchage et la demande de visa du contrat de travail faites par lettre recommandée et avis de réception incombent à l’employeur.
Le visa du contrat de travail est valable pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l’Agence pour une durée qui ne peut excéder deux ans sur demande de l’employeur.
La demande de renouvellement de visa du contrat de travail intervient au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité du visa du contrat en cours.
Art. 36
L’Agence vise le contrat entièrement rédigé dans la langue officielle en République togolaise après, notamment :
- avoir constaté que le travailleur est muni d’un certificat attestant qu’il est apte pour l’emploi sollicité ;
- avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au Togo ;
- avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur et qu’il satisfait aux conditions exigées par les règlements d’immigration.
Si le visa est refusé, le contrat de travail est caduc de plein droit.
Art. 37
L’autorisation d’embauchage et l’octroi de visa du contrat de travail par l’Agence donnent lieu à la perception d’une taxe à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur au Togo.
Art. 38
Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement fournissent à l’Agence une liste indiquant les noms, la nationalité, les qualifications, les postes et la rémunération totale de leur personnel.
Les entreprises informent l’Agence de toute modification portant sur les informations prévues à l’alinéa premier du présent article.
Art. 39
Les salariés des entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont assujettis au régime général de la sécurité sociale applicable en République togolaise à l’exception des salariés expatriés.
